Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 46333 du rôle Inscrit le 4 août 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 46280 du rôle Inscrit le 22 juillet 2021et être de nationalité soudanaise, demeurant actuellement ensemble à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juillet 2021 ayant déclaré leur demande de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 46278 du rôle Inscrit le 21 juillet 2021Audience publique de vacation du 11 août 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.28 (2), L.18.12.2015)tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juin 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) c) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020

Numéro du rôle : 45704C Inscrit le 26 février 2021un jugement du tribunal administratif du 27 janvier 2021 (n° 43815 du rôle) dans un litige l’opposant àune décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationalejanvier 2021 (n° 43815 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours en réformation introduit

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

Numéro du rôle : 46073C Inscrit le 31 mai 2021contre un jugement du tribunal administratif du 28 avril 2021 (n° 44280 du rôle) en matière de protection internationaleintroduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN°44659 du rôle Inscrit le 16 juillet 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations respectives des requérants sur

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 avril 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et leur ayant ordonné de quitter le

Numéro 45971C du rôle Inscrit le 30 avril 2021contre un jugement du tribunal administratif du 30 mars 2021 (n° 43737 du rôle) en matière de protection internationaleVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2021;Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2020 ;Les déclarations de Monsieur ...

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2021 ;Les déclarations de Monsieur ... sur

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg en vue du dépôt de sa demande de protection internationale.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 45960 du rôle Inscrit le 28 avril 2021Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura Siavosh, en remplacement de Maître Frank Wies, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2021.Les déclarations de Madame

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organiséepolice des étrangers, dans un rapport du même jour.Vous confirmez en outre dans cet article que vous rêveriez d'être convoqué par l'équipe nationale du Venezuela ce qui sous-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 44303 du rôle Inscrit le 20 mars 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Après avoir été, suite à une demande de protection internationale introduite en Belgique, transféré au Luxembourg en vertu du