Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de la présomption de respect des droits fondamentaux dont bénéficierait la Suisse en tant qu’Etat participant au système européen commun d’asile.systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, corollaire de l’article 3 de la CEDH

des demandeurs d’asile.défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre

En droit, la partie demanderesse invoque tout d’abord une violation de l’article 3 (2) du règlement Dublin III, en ce que la décision ministérielle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation particulière au regard des conditions matérielles d’accueil et de l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile enGenève

b) des informations précises et actualisées soient obtenues auprès de différentes sources, telles que le Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEAA) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ainsi que les organisations internationales compétentes en matière de droits de l’homme, sur la situation générale existant dans les pays

Elle estime en effet que le ministre n’aurait pas procédé à une analyse de l’impact des violences qu’elle aurait subies lors de son séjour en Libye, qu’il n’aurait pas pris en compte son jeune âge, facteur qui serait pourtant reconnu comme générateur de fragilité particulière dans le parcours migratoire d’un demandeur d’asile, ainsi que le fait que sa

financière d’un demandeur d’asile comme constituant un obstacle à la mise en œuvre d’une fuite interne.si tu arrives dans un pays, et que tu n’as pas de situation, tu es obligé de demander l’asile pour être régularisé.Je demande l’asile parce que je voulais être dans les normes, pas être sans-papiers » et qu’elle a quitté le Cameroun « pour pouvoir retrouver

Le 5 juin 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues suisses en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par ces derniers en date du 10 juin 2025 au motif que la partie intéressée avait déposé une demande d’asile en Allemagne en date du

A l’appui de son recours, et s’agissant d’abord de la décision du ministre de statuer sur sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, le demandeur soutient que contrairement à l’argumentation ministérielle, les faits invoqués à l’appui de sa demande d’asile seraient pertinents au regard de l’examen visant à déterminer s

existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable,A

Par décision du 14 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa les époux (AB) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner leur demande de protection internationale et de les transférer dans les meilleurs délais vers l’Espagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de

Quant à la référence faite par la partie demanderesse à l’article 15 (2) et (4) de la directive 2008/115, le tribunal précise que cette directive a été transposée en droit luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

graves et systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, entraînant dans leur chef un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens des articles 4 de la Charte et 3 de la CEDH.autre Etat membre, et d’examiner, le cas échéant, sa demande sont prévues, d’une part, par l’article 3 (2) alinéa 2

dans ledit Etat, tel que cela ressortirait d’un communiqué de presse de « France Terre d’Asile », publié le 6 février 2025 et intitulé « COMMUNIQUÉ – FRANCE TERRE D’ASILE ALERTE SUR LES CONSÉQUENCES DRAMATIQUES DE LA RÉDUCTION DU NOMBRE DE PLACES D’HÉBERGEMENT POUR LES DEMANDEURS D’ASILE », d’un article publié sur le siteinternet de « Forum réfugiés » le 11

d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens des articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre part, par l’article 17 (1

Tout en se référant encore à un arrêt de la CourEDH, la partie demanderesse fait plaider que le ministre n’aurait pas tiré les conséquences de cette jurisprudence, laquelle reconnaîtrait que des demandeurs d’asile isolés seraient exposés en France à des conditions de vie contraires à l’article 3 de la CEDH, en raison de défaillances concrètes dans son