Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le dépôt de vos demandes d'asile date du 23 septembre 2005.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'

Il a souligné à bon droit que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sasituation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa

Le dépôt de votre demande d'asile date du 14 janvier 2004.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte

lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 22 janvier 2007, rendue sur recours gracieux;Le 5 décembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration,

Il y ajouta encore la considération que depuis 2000, l’intéressée aurait transité pendant cinq ans par plusieurs pays européens, à savoir l’Italie, la France, l’Allemagne, la Suisse et la Suède et qu’il se dégagerait de ses propres déclarations qu’elle a seulement demandé l’asile en Suisse, pareilcomportement étant difficilement compatible avec les risques

d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que contre une décision confirmative du même ministre du 13 novembre 2006 prise sur recours gracieux.Le ministre ayant tranché la demande principale en application de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Elle fut entendue en date des 16 et 19 mai 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le dépôt de votre demande d'asile date du 27 avril 2006.En 1995 vous auriez demandé l'asile en Italie et en 1996 vous auriez également déposé une demande d'asile en Belgique sous une fausse

refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 15 janvier 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande d’asile comme non fondée et refusa à Monsieur ...

loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 22 janvier 2007, rendue sur recours gracieux ;Le 5 décembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande d’asile comme non

du dépôt de sa demande d’asile, un faux permis de conduire iranien permettait de douter de sa véritable identité.fait qu’il se dégage d’un rapport n° 15/9110/07/BIR du 15 février 2007 du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale que le permis de conduire iranien présenté par l’intéressé lors du dépôt de

Le dépôt de votre demande d'asile date du 30 juin 2003.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle

réfugié comme non fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi qu’une décision confirmative du même ministre du 29 novembre 2006 prise sur recours gracieux.Le ministre ayant tranché la demande principale en application

demande d'asile date du 12 janvier 2004.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse

Le dépôt de votre demande d'asile date du même jour.La reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte fondée de

Il fut entendu les 20 et 30 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ... par décision du 25 mai 2007, lui notifiée le 5 juillet 2007, de ce qu’il ne saurait bénéficier de la protection prévue par

demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui refusant le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection;n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure

modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui refusant le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le ministre des

asile.Par courrier de leur mandataire du 30 mai 2006, les époux ... renouvelèrent leur demande en obtention d’un statut de tolérance tel que prévu par l’article 22, alinéa 2 et suivants de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection

Il fut entendu le 30 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.asile et à des formes complémentaires de protection.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire ;au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire.L’