Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. de la décision de Monsieur le ministre de l’Intérieur, datée du 5 octobre 2017, adressée aux requérants par courrier portant la date du 10 octobre 2017, le tout posté et reçu ultérieurement par les requérants, approuvant « les délibérations du conseil communal des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. de la décision de Monsieur le ministre de l’Intérieur, datée du 5 octobre 2017, adressée aux requérants par courrier portant la date du 10 octobre 2017, le tout posté et reçu ultérieurement par les requérants, approuvant « les délibérations du conseil communal des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. de la décision de Monsieur le ministre de l’Intérieur, datée du 5 octobre 2017, adressée aux requérants par courrier portant la date du 10 octobre 2017, le tout posté et reçu ultérieurement par les requérants, approuvant « les délibérations du conseil communal des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. En date du 31 janvier 2019, le bourgmestre de la Ville de Differdange, ci-après désigné par « le bourgmestre », accorda à Monsieur ..., demeurant à ... une autorisation de construire, portant le numéro 25291, pour « la transformation d’une maison unifamiliale en un immeuble à 5 logements » à la même adresse, ladite autorisation se référant à une « demande

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. en matière de permis de construirereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la Ville d’Ettelbruck à la suite du silence gardé par celui-ci pendant plus de trois mois par rapport à une demande d’autorisation de construire introduite en date du 7 août

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 23 août 2018 approuvant les délibérations du conseil communal de la commune de Tuntange, (actuellement commune de Helperknapp), des 21 septembre 2017, 21 février 2018 et 21 mars 2018 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général couvrant le territoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. contre deux décisions du conseil communal de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralcommunal de la commune d’Erpeldange-surSûre du 14 décembre 2017 portant refonte du plan d’aménagement général de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre et rejet de sa réclamation introduite le 18 janvier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralfins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Lors de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Or, celle-ci a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement (i) par une loi du 28 juillet 2011 entrée en vigueur, en application de son article 45, en date du 1er août 2011, (ii) par la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, publiée au Mémorial A, n° 160 du 6 septembre 2013, (iii) par la loi du 14 juin 2015 portant modification

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. de la décision de Monsieur le ministre de l’Intérieur, datée du 5 octobre 2017, adressée à la requérante par courrier portant la date du 10 octobre 2017, le tout posté et reçu ultérieurement par la requérante, approuvant « les délibérations du conseil communal des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. de la décision de Monsieur le ministre de l’Intérieur, datée du 5 octobre 2017, adressée aux requérants par courrier portant la date du 10 octobre 2017, le tout posté et reçu ultérieurement par les requérants, approuvant « les délibérations du conseil communal des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. de la décision de Monsieur le ministre de l’Intérieur, datée du 5 octobre 2017, adressée à la requérante par courrier portant la date du 10 octobre 2017, le tout posté et reçu ultérieurement par la requérante, approuvant « les délibérations du conseil communal des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieurfins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 28 avril 2017, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. de la décision de Monsieur le ministre de l’Intérieur, datée du 5 octobre 2017, adressée aux requérants par courrier portant la date du 10 octobre 2017, le tout posté et reçu ultérieurement par les requérants, approuvant « les délibérations du conseil communal des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralfins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Lors de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralfins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Lors de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 44418 du rôle et déposée le 6 mai 2020 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. communal de l’administration communale d’Erpeldange-sur-Sûre du 14 décembre 2017 portant approbation de la refonte du plan d’aménagement général et (iii) de la décision d’approbation du Ministre de l’Intérieur du 23 août 2018 approuvant la délibération du conseil communal de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre du 14 décembre 2017 portant refonte du plan d’Lors

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. par rapport à deux décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg,en matière de permis de construiredemeurant tous les deux à ..., tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de deux décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 20 novembre 2019, référencées respectivement sous les numéros ... et ..., émises au profit de la société ..

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  20. en matière de plan d’aménagement général (modification ponctuelle)Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, immatriculé auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 17 juillet 2019 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale « de la Ville » de Bissen ainsi dénommée, représentée par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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