Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En se référant au « Country report - Spain » du European Council on Refugees and Exiles (ECRE) de 2023 ainsi qu’à un article de presse publié sur le site vaticannews.va sur une décision de la délégation diocésaine des migrations et de Caritas de Malaga datant de 2022, elle dénonce des défaillances systémiques dans la procédure d’asile en Espagne et partant

En date du 18 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur (A) tout en prononçant encore à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna le

systémiques dans l’Etat responsable au sens du règlement Dublin III un transfert ne pourrait être opéré si le demandeur ne peut pas faire face à ses besoins les plus élémentaires, elle fait également valoir que les conditions de vie en Allemagne - notamment l’obligation de travail imposée à certains demandeurs d’asile et les réductions d’aides sociales en

A l’appui de son recours, la partie demanderesse expose, en substance, les faits et rétroactes gisant à la base de la décision déférée, tout en précisant que sa demande de protection internationale aurait fait l’objet d’un rejet définitif par décision de la Cour nationale du droit d’Asile française du 27 juin 2025.dispositions de l’article 19 (2) du

réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2023 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et ordre de quitter le territoire;Par décision du 23 août 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre

dirigée contre le jugement rendu le 6 octobre 2025 (n° 49471 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar

Il renvoie, à cet égard, à un rapport de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (« AUEA ») d’octobre 2025, intitulé « Iraq : Country Focus,Il convient encore de préciser que dans le cadre de l’examen au fond d’une demande de protection internationale, l’évaluation de la situation personnelle d’un demandeur d’asile ne se limite point à la pertinence des

il se réfère à une décision de la Cour Nationale du Droit d’Asile de France du 25 juillet 2023 (n° 23008863), ayant octroyé la qualité de réfugié à une personne homosexuelle originaire d’Ouganda, et à l’arrêt précité du CEE du 25 juillet 2025.La Cour relève que dans le cadre de l’examen au fond d’une demande de protection internationale, l’évaluation de la

Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de l’homme, sur

Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le fondement de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membrePar

Après l’acceptation de la demande de reprise en charge de l’intéressé par les autorités espagnoles en date du 26 janvier 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa, par décision du 4 février 2022, Monsieur (A1) du fait que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de lePar

Quant à la référence faite par le demandeur à l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Par décision du 14 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire.

En date du 14 septembre 2022, Madame (A) introduisit une demande en obtention d’une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, demande à laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile fit droit par décision du 16 septembre 2022.

demandeurs d’asile « laissés sans solution », révélant une « violation systémique de ses obligations internationales » et que le Comité contre la torture des Nations Unies aurait dénoncé des défaillances persistantes de la Belgique relatives « aux conditions de détention et aux garanties contre les mauvais traitements lors des opérations de retour forcé »,

asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale en Espagne.La partie demanderesse fait valoir qu’un Etat membre ne pourrait pas ignorer l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale dans un autre Etat membre lorsque des rapports et des

et à l’article 3 de la CEDH, pour soutenir que le système d’asile en Suisse présenterait plusieurs défaillances dans la prise en charge effective des demandeurs d’asile « compte tenu des conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale ».Republika Slovenja, C-578/16, qu’un transfert d’un demandeur d’asile sous ledéfaillances systémiques dans

presse de « France Terre d’Asile », publié le 6 février 2025 et intitulé « COMMUNIQUÉ – FRANCE TERRE D’ASILE ALERTE SUR LES CONSÉQUENCES DRAMATIQUES DE LA RÉDUCTION DU NOMBRE DE PLACES D’HÉBERGEMENT POUR LES DEMANDEURS D’ASILE », d’un article publié sur le site internet de « Forum réfugiés » le 11 juillet 2024, intitulé « Asile : une analyse statistique

Recours formé par Monsieur (A), connu sous un autre alias, ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileconnue, mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 août 2023 prononçant à son encontre une interdiction d’

dirigé contre un jugement du 14 octobre 2025 (n° 49478 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2023 portant refus de faire droit à leurs demandes de protection internationale et portant ordre dePar