Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en vertu de l’article 8-4 de la [La date de notification dudit rapport fut fixée au 31 janvier 2019.Nous accusons réception de votre rapport qui, selon nous, comporte des imprécisions et inexactitudes.Lors de deux derniers contrôles, nous n'avons jamais eu de remarques concernant le problème de la certification des documents d'identité (cartes d'identité ou

nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le ministère », pour l'exploitation d'un service d'éducation et d'accueil pour enfants «en vue de l'accueil de 22 enfants en bas âge, dont 7 enfants âgés de 2 mois à 2 ans et 15 enfants âgés de 2 ans à 4 ans.détaillé des infrastructures et une copie de l'autorisation d'exploitation.permet de

nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le ministère », pour l'exploitation d'un service d'éducation et d'accueil pour enfants «espace et une copie de l'autorisation d'exploitation.permet de gagner soit de plain-pied la voie publique, soit de plain-pied un espace extérieur qui donne sur la voie publique.aux prescriptions de sécurité et

nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le ministère », pour l'exploitationde l'accueil de 27 enfants en bas âge, dont 12 enfants âgés de 2 mois à 2 ans et 15 enfants âgésde 2 ans à 4 ans, ainsi que 5 enfants scolarisés.détaillé des infrastructures et une copie de l'autorisation d'exploitation, ainsi qu’une copie de l’avis, après

En date du mercredi 19 septembre 2018, à l'expiration de votre certificat médical, vous ne vous êtes pas présentée à votre lieu de travail et vous avez omis d'observer la procédure en cas de prolongation du congé pour raisons de santé telle que prévue à l'article 21 du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 sur le régime des congés des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre deux décisions du ministre de l’Immigration et l’AsilePar décision du 27 septembre 2017, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, désigné ci-après par « le ministre », accorda le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, ainsi qu’une autorisation de séjour

exerçant la fonction de ... auprès du ... à la date de l’envoi dudit courrier.La révélation de ces faits, qui ont tous un caractère secret de par leur nature, est susceptible de constituer un manquement aux articles 10(1) et 11 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant te statut général des fonctionnaires de l'Etat.gouvernement », de l’ouverture d’une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________internationale et à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre quatre décisions du ministre de l'Immigration et de l'Asiletendant à l’annulation de quatre décisions du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 27 juillet 2016 portant rejet de sa demande tendant à l’obtention d’un visa longue durée en vue d’un regroupement familial dans le chef de sa

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2017 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection

Kosovo), de nationalité kosovare, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par courrier de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 9 novembre 2015 portant rejet de sa demande principale tendant à l’obtention d’un visa longue durée en vue d’un regroupement familial, ainsi qu’à sa demande subsidiaire d’une autorisation de séjour pour des raisons privées ;subsidiaire de cette dernière d’une autorisation de

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 juin 2015 refusant d’accorder à Madame ... une autorisation de séjour dans le cadre d’un regroupement familial, telle que confirmée, sur recours gracieux, par

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 décembre 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question

Nigéria), de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-9540 Wiltz, 12, avenue de la Gare, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mai 2015 portant refus de renouvellement d’une autorisation de séjour pour raisons médicales ;médical de l’immigration dans un délai de 12 mois ».un