Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 mars 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 février 2025.Le 26 août 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge des consorts (A) sur base de l’article 12, paragraphe (2), du

Audience publique du 4 mars 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 février 2025.En mains votre fiche de données personnelles et votre fiche des motifs, les deux établies lors de l'introduction de votre demande de protection internationale, le rapport du Service de

Audience publique du 4 mars 2025Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2025.En effet, dès que l'agent en charge de votre entretien vous pose des questions détaillées, vous déviez et répondez par des

Audience publique du 4 mars 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 février 2025.sexuels dans un lieu public et qui plus est dans les toilettes de son collège lors d’une soirée culturelle qui réunissait de nombreuses personnes (page 8 du rapport d’entretien

Audience publique du 4 mars 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aminatou KONE, en remplacement de Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2025.Le 7 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues

Audience publique du 4 mars 2025Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Serge MARX, Inès GOEMINNE, en remplacement de Maître Nathalie PRUM-CARRE, et Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 février 2025. ______________________________________________________________________________Lors de sa séance publique

Audience publique du 4 mars 2025Maître Nicky STOFFEL pour le requérant, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Cathy MAQUIL et Maître Anne-Laure JABIN, pour l’administration communale de Mersch, entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2025. _________________________________________________________________________

Audience publique du 4 mars 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBECK et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2025.Les trois hommes auraient, par la suite, décidé d’arrêter de se rendre aux manifestations et auraient changé provisoirement de

Audience publique du 4 mars 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 février 2025.A l’audience publique du 21 novembre 2023, l’affaire sous analyse fut fixée au 19 novembre 2024 pour plaidoiries.A l’audience publique du 19 novembre 2024, le tribunal

Audience publique du 4 mars 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 février 2025.Madame, vous affirmez ne pas avoir cherché à vous installer dans une autre région du Vénézuela puisque vous seriez « une employée publique (...) et vous auriez « dû continuer à exercer (

Audience publique du 3 mars 2025Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2024. _____________________________________________________________________________Je constate que vous n’avez réservé aucune suite à mon courrier du 23 mai 2022, par

Audience publique du 28 février 2025Le vice-président, siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la quatrième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Mathieu WERNOTH, en remplacement de Maître Lukman ANDIC, et Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en leurs plaidoiries respectives à l’

Audience publique extraordinaire du 27 février 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Madame le délégué du gouvernement Cathy MAQUIL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 octobre 2024.De plus, l'article 6 de la loi précitée dispose en son

Audience publique extraordinaire du 27 février 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 septembre 2024.En effet, ils ne servent ni à l’exploitation sylvicole ou assimilée ni à un but d’utilité publique.De telles invitations ou une mise en demeure ne constituent pas une décision autonome de nature à faire grief5, étant donné

Audience publique extraordinaire du 27 février 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aminatou KONÉ, en remplacement de Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 novembre 2024.En date du 7 avril 2020, les autorités belges adressèrent aux

Audience publique du 27 février 2025Le magistrat-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Benjamin MARTHOZ et Madame le délégué du gouvernement Aurore GIGOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 janvier 2025;Le magistrat-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Benjamin MARTHOZ et Madame le délégué

Audience publique du 27 février 2025contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat de travaildirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 20 septembre 2024 (no 47317 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’

Audience publique du 27 février 2025Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 28 janvier 2025.une ordonnance médicale pour une prise en charge d’une sérologie VIH positive émis le 27 avril 2022 ;en commettant un tel acte, qui plus est dans un établissement public.A cela s’ajoute

Audience publique du 26 février 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra BELESGAA et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.du litismandataire du demandeur

Audience publique du 26 février 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 février 2025.Par un arrêté du 9 février 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-