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- Sécurité sociale
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- Taxis
- Télécommunications
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- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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51769.pdf
Iran), de nationalité iranienne, alias ..., actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit plusieurs demandes de protection internationale, dont deux en Finlande en dates des 27 juin 2016 et 31 juillet 2018, six en Allemagne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51772.pdf
supporter les conséquences de cet accueil, demande qui fut rejetée par une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 septembre 2024, ci-après désigné par « le ministre ».demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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51651.pdf
de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50921C.pdf
à ...... (Venezuela) et de son épouse, Madame (B), née leà ...... (Venezuela), les deux de nationalité vénézuélienne, demeurant ensemble à L-Les déclarations de Monsieur (A) et de Madame (B) sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée - police des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49950.pdf
contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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51644.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 51644 du rôle et déposée le 28 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née le ... à ... (Kosovo), de nationalité kosovare, alias (A), née le ..., de nationalité serbe, alias (A), née le ..., de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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51635.pdf
Gambie), alias ..., de nationalité gambienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18(1)d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51466.pdf
Mali), de nationalité malienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 17 mai 2024.membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.S'il ressort de cet examen qu'un autre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50930C.pdf
du 12 juillet 2024 (n° 48301 du rôle) en matière de protection internationale ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50930C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 août 2024 par Maître Mariame YAZBACK, avocat à la Cour, inscrite
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51471.pdf
examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membrespar un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 12, paragraphe (2), du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50933C.pdf
Tunisie) et être de nationalité tunisienne, demeurant à L-incohérences ressortant de votre description du trajet et de vos prétendus oublis dans le cadre de votre interrogatoire.Vous signalez auprès de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes vous nommer (A), être néeDe retour à la maison le même jour, enDe l'autre côté, vous prétendez qu'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48566.pdf
Les déclarations de Monsieur (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Il ressort dans ce contexte de votre dossier administratif qu'en date du 29 juin 2017, vous avez demandé auprès des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48496.pdf
Les déclarations de Monsieur (A1) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.Les déclarations de Madame (A2) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47920.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________En date du 13 mars 2020, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50879C.pdf
Venezuela), et de son épouse, Madame (B), née ledemande de protection internationale parce que vous craindriez pour la sécurité de votre famille, respectivement, parce que vous craindriez qu’on puisse vous assassiner ou tuer, sinon kidnapper un membre de votre famille au Venezuela.Il existerait beaucoup de propagande pro-régime au sein de cette entreprise et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48341.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Il résulte de vos déclarations que vous seriez originaire de Bagdad en Irak, d'ethnie Kurde et de confession musulmane sunnite.de se présenter au bureau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48432.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Iran) et être de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-comme date de naissance de Monsieur ..., Maître Ardavan FATHOLAHZADEH fut désigné
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangerspénitentiaire de Luxembourg et élisant domicile en l’étude du litismandataire préqualifié, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 janvier 2023 portant retrait de son droit de séjour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50847.pdf
Iran) et être de nationalité iranienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 juillet 2024 de le transférer vers la Hongrie, comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sades
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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49660.pdf
Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.capital de l’Etat de ..., par une association d’étudiants de votre université dont vous auriez également fait partie.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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