Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’asile.Le demandeur conclut ensuite à une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, en invoquant l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en République tchèque.En faisant de nouveau état d’une violation de l’article 3 du règlement Dublin III

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément désigné dans la requête introductive d’instance par « Ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 15 décembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le mêmePar

En effet, vous déclarez lors de votre entretien avec l'agent ministériel que vous auriez été, tout comme votre famille, en possession de la nationalité grecque de laquelle vous auriez été déchue à cause de l'introduction d'une demande de protection internationale en Turquie : « Nous avions la nationalité grecque mais comme nous avons demandé l'asile en

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juin 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’

Troisièmement, il ressort de la majorité des rapports sur l'Afghanistan de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (AUEA) que l'expression d'un refus d'arrangement ou d'une proposition de mariage entraîne des violences à l'encontre des femmes ou des filles concernées et pour leur famille, tout comme, les crimes d'honneur visent généralement le sexe

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 19 décembre 2023 portant refus de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Dans ce même contexte, la

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________représenté par son administrateur ad hoc, Maître Noémie SADLER, préqualifiée, tendant à la réformation de la

En droit, le demandeur conclut tout d’abord à une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa (2) du règlement Dublin III au motif qu’il risquerait d’être exposé en Suisse à des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions matérielles d’accueil des demandeurs de protection internationale.En l’espèce, le demandeur, qui ne conteste

appuyé le tribunal administratif de Freiburg dans un jugement du 26 juillet 2022 pour affirmer qu’il existerait une crainte sérieuse que les demandeurs d’asile renvoyées par l’Allemagne, dans le cadre d’une « procédure Dublin », soient refoulées en Bosnie-Herzégovine ou en Serbie, sans passer par une procédure d’asile.présuppose l’existence de défaillances

allemandes ont informé Madame (A1) de leur intention de l’éloigner à la suite du rejet définitif de sa demande d'asile en date du 23 février 2022.En deuxième lieu, la demanderesse conclut à la méconnaissance de l'article 17 paragraphe (1) du règlement Dublin III, intitulé « clause de souveraineté », qui ne devrait pas être réduite à tort à une simple faculté

A l’appui de son recours, la demanderesse expose, en substance, les faits et rétroactes retracés ci-avant, en précisant ne pas être étrangère aux procédures de protection internationale, alors qu’elle aurait déjà introduit une première demande d’asile au Luxembourg le 13 septembre 2011, accompagnée de sa fille (B) et de ses deux fils, aujourd’hui installés

En droit, le demandeur invoque, en premier lieu, une violation de l’article 3 (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, en ce que la décision ministérielle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard des conditions matérielles d’accueil et de l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile en Allemagne.

examen de la demande d’asile, le transfert d’un demandeur de protection internationale dans le cadre du règlement Dublin III ne pourrait être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert ait pour conséquence un risque réel et avéré que l’intéressé subisse des traitements inhumains ou dégradants, au sens de cet article.les conditions d’accueil et

espèce, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l

Soudan, la Syrie et Haïti, et (iii) que la France ne délivrerait pas de visas aux femmes afghanes ce qui les empêcherait de trouver refuge en France et ce, malgré la reconnaissance par la Cour nationale du droit d’asile française de l’appartenance des femmes afghanes à un groupe social susceptible d’être protégé sous le statut de réfugié.de défaillances

En droit, la demanderesse invoque en premier lieu une violation de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III au motif de l’existence en Pologne de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale.La demanderesse est, en tout état de cause, d’avis que les mesures d’

existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte de droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par la « Charte », auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat

Finalement, relevons également qu'en avril 2023, chaque Etat membre, y compris la Bulgarie, a rédigé en collaboration avec la Commission européenne et l'Agence de l'Union européenne pour l'Asile, un document officiel intitulé « Information on procedural elements and rights of applicants subject to a Dublin transfer », dans lequel des informations reflétant

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 16 juillet 2025 de les transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la

d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens des articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membreparce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il