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  1. droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 », entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, dénommée ci-après « la loi du 18 décembre 2015 ».Par décision du 21 janvier 2015, notifiée à l’intéressé par courrier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  2. Par décision du 14 février 2020, notifiée à l’intéressé le 5 mars 2020 par la police grand-ducale, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... qu’il aurait perdu son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne conformément à l’article 17 (2) de la loi du 29 août 2008, en raison du départ du pays de son épouse,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après « la loi du 18 décembre 2015 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  4. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 23 février 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 18 novembre 2013, Monsieur ... introduisit auprès

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. En date du 10 novembre 2020, l’Association de Soutien aux Travailleurs immigrés, ci-après désignée par l’« ASTI », introduisit, auprès du ministre de l’Immigration et de l’Asile, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié pour le compte de Monsieur .......Par décision du 3 mars 2021, le ministre de l’Immigration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. Par décision du 27 avril 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1),

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Par arrêté du 14 juillet 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence Findel, ci-après dénommée « la SHUF », pour une durée de trois mois.Par arrêté du 14 octobre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le 18

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. il est rapporté qu’il a demandé l’asile au Portugal, mais qu’il n’a pas été accepté, et qu’il a fait appel de cette décision, mais celui-ci n’a pas non plus été accepté.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  9. à la protection temporaire, demande dont il fut débouté par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 août 2020, qui lui ordonna également de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours.Le 19 mai 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté d’interdiction d’entrée sur le territoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. En date du 10 novembre 2020, l'Association de Soutien aux Travailleurs immigrés, ci-après désignée par l'« ASTI », introduisit, auprès du ministre de l’Immigration et de l’Asile, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié pour le compte de Monsieur ....Par décision du 3 mars 2021, le ministre de l’Immigration et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. Ladite demande fut finalement rejetée par le ministre de l’Immigration et de l’Asile parEn date du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile prit une décision d’interdiction de territoire pour une durée de trois ans à l’encontre de Monsieur ....Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé à cette même date, le ministre de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. Vu l’arrêté du 6 octobre 2023 pris par le ministre de l’Immigration de l’Asile à l’encontre de Monsieur ..., alias ..., désigné ci-après par « Monsieur ...Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration de l’Asile du 6 octobre 2023 ordonnant le placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  13. introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par « le règlement Dublin III », par les autorités allemandes le 18 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de transférer l'intéressé vers l'Allemagne, transfert qui n’a pas pu avoir lieu en raison de la disparition de Monsieur ..

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. Par décision du 27 avril 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1),

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Par arrêté du 8 août 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile prit à l’égard de Monsieur X une mesure d’assignation à résidence au sein de la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de 3 mois à partir de la notification de l’arrêté.Par arrêté du 8 novembre 2023, notifié à l’intéressé le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  16. du Ministre de l’Immigration et de l’Asile ayant pris la décision litigieuse [ministre des Affaires intérieures, et non pas le ministre de l’Immigration et de l’Asile, tel qu’indiqué erronément dans la requête introductive d’instance –, étant donné qu’en vertu de l’article 3 g) de la loi du 29 août 2008, le ministre visé dans les dispositions de cette loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 janvier 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour unedu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Par arrêté du 6 octobre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, ci-après désignée par « SHUK », pour une durée de trois mois.Par décision du 30 octobre 2017, ayant fait l’objet d’un affichage public, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de transférer l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. Vu l’arrêté du 17 août 2023 pris par le ministre de l’Immigration et de l’Asile à l’encontre de Monsieur ..., déclarant son séjour irrégulier, tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois sans délai et en prenant, à son égard, une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans ;Vu l’arrêté du le ministre de l’Immigration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  20. Vu l’arrêté du 11 août 2023 pris par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, à l’encontre de Monsieur ..., connu sous différents alias, désigné ci-après par « Monsieur ...Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2023 ordonnant le placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
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