Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait ensuite valoir qu’une acceptation de prise en charge d’un demandeur de protection internationale par un Etat membre pourrait être remise en cause par celui-ci lorsqu’il existerait des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale dans cet Etat membre.Il donne, dans ce

Par un arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 février 2025 (n° 49567 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 septembre 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’unePar

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 février 2025 (n° 49375 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 août 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection

Par courrier du 20 octobre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait vraisemblablement perdu son droit au séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne en raison de la fin de son mariage avec Madame (B), lui pria de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations et

Par décision du 12 avril 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en ordonnant à ce dernier de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par courrier du 11 mai

Au vu de ce qui précède, il est en tout cas évident que vous n'hésitez pas à avoir recours de manière ouvertement abusive à la procédure d'asile prévue en Europe et que vous vous en servez visiblement à des fins de convenance personnelle ou de prise en charge médicale gratuite, motifs qui sont néanmoins totalement distincts de ceux prévus par la Convention

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 47 (3), L.18.12.2015)tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2023 portant retrait du statut de réfugié à son encontre et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 février 2025 (n° 49434 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 août 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar

Par arrêté du 14 juin 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) au Luxembourg, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir la Tunisie, ou à destination du pays qui lui aura délivré un document de voyage en

En droit, le demandeur conclut, tout d’abord, à une violation de l’article 3, paragraphe (2) du règlement Dublin III, étant donné qu’il risquerait d’être victime en Espagne de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, Monsieur (A) s’emparant, dans ce contexte, de deux arrêts de

Il serait, plus précisément, poursuivi pour des crimes dits « hadd », crimes pouvant inclure, suivant un rapport de juillet 2023 émis par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (« AUEA »), des cas d’espionnage, de relations sexuellesLe constat ainsi dressé par l’AUEA aurait conduit la Cour Nationale du Droit d’Asile française à accorder, par une

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du « 25 mai 2023 » portant refus du statut d’apatride, ainsi que d’une

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 janvier 2025 (n° 50433 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2024 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’

Quant au choix de Monsieur (A1) de fuir l’Egypte pour éviter une éventuelle arrestation par la police, le ministre avança que la finalité de la procédure d’asile ne serait pas de permettre à une personne qui se serait rendue coupable d’une infractionIl soutient que le fait qu’il n’ait pas formulé de demande de protection internationale en Pologne, en

Il ressort d’une recherche effectuée par le Centre de Coopération Policière et Douanière en date du 24 février 2025 que Monsieur (A) n’est connu ni en Allemagne, ni en Belgique, mais qu’une attestation de demande d’asile, valable jusqu’au 20 août 2021, lui avait été délivrée par les autorités françaises.2025, le Centre de coopération policière et douanière

contre un jugement du tribunal administratif du 25 septembre 2024 (n° 48441 du rôle) dans un litige les opposant à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaledirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 septembre 2024 (n° 48441 du rôle), par lequel ledit

21 janvier 2025 (n° 49533 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 septembre 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale;Par décision du 15 septembre 2023,

asile dans ses attributions, soit conformément à l’annexe B du règlement interne du gouvernement, tel qu’approuvé par arrêté grand-ducal du 27 novembre 2023 portant approbation et publication du règlement interne du Gouvernement, le ministre des Affaires intérieures.

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50571C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2024 par Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 10 juin 2024,à l’