Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 42061C Inscrit le 5 décembre 2018immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 174.248, représentée par Maître Petrus MOONS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 39933 du rôle Inscrit le 25 juillet 2017RFA) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39933 du rôle et déposée au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 40896 du rôle Inscrit le 12 mars 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________sur le revenu des collectivités des années 2013

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37534 du rôle Inscrit le 18 février 2016SARL, Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en présence de la société en commandite par actions de droit luxembourgeois ... ...SCA,capitaux 2006, du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités

des droits échus à une rente viagère visée à l'alinéa 2 de l'article 111bis L.I.R. en un capital résultant de pareil contrat ;Considérant donc que les propos de l'article 99, n° 4 L.I.R. visent le remboursement, sous forme de capital, de la moitié de l'épargne accumulée sur un contrat d'assurance prévoyance-vieillesse en exécution des dispositions de l'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40342 du rôle Inscrit le 6 novembre 2017F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 40251 du rôle et déposée le 6 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul Noesen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme de droit maltais ...., représentée par son

Vu la requête inscrite sous le numéro 39994 du rôle et déposée le 7 août 2017 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF LUXEMBOURG SARL, avocat à la Cour, ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 1820, rue Edward Steichen, représentée par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40286 du rôle Inscrit le 19 octobre 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directescontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 octobre 2017 ayant déclaré sa réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 40114 du rôle Inscrit le 28 août 2017Par courrier daté au 21 octobre 2016, Monsieur ... introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur », à l’encontre dudit bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 en faisant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40647 du rôle Inscrit le 18 janvier 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________faute de dépôt des déclarations fiscales pour les années d’imposition en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40685 du rôle Inscrit le 26 janvier 2018contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 40685 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 janvier 2018 par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 39784 du rôle Inscrit le 26 juin 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39784 du rôle et déposée le 26

Numéro 39684 du rôle Inscrit le 6 juin 2017Audience publique du 11 juillet 2018une copie des factures suivantes : hôtels : date 19/01/08 et 22/03/08 3) compte travelling cost Dr.une copie des factures suivantes : frais : date 24/04/08 et 24/06/08une copie des factures suivantes : frais hôpital 22/12/09 et frais hôtel annuel 2) compte travelling cost Dr.une

Numéro 41033C du rôle Inscrit le 17 avril 2018contre un jugement du tribunal administratif du 12 mars 2018 (n° 38831 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre des bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenudirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mars 2018 (n° 38831 du rôle)

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 39764 du rôle Inscrit le 20 juin 2017Recours formé par la société anonyme ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôt sur les traitements et salaires

Numéro du rôle : 40849C Inscrit le 2 mars 2018contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2018 (n° 37534 du rôle)inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° Bsous procédure de liquidation judiciaire en Angleterre et placée en liquidation judiciaire sous le Insolvency Act anglais de 1986, par ordre du 1er décembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 39362 du rôle Inscrit le 6 avril 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieEn date du 16 avril 2015, le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’

Numéro du rôle : 40006C Inscrit le 9 août 2017contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2017 (n° 38267 du rôle)administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 12 juillet 2017 (n° 38267 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré justifié le recours introduit au nom de Monsieur ... ..., demeurant à F2. de ladite décision du bureau d’

N° 39502 du rôle Inscrit le 3 mai 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 septembre 2017 ;Du point de vue fiscal, nous ne tiendrons donc plus compte de votre activité agricole et forestière àconformément aux observations stipulées dans notre lettre §205AO du 19.06.2013.Par courrier de leur