Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dividende ... imposable à raison de 50% au taux normal.4a de l'article 102 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant qu'en vertu de l'article 97, alinéa 1er L.I.R., sont à considérer comme revenus provenant de capitaux mobiliers les dividendes, parts de bénéfices et autres produits alloués à un actionnaire ou associé, les parts de

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition de ne pas avoir reconnu comme rémunération extraordinaire au sens des articles 131, alinéa 1er, litt. b) et 132, alinéa 1er, 2.a) de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) une partie de son salaire se chiffrant à 744.766,04,- euros ;que le bureau RTS compétent, en se basant sur les

Considérant que l'alinéa 2 du paragraphe 60 BewG vise entre autres les participations détenues directement dans le capital social d'un organisme à caractère collectif visé par l'article 2 de la directive modifiée du Conseil des CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mère et filiales (90/435/CEE);Considérant que la

euros à un fonds spécial tel que prévu à l’article 1er du règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 portant exécution de l’article 46, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dénommée ci-après désignés respectivement par « LIR » et « le règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 » en tant que dépense d’Ensuite il y a

En vertu de l’article 3 point 4 du contrat de travail, l’employeur s’engagea, pour le cas où la société devait décider de résilier le contrat de travail avec préavis dans les trois premières années, à respecter la période de préavis légalement redue à Monsieur ... et à lui verser au dernier jourEn date du 29 juin 2005, Monsieur ... et la société ...

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition de l’avoir imposé, pour les années litigieuses, d’après les dispositions de l’article 157ter de l’impôt sur le revenu (L.I.R.) alors qu’il n’aurait pas d’obligation déclarative au titre de ses revenus salariés;Considérant qu’en l’espèce, le réclamant est à considérer pour les années en cause

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition de l’avoir imposé, pour les années litigieuses, d’après les dispositions de l’article 157ter de l’impôt sur le revenu (L.I.R.) alors qu’il n’aurait pas d’obligation déclarative au titre de ses revenus salariés;Considérant qu’en l’espèce, le réclamant est à considérer pour les années en cause

Ensuite, l’appelante considère que le tribunal n’aurait pas respecté le principe de légalité de l’impôt en ce que l’imposition litigieuse ne serait pas conforme à la loi pour avoir refusé la déduction de cotisations payées à titre obligatoire par les salariés à un régime étranger de sécurité sociale visé par un instrument bi- ou multilatéral.Conformément à l

dispositions de l’article 56 du RGPD pour traiter la prédite réclamation.Par ailleurs, l'article 83 du RGPD exigerait une constatation de culpabilité et de responsabilité de la part de la partie sanctionnée, la partie demanderesse relevant encore, dans ce cadre, que dans la fixation du montant total de l'amende, il y auraitElle réfute, dans ce cadre, les

50 euros de majoration pour frais d’inscription, et de 1.995 euros en tant que bourse sur critères sociaux, ainsi qu’un montant total de 3.300 euros à titre de prêt étudiant, se composant d’un montant de 3.250 euros en tant que prêt de base et de 50 euros de majoration pour frais d’inscription.Should I expect the reply to this decision to come separately by

euros sur base de l'article 17, paragraphe (1), de la loi modifiée du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, ci-après « la loi OPA », respectivement « la directive 2004/25/CE », et (ii) deux sanctions administratives au titre de

de l’article ..., alinéa 2 de la loi du ... juillet 2004, étant relevé qu’un avis complémentaire fut émis par cette même commission lors de sa séance du 22 juin 2016 et communiqué le 4 juillet 2016.En date du 15 juillet 2021, la commission d’aménagement communiqua, en application de l’article ... de la loi du ... juillet 2004, son avis émis lors de sa séance

Vu la décision de fermeture de chantier prononcée le 25 juin 2020 (à lire 25 juin 2021).Vu les observations présentées par courrier en date du 20 septembre 2021 par les voisins A dans le cadre d’une procédure administrative non contentieuse conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

L'article 4 du Statut financier prévoit que « Par mesure individuelle de Notre Ministre des Affaires Etrangères cette augmentation peut ne pas être accordée aux agents dont le conjoint n'habite pas en permanence auprès de l'agent détaché.En outre, l'article 30, alinéa 3, du Statut financier dispose que les agents « sont tenus d'informer le Ministère des

Mehrere kleine ältere Narben am Rücken (bis 3 cm Länge).Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Avant tout autre progrès, il convient de noter qu’en vertu de l’article 30 de la Loi de 2015 et du règlement grand

valoir les mêmes moyens de droit que ceux présentés à l’appui de la requête introductive d’instance, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, et plus

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;von Mai bis Dezember 2017.En effet, on peut y lire « À l’âge de 10 ans, le groupe terroriste AlShabab a voulu recruter le requérant, mais son père s’est opposé à ce recrutementQuant à la suite des

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Die Schadlosigkeit der Verwertung muss bis zur abschließenden Verwendung sichergestellt sein.Aux termes de l’article 2, paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Aufnahme mitgenommen würde, aber sie wollten erst mal warten, bis die Bandagen von meinem Kopf entfernt wurden » (entretien page 16/22).qui aurait un magasin et qui vous aurait donné 50.000 Birr de votre

Précisant que cet avis de publication a respecté les dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;Cette décision est basée sur l'article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le