Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 45971C du rôle Inscrit le 30 avril 2021contre un jugement du tribunal administratif du 30 mars 2021 (n° 43737 du rôle) en matière de protection internationaleVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2021;Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2020 ;Les déclarations de Monsieur ...

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2021 ;Les déclarations de Monsieur ... sur

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg en vue du dépôt de sa demande de protection internationale.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 45960 du rôle Inscrit le 28 avril 2021Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura Siavosh, en remplacement de Maître Frank Wies, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2021.Les déclarations de Madame

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organiséepolice des étrangers, dans un rapport du même jour.Vous confirmez en outre dans cet article que vous rêveriez d'être convoqué par l'équipe nationale du Venezuela ce qui sous-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 44303 du rôle Inscrit le 20 mars 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Après avoir été, suite à une demande de protection internationale introduite en Belgique, transféré au Luxembourg en vertu du

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 45855 du rôle Inscrit le 6 avril 2021Audience publique du 26 avril 2021contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le

Le 29 août 2016, la demande de protection internationale de Monsieur ... fut considérée comme implicitement retirée conformément à l’article 23, paragraphe 2), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 à défaut pour Monsieur ... de s’être présenté à son entretien personnel, respectivement auprès du ministère.Les déclarations de Monsieur ... sur son

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 45676 du rôle Inscrit le 18 février 2021contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 45638 du rôle Inscrit le 11 février 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45638 du rôle et déposée le 11 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43991 du rôle Inscrit le 6 janvier 2020contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 3 août 2018, Monsieur ... introduisit auprès

Le 26 juillet 2018, Monsieur XXX introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, du même jour.Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l

et ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ciaprès par la « loi du 5

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre

Numéro 45447C du rôle Inscrit le 30 décembre 2020Appel formé par Monsieur ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 30 novembre 2020 (n° 43515 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 45447C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 30 décembre 2020 par Maître Marcel MARIGO,

Numéro 45429C du rôle Inscrit le 23 décembre 2020Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 45429C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 23 décembre 2020 par Maître Sarah MOINEAUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Bénin), de nationalité béninoise, agissant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 42752 du rôle Inscrit le 30 avril 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35(1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son