Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 26 avril 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours, à compter du jour où ladite décision sera devenue définitive.

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________de l’Immigration et de l’Asile du 19 janvier 2023 portant refus d’octroi du statut de réfugié et exclusion du bénéfice de la protection subsidiaire,

Par arrêté du 14 juillet 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence Findel, ci-après dénommée « la SHUF », pour une durée de trois mois.Par arrêté du 14 octobre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le 18

A l’appui de son recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base de la décision déférée, la demanderesse soulève l’existence, en France, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, au sens de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III.l’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 8 janvier 2024 de le transférer vers le Danemark, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en

Par décision du 18 juillet 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile se déclara incompétent pour l’analyse de la demande de protection internationale introduite par Madame ... et ordonna son transfert, ainsi que celui de ses trois enfants mineurs, vers l’Italie, l’Etat membre responsable du traitement de la prédite demande sur base des dispositions de

Recours formé par Monsieur ..., sans adresse connue, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juin 2022 refusant de faire droit à

Recours formé par Monsieur ..., sans adresse connue, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 juin 2022 refusant de faire droit à

Ladite demande fut finalement rejetée par le ministre de l’Immigration et de l’Asile parEn date du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile prit une décision d’interdiction de territoire pour une durée de trois ans à l’encontre de Monsieur ....Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’intéressé à cette même date, le ministre de l’

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 avril 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale,

réfugiés » du Conseil de l’Europe aurait alerté sur les manquements et les dysfonctionnements en matière d’accueil constatés en Croatie et aurait questionné l’essence même du droit d’asile en Croatie.Il précise qu’il n’aurait jamais fait de demande d’asile en Croatie « en conscience et en connaissance de cause » et que la procédure des autoritésDans ce

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection temporaire et de police des étrangers ___________________________________________________________________________annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2022, prise sur recours gracieux, confirmant 1) le refus de lui accorder

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 janvier 2023 dans la

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 janvier 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection temporaireréformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er décembre 2022 portant refus de sa demande en obtention d’une protection temporaire ;Par décision du 1er décembre 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection temporaire et de police des étrangers ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 juin 2022 portant refus de sa demande en obtention d’une protection temporaire, et 2) d’une décision

ces dernières appelleraient « le retour à chaud », c’est-à-dire un retour sans que les personnes concernées n’aient eu la possibilité de demander l’asile.nombreux demandeurs d’asile suite à la fermeture prolongée du centre d’accueil pour migrants de Melilla, tandis que les conditions d’accueil et de vie dans le camp de Canada Real à Madrid seraient tout

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juin 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi

Par arrêté du 6 octobre 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile constata le séjour irrégulier de Monsieur ... au Luxembourg, luiPar arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile décida de placer Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un

contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale