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Type de contentieux
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51993C.pdf
dirigé contre un jugement du 23 octobre 2024 (n° 48496 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours en réformation formé contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2023 portant refus de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale etPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52006C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 21 octobre 2024 (n° 49631 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 septembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale etPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52216.pdf
En droit, le demandeur expose d’abord la situation des demandeurs de protection internationale en Bulgarie, en s’emparant, à cet effet, d’un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), du 6 août 2023, intitulé « Bulgarie – Situation actuelle des personnes requérantes d’asile et des personnes au bénéfice d’un statut de protectionLe demandeur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52126.pdf
tendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 11 décembre 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52092.pdf
assigné à résidence à ... sise à L-..., tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 novembre 2024, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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51998C.pdf
tous les trois de nationalité vénézuélienne et demeurant ensemble à L- ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 octobre 2024 (n° 49743 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50118.pdf
Par courrier du 19 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A1) qu’il envisageait de lui retirer son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne suite à son divorce de Madame (A2) et l’invita à présenter ses observations conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52309.pdf
Par arrêté du 2 octobre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur (A) à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg (SHUK), jusqu’au 22 décembre 2023.luxembourgeois par le biais de la loi du 1er juillet 2011 modifiant la loi du 29 août 2008 et la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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48919.pdf
Recours formé par Monsieur (A), ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 avril 2023 portant refus de faire droit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49824.pdf
Le 22 septembre 2020, Monsieur (A1) introduisit une demande de carte de séjour permanent de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, laquelle fut rejetée par le ministre de l’Immigration et de l’Asile par décision du 2 novembre 2020, au motif que l’intéressé ne remplirait pas la condition d’un séjour légal ininterrompu de 5 ans au pays avec un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52302.pdf
Par décision du 29 septembre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à la demande de protection internationale déposée le 9 septembre 2019 par Monsieur (A) et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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48937.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Syrie) et élisant domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAZADEH, sise à L-1867 Howald, 27, rue Ferdinand Kuhn, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49525.pdf
Recours formé par Monsieur (A), connu sous un autre alias, ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiledemeurant actuellement en Algérie, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 juillet 2023 constatant son séjour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49567.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, auquel le tribunal est seul tenu, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 septembre 2023 refusant de faire droit à sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48203.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre des de l’Immigration et de l’Asile du 5 mai 2022 rejetant sa demande de regroupement familial en faveur de ses deux nièces et de ses deux neveux, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 22 août
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48362.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 octobre 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », demande ayant été rejetée par décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47984.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de report à l’éloignementtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2022 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 5 septembre 2022, prise
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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51767C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 2 octobre 2024 (n° 48836 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51816C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 14 octobre 2024 (n° 49636 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 octobre 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48067.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 septembre 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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