Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aucun recours au fond n’étant prévu en matière d’autorisation de construire, seul un recours en annulation a pu être introduit en l’espèce, tel que cela a été relevé à juste titre par la commune de Bourscheid, ci-après désignée par « la commune », et par la société X.Dans leur requête introductive d’instance et quant aux faits, les consorts ABCDEF expliquent

Lors de sa séance publique du 21 septembre 2018, le conseil communal de Steinsel, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

fins de la présente procédure par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 8 juin 2018, le conseil communal de Bertrange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéropour le compte de la société ... concernant un morcellement d’une parcelle sise à Bourglinster, sectionen vue de la mise en place de deux constructions unifamiliales groupées en bande comportant chacune trois unités.Lors de sa séance publique du 21 octobre 2019, le conseil communal

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 27 mai 2019 portant refus de lui accorder une autorisation pour la « remise en état d’une structure endommagée » sur un fonds inscrit au cadastre de la commune dePar un courrier du 23 février 2019, réceptionné le 5 mars 2019, Monsieur ... introduisit auprès du ministère du Développement

visible au chantier ensemble avec l’autorisation de construire n°... du 12 décembre 2019 » », et 2) « la décision d’autorisation n°... de l’administration communale de Roeser prise le 12 décembre 2019 pour une construction localisée à L-...En date du 9 février 2017, le bourgmestre de la commune de Roeser, ci-après désigné par « le bourgmestre », délivra une

de la commune de Bissen, concernant des fonds sis à Bissen, au lieu-dit « Busbierg »,Vu la requête en intervention volontaire déposée au greffe du tribunal administratif le 2 décembre 2020 par la société en commandite simple Allen & Overy, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du barreau de

ayant abouti à la décision d’autorisation de bâtir n°Pour vous informer que je viens de signer, en date de ce jour, l’autorisation de bâtir pour le projet dont question alors que le projet est conforme par rapport aux prescriptions réglementaires régissant la matière.octobre 2019 et (ii) d’une décision, ainsi qualifiée, du 24 octobre 2019 du bourgmestre qui

contre des décisions du bourgmestre de la commune de Bertrange en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à la l’annulation 1) d’une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Bertrange du 12 septembre 2019 résultant du silence gardé pendant plus de trois mois à la

de Luxembourg sous le numéro B 209469, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie Prüm-Carré, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Elle développa un projet immobilier sur ce terrain à réaliser en deux phases consistant à construire dans une première

tendant à l’annulation 1) de la décision du bourgmestre de la commune de Schifflange du 12 octobre 2018 portant autorisation de construire un immeuble résidentiel (20 unités) et commercial (3 unités) au L-...se vit délivrer par le bourgmestre de la commune de Schifflange, ci-après désigné par « le bourgmestre », une autorisation de construire portant le

décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal dela Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption de la refonte globale du plan d'aménagement général de la Ville de Luxembourg;Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro6) de Monsieur « P », préqualifié, et 7) de Madame « Q », préqualifiée;Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19

social à L-..., 3) la société anonyme L, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 35.756, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-... et 4) la société anonyme H (H), préqualifiée, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions

social à L-..., 3) la société anonyme L, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 35.756, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-... et 4) la société anonyme H (H), préqualifiée, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions

social à L-..., 3) la société anonyme L, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro B 35.756, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-... et 4) la société anonyme H (H), préqualifiée, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro6) de Monsieur « P », préqualifié, et 7) de Madame « Q », préqualifiée;Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro6) de Monsieur « P », préqualifié, et 7) de Madame « Q », préqualifiée;Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19

deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte) et de plan d’aménagement particulier « quartier existant »Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, immatriculés auprès du tribunal d’arrondissement de

décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal dela Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption de la refonte globale du plan d'aménagement général de la Ville de Luxembourg;Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné