Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileEspagne), de nationalité espagnole, retenu au Centre de rétention du Findel, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 novembre 2018, ayant déclaré son séjour sur le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Iraq), de nationalité iraquienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de refus, ainsi qualifiée, du 8 juin 2018 du collège des bourgmestre échevins de la commune de Sanem refusant sa demande d’autorisation d’un plan d’aménagement particulier déposée le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Par courrier du 13 juin 2019, les autorités néerlandaises informèrent les autorités luxembourgeoises de leur refus d’accepter la reprise en charge de Monsieur ... en se fondant sur une acceptation de reprise en charge leur adressée le 25 juin 2018 par les autorités italiennes sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d), du règlement Dublin III

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectiontous de nationalité ukrainienne, demeurant actuellement ensemble à L-sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Vous auriez donc décidé de ne pas porter

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Dans le cadre de votre remplacement vos missions sont celles de contribuer à la gestion du courrier entrant et sortant, de faire l’accueil téléphonique ainsi que gérer et traiter les demandes d’autorisation dans le cadre de transports de personnes à mobilité réduite (Adapto).plus de 2 mois de service, le 6 juillet 2018, votre décompte des heures de présence

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Dans le cadre de votre remplacement vos missions sont celles de contribuer à la gestion du courrier entrant et sortant, de faire l’accueil téléphonique ainsi que gérer et traiter les demandes d’autorisation dans le cadre deplus de 2 mois de service, le 6 juillet 2018, votre décompte des heures de présence accusait un solde négatif de 33 heures et 18 minutes.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Jordanie), de nationalité indéterminée, ayant été assigné à résidence à la structure d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté votre pays d’origine en décembre 2002 pour accomplir vos études en Inde.Lors de vos études, vous auriez mobilisé les étudiants pour accueillir le vice-président ... en visite officielle en Inde en 2005.A partir de 2007, vous auriez travaillé en tant qu’agent local pour l’Ambassade de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. de l’information judiciaire du chef d’infractions à l’article 141 du Code pénal et du rapportledit acte de notification étant daté au 21 octobre 2013.Suivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphe 5, 9, paragraphe 1, et 12, paragraphe 2, de la loi du 16 avril 1979, pour ne pas avoir exécuté promptement et complètement les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Par contrat de travail à durée déterminée, Monsieur ... fut engagé avec effet au 29 octobre 2015 par la société anonyme ...en qualité de « manœuvre » pour la période allant du 29 octobre 2015 au 31 décembre 2015, contrat ayant abouti à la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet ende et à Luxembourg une déclaration de créance

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Par ordre de détachement pris le 8 février 2013 par le directeur général de la Police grand-ducale, ci-après le « directeur général », le commissaire ... fut détaché du centre d’intervention d’... au centre d’intervention secondaire de ...encontre et afin de pourvoir au manque d’officiers de police judiciaire à cette unité ».Par transmis du 7 octobre 2013,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin 2018 portant rejet de la demande de Monsieur ... en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées, déclarant irrégulier son séjour sur le territoire luxembourgeois et lui ordonnant de quitter ledit territoire dans un délai de trente jours ;En date du 10

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 février 2019 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pourLors

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. de nationalité iranienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Martine KRIEPS, sise à L-1611 Luxembourg, 1, avenue de la Gare, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 janvier 2019 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLors de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 janvier 2019 de le transférer vers la Suède comme étant l’Etat membre compétent pour connaître

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreFrance), contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de garantie de salaire ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de Maître Valérie FERSING, sise à L-1130 Luxembourg, 54, rue d’Anvers,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreFrance), contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de garantie de salaire ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de Maître Valérie FERSING, sise à L-1130 Luxembourg, 54, rue d’Anvers,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________élisant domicile en l’étude de Maître Faisal QURAISHI préqualifé, sise à L-1331 Luxembourg,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreSuite à la demande de Monsieur ... du 24 août 2012 en vue de la transcription de son permis de conduire éthiopien de la catégorie B dont il est titulaire depuis le 4 octobre 1998, un permis de conduire luxembourgeois, catégorie B, lui fut délivré en date du 14 novembre 2012.de la Police grand-

    • Type de contentieux : Administratif
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