Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ..., mineur à la date d’introduction de la requête, tous deux de nationalité iranienne, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersen Afghanistan, tous les trois de nationalité afghane et demeurant actuellement en Afghanistan, ayant tous élu domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre

d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, désignée ci-après par « la Charte », auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juillet

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mai 2023 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d

précisément à lutter contre les demandes d’asile multiples (« asylum shopping ») en retenant le principe de l’examen de la demande par un seul Etat membre (« one chance only ») : le règlement Dublin III cherchant en effet à pallier aux mouvements secondaires des demandeurs d’asile qui souhaitent, pour différentes raisons, notamment au vu d’une jurisprudence

Par une décision du 30 janvier 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa comme non fondée la demande de protection internationale de Monsieur ..., tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant ensuite du moyen du demandeur relatif à une violation de l’article 15 de la directive 2011/95/UE, le tribunal

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 janvier 2023 portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons

Recours formé par Monsieur A et consorts, ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersImmigration et de l’Asile du 22 octobre 2021 rejetant la demande de regroupement familial au bénéfice des deux parents et des frères et sœur mineurs d’C ;Le 21 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur ... à résidence à la ... (...) pour une durée de trois mois.Le demandeur soutient en second lieu qu’il existerait aux Pays-Bas des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil

En date du 10 novembre 2020, l'Association de Soutien aux Travailleurs immigrés, ci-après désignée par l'« ASTI », introduisit, auprès du ministre de l’Immigration et de l’Asile, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié pour le compte de Monsieur ....Par décision du 3 mars 2021, le ministre de l’Immigration et

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 août 2021 rejetant la demande de regroupement familial en faveur de son frère mineur à l’époque, Monsieur ..., né lePar un courrier du ministre de l’

Par décision du 27 avril 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1),

Par arrêté de la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur ... à résidence à la ... (...) pour une durée de trois mois.Dans un deuxième temps, le demandeur se prévaut de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale en Espagne.présuppose l’existence de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la décision du « ministre de l’Immigration et de l’Asile » du 21 décembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision du « ministre de l’Immigration et de l’Asile » du même jour portant refus d’octroi d’une

Par un arrêté du 31 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg, ci-après dénommée « la SHUK », pour une durée de trois mois.Tout en admettant que l’état actuel de la jurisprudence ne laisserait pas conclure à l’existence de défaillances

Il apparaît ensuite qu’en date du 22 octobre 2018, Monsieur ... introduisit une nouvelle demande de protection internationale au Luxembourg, demande qui fut déclarée irrecevable par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 décembre 2018.Il se dégage ensuite du dossier administratif que par transmis du 25 novembre 2020, le ministre de l’

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à éloignementministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2021 lui refusant l’octroi d’un sursis à l’éloignement ;Par une décision du 25 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », rejeta comme non fondées les

Il ressort encore des explications non contestées de la partie étatique que Monsieur ... disparut de son foyer d’hébergement en date du 30 janvier 2018 et qu’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2018 l’informant que la responsabilité du traitement de sa demande de protection internationale relèverait de la compétence desIl en

Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à son encontre.A l’