Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
-
50125.pdf
Par décision du 27 avril 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1),
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
47661.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
50014.pdf
Cette demande fut rejetée par décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 juin 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres à la même date.Par arrêté du même jour, également notifié ce jour-là, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
49310a.pdf
Recours formé par Monsieur A et consorts, ..., contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________né le ... à ..., tous de nationalité syrienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
49310.pdf
Recours formé par Monsieur A et consorts, ..., contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________né le ... à Luxembourg, tous de nationalité syrienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
49986.pdf
Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK ») pour une durée de trois mois.A l’appui de son recours, après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base de la décision déférée, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
49984.pdf
du Ministre de l’Immigration et de l’Asile ayant pris la décision litigieuse [ministre des Affaires intérieures, et non pas le ministre de l’Immigration et de l’Asile, tel qu’indiqué erronément dans la requête introductive d’instance –, étant donné qu’en vertu de l’article 3 g) de la loi du 29 août 2008, le ministre visé dans les dispositions de cette loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
47198.pdf
Recours formé par Monsieur ..., ... (Inde), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers _____________________________________________________________________________subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2021 portant rejet de sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
49882.pdf
En droit, le demandeur fait valoir qu’il y aurait des défaillances systémiques au sens de l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2 du règlement Dublin III dans la procédure d’asile en Roumanie, de sorte qu’il craindrait de faire l’objet de traitements inhumains ou dégradants au sens des articles 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et desl’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
47383.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant à la réformation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mars 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 2) de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
49866.pdf
Par arrêté du 3 août 2023, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur ledit territoire pendant une durée de cinq ans à partir de la sortie de l’espace Schengen.Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
49808.pdf
permanent de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, laquelle fut rejetée par le ministre de l’Immigration et de l’Asile par décision du 2 novembre 2020, au motif que l’intéressé ne remplirait pas la condition d’un séjour légal ininterrompu de 5 ans au pays avec un citoyen de l’Union, telle que prévue à l’article 20 (1) de la loi du 29 aoûtPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
49752.pdf
Recours formé par Monsieur ..., connu sous un autre alias, ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiledemeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et 2) de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
49740.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
49746.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2023 ayant ordonné son placement au Centre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
49715.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 novembre 2023 ayant ordonné son placement au Centre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
48991a.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) __________________________________________________________________________ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mai 2023 de statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale de Monsieur ... dans le cadre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
47518.pdf
Recours formé par Monsieur ..., ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mai 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
48991.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) __________________________________________________________________________réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mai 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
47041.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerslitismandataire, préqualifié, sise à L-2668 Luxembourg, 24, rue Julien Vesque, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de retour du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2022, assortie d’une interdiction d’entrée sur le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
- Page précédente
- ...
- Page 5
- Page 6
- Page 7
- Page 8
- Page 9
- ...
- Page suivante