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relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;sollicita l’octroi du statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 11 juillet 2007, le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif « qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de

Madame ... déposa une demande en obtention d’une protection internationale en date du 4 octobre 2006, demande qui fut rejetée dans le cadre d’une procédure accélérée en vertu de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».réserver une suite favorable à votre

du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par courrier de son mandataire du 22 mai 2007, Monsieur XXX sollicita de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’obtention d’un statut de tolérance conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’

au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, telle que cette décision a été confirmée sur recours gracieux par une décision du même ministre du 2 juillet 2007 ;Le 20 avril 2007, Monsieur XXX s’adressa, par l’intermédiaire de son mandataire, au ministre pour solliciter l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi

Par courrier de son mandataire du 6 août 2007, Madame ... sollicita l’obtention du statut de tolérance tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande

Par courrier de son mandataire du 21 juin 2007, Monsieur ... formula auprès du ministre, une « demande d’ autorisation de séjour sur base humanitaire, sinon une demande d’octroi du statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection », cette demande étant basée sur les

A la suite du rejet définitif de leurs demandes d’asile par un arrêt de la Cour administrative du 25 novembre 2004, Monsieur ... et Madame ..., ainsi que leurs enfants mineurs ..., ... et ..., se virent accorder un statut de tolérance par décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après désigné par «le ministre», du 3 aoûtJ'ai l'

La demande introduite au nom de Madame ... le 7 décembre 2006 auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en obtention d’un statut de tolérance sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et des formes complémentaires de protection a été rencontrée

qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (Le délégué du gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’

qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (Il estime encore que les conditions de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006

qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (Le délégué du gouvernement estime que le ministre des Affaires étrangères et de l’

qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (

Par courrier du 21 janvier 2007, Monsieur ... fit introduire, par l’intermédiaire de son mandataire, auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », une demande en obtention du statut de tolérance en se basant sur l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesA l’appui