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Instance
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  1. intéressé était uniquement muni d’une attestation de demande d’asile en France, valable jusqu’au 20 août 2022, et que, par ailleurs, suivant les recherches dans le Système d’Information Schengen (SIS), il était signalé dans ce même système à des fins d’interdiction d'entrée sur le territoire Schengen.uniquement muni d’une attestation de demande d'asile en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementde son litismandataire préqualifié, sise à L-2340 Luxembourg, 34, rue Philippe II, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juillet 2022 portant refus de lui accorder un sursis à l’éloignement ;Par décision du 25

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangersd’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement, ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 5 juillet 2022 prise sur recours gracieux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile prit à l’égard de Monsieur ... une mesure d’assignation à résidence

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Par décision du 3 avril 2019, notifiée à l’intéressé par affichage public, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale était considérée comme implicitement retirée, conformément à l’article 23 (2) b) de la loi du 18 décembre 2015.inistre de l’Immigration et de l’Asile » pour prendre l’arrêté

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à son encontre.inistre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. A cet égard, le soussigné précise que l’examen de la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si ce dernier a ou non des raisons de craindre d’être persécuté du fait de l’un des motifs prévus par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015, ou risque de subir des atteintes graves au sens

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. et Madame ..., ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asilenationalité albanaise, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 décembre 2021 refusant à Monsieur ... l’octroi d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial, ainsi que de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersannulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2021 portant refus de sa demande de regroupement familial et de la décision confirmative du 21 mars 2022 ;Par décision du 4 juillet 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 octobre 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Recours formé par Madame A et consorts, ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________nationalité syrienne et de Madame C, née le ..., à ... (Syrie), de nationalité syrienne, demeurant toutes les deux à .... (Syrie), tendant à l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Recours formé par Monsieur A et consorts, ... contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________italienne et demeurant ensemble à L-..., ainsi que de Monsieur A, né le ... à ... (Sénégal), de nationalité sénégalaise, demeurant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatrided’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 septembre 2021 ayant refusé de faire droit à sa demande en reconnaissance du statut d’apatride, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 2 décembre 2021, prise sur recours gracieux ;Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Dans ce contexte, il explique que l’Espagne serait confrontée à une augmentation « sans précédent » du nombre de demandeurs d’asile, de sorte que les conditions d’accueil et de prise en charge desdemandeurs d’asile ne lui seraient pas garanties.Il en conclut que l’Espagne connaîtrait des défaillances avérées et systémiques dans leur procédure d’asile.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Monsieur, vous vous êtes présenté une première fois aux autorités luxembourgeoises compétentes en matière d'immigration et d'asile en date du 5 décembre 2022 déclarant vous nommer Monsieur ..., être né le ... à .../Tunisie et être de nationalité tunisienne.vous n'avez manifestement pas quitté la Tunisie alors que votre vie y aurait été menacée d'une manière

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________sans adresse connue, mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L2449 Luxembourg, 10, boulevard Royal,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. la Charte, et ce en raison des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs de protection internationale, au sens de l’article 3 (2), alinéa 2 du règlement Dublin III, les demandeurs invoquant encore une violation de l’article 17 (1) et (2) du règlement Dublin III, ainsi que de l’article 8 de la CEDH.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 octobre 2022 portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. du Ministre de l’Immigration et de l’Asile ayant pris la décision litigieuse (C’est de prime abord à tort que le demandeur conteste, par le fait de s’être rapporté à prudence de justice, la compétence du ministre ayant pris la décision déférée – qui est le ministre des Affaires intérieures, et non pas le ministre de l’Immigration et de l’Asile, tel qu’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à son encontre.inistre

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    • Chambre : 1
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