Décisions des juridictions administ. depuis leur création

autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de Monsieur ..., ainsi qu’un regroupement familial, sinon une autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de ses enfants mineurs ... et ...Par courrier recommandé avec avis de réception de son litismandataire du 10 mai 2021 Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation

Par courrier de son litismandataire du 17 mai 2021, Monsieur ... informa le ministre de son intention d’introduire une deuxième demande de protection internationale, ce qu’il fit le 1er juin 2021.son identité respectivement de soutenir ses affirmations à la base de son récit.Bien au contraire, le seul document produit par l'intimé, à savoir son permis de

contre des décisions de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenuVu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 5 mars 2021, inscrit sous le numéro 45711 du rôle, rejetant la demande de Monsieur ... et de Madame ..., préqualifiés, tendant à voir instaurer un sursis à exécution par rapport aux bulletins de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation sinon à la

de Luxembourg, au nom de 1) la société SOCIETE 1 SARL, établie et ayant son siège à L-..., immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numérorevenus de capitaux au titre de l’année 2014, tous émis à l’égard de la société SOCIETE 1 SARL le 25 avril 2018, ainsi que par rapport aux bulletins d’impôt IRC et ICC de l’année 2015 émis à l’égard de

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et l’AsilePar courrier de son litismandataire du 15 octobre 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, de ses

contributions de prononcer lorsque les instances lui paraissent suffisamment connexes ;En effet, il est de principe en droit fiscal que les faits et les actes juridiques doivent être interprétés et appréciés d'après les critères économiques. - La définition « Eigenbesitzer » du par.4 StAnpG constitue un concept sui generis de nature fiscale, qui ne se couvre

Par un courrier de leur litismandataire de l’époque du 2 février 2021, tant Monsieur ... que l’enfant ... ont introduit une demande de regroupement familial, Monsieur ... en faveur de son épouse et de ses deux enfants et l’enfant ... en faveur de ses parents ainsi que de ses frères et sœurs résidant avec ces derniers et dont il aurait été séparé lors de l’

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins des présentes par Maître Alain Goebel, avocat à la Cour,

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et l’AsileVu l’information de Maître Marc-Olivier Zarnowski du 9 novembre 2021 suivant laquelle Maître Ibtihal El Bouyousfi marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Vu l’information de Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster du 9 novembre 2021 suivant laquelle

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°Lors de la visite d'inspection du 24 septembre 2018, il a déjà été constaté que vous n'aviez pas assez de matériel pédagogique à disposition des enfants accueillis.Des plaques de bitume étaient stockées près du cadre d'escalade.Lors de la visite du 4 février 2019, ces plaques étaient

Par un arrêté du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, désigné ci-après par « le ministre », du 24 janvier 2017 il fut transféré à titre définitif à la police grand-ducale.Par arrêté du 24 janvier 2017, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative a décidé votre transfert à titre définitif à la Police Grand-

en vertu de l’article 8-4 de la [La date de notification dudit rapport fut fixée au 31 janvier 2019.Nous accusons réception de votre rapport qui, selon nous, comporte des imprécisions et inexactitudes.Lors de deux derniers contrôles, nous n'avons jamais eu de remarques concernant le problème de la certification des documents d'identité (cartes d'identité ou

nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le ministère », pour l'exploitation d'un service d'éducation et d'accueil pour enfants «en vue de l'accueil de 22 enfants en bas âge, dont 7 enfants âgés de 2 mois à 2 ans et 15 enfants âgés de 2 ans à 4 ans.détaillé des infrastructures et une copie de l'autorisation d'exploitation.permet de

nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le ministère », pour l'exploitation d'un service d'éducation et d'accueil pour enfants «espace et une copie de l'autorisation d'exploitation.permet de gagner soit de plain-pied la voie publique, soit de plain-pied un espace extérieur qui donne sur la voie publique.aux prescriptions de sécurité et

nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le ministère », pour l'exploitationde l'accueil de 27 enfants en bas âge, dont 12 enfants âgés de 2 mois à 2 ans et 15 enfants âgésde 2 ans à 4 ans, ainsi que 5 enfants scolarisés.détaillé des infrastructures et une copie de l'autorisation d'exploitation, ainsi qu’une copie de l’avis, après

En date du mercredi 19 septembre 2018, à l'expiration de votre certificat médical, vous ne vous êtes pas présentée à votre lieu de travail et vous avez omis d'observer la procédure en cas de prolongation du congé pour raisons de santé telle que prévue à l'article 21 du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 sur le régime des congés des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre deux décisions du ministre de l’Immigration et l’AsilePar décision du 27 septembre 2017, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, désigné ci-après par « le ministre », accorda le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, ainsi qu’une autorisation de séjour

exerçant la fonction de ... auprès du ... à la date de l’envoi dudit courrier.La révélation de ces faits, qui ont tous un caractère secret de par leur nature, est susceptible de constituer un manquement aux articles 10(1) et 11 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant te statut général des fonctionnaires de l'Etat.gouvernement », de l’ouverture d’une

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________internationale et à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’