Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Un tel refus d’accès à la procédure équivaudrait à un refoulement indirect et révèlerait des défaillances systémiques dans le système d’asile français et l’exposerait à un traitement contraire à l’article 3 (2) 2 du règlement Dublin III et de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par « la Chartede la traite

Pour ne pas rester dans la rue vous auriez décidé de venir au Luxembourg pour demander l'asile en prenant unEn effet, l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si ce dernier a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par l’article 2,

Or, il échet tout d’abord de relever qu’il découle de la jurisprudence de la CJUE, que le système européen commun d’asile a été conçu dans un contexte permettant de supposer que l’ensemble des Etats y participant, qu’ils soient Etats membres ou Etats tiers, respectent les droits fondamentaux, en ce compris les droits trouvant leur fondement dans laLadite

En effet, d’après un rapport publié par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, les Taliban n’ont plus procédé à des recrutements forcés après leur prise de pouvoir en

asile antérieures, son itinéraire, ses titres de voyage, ainsi que les raisons justifiant la demande de protection internationale.

Par décision du 23 février 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa les consorts (A) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner leurs demandes de protection internationale et de les transférer dans les meilleurs délais vers la Croatie sur base de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et

les empreintes et je ne me souviens pas avoir fait une nouvelle demande d'asile » (p.3/5 du rapport d'entretien Dublin).A ce titre, l’appelant se réfère à un rapport, intitulé « Iraq - Targeting of lndividuals 2022 », de l’Agence de l'Union européenne pour l'asile (EUAA), dont

La Cour relève que dans le cadre de l’examen au fond d’une demande de protection internationale, l’évaluation de la situation personnelle d’un demandeur d’asile ne se limite point à la pertinence des faits allégués, mais elle implique un examen et une appréciation de la valeur des éléments de preuve et de la crédibilité des déclarations du demandeur d’asile,

dirigé contre un jugement rendu le 24 septembre 2025 (n° 49424 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre dePar

mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 », entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».

Wir sind hierhergekommen, um nach Asyl zu fragen weil wir dort oft bedroht werden geschlagen zu werden ».elle estime le mieux correspondre à ses attentes pour voir analyser sa demande de protection internationale, votre comportement dans ce contexte étant ainsi clairement à qualifier de forum shopping, pratique que le Régime d’asile européen commun (RAEC)

elle estime le mieux correspondre à ses attentes pour voir analyser sa demande de protection internationale, votre comportement dans ce contexte étant ainsi clairement à qualifier de forum shopping, pratique que le Régime d’asile européen commun (RAEC) vise spécifiquement à éviter.

Ils reprochent dans ce contexte au ministre de ne pas avoir « réellement analysé les circonstances ayant poussé les requérants à déposer une demande d’asile et ne pas avoir analysé correctement les motifs gisant à la base de leur demande qui aurait dû nécessairement aboutir ».de différentes sources, telles que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (

Or, le ministre se serait en l’espèce basé sur une application mécanique du règlement Dublin III, alors même qu’il existerait des « rapports de diverses organisations gouvernementales et non gouvernementales » desquels il ressortirait que les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Espagne présenteraient d’importantes défaillances, reconnues par

Charte, respectivement de l’article 3 de la CEDH, en raison des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions matérielles d’accueil dans ledit pays, tout en invoquant, à cet effet, une violation des articles 3 (2) 2 et 17 (1) du règlement Dublin III, la partie demanderesse se prévalant, par ailleurs, du principe de non-refoulement, tel

du seul fait de sa présence sur le territoire érythréen et que partant la seule invocation de la nationalité érythréenne d’un demandeur d’asile ne suffisait pas pour mener à l’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire en sa faveur.

tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 30 avril 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;matière d’asile devrait tenir compte de

tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 30 avril 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;matière d’asile devrait tenir compte de

tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 30 avril 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;matière d’asile devrait tenir compte de

autant invoquer l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale en Espagne, au sens de l’article 3 (2) 2 du règlement Dublin III.Il échet encore de rappeler que le système européen commun d’asile a été conçu dans un contexte permettant de supposer que l’ensemble des