Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 38410 du rôle Inscrit le 26 août 2016Vu l’avis du tribunal administratif du 21 juin 2017 autorisant les parties à déposer un mémoire supplémentaire ;En date du 18 novembre 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie («

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 39178 du rôle Inscrit le 1er mars 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 avril 2017 ;En date du 30 juin 2016, le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 39177 du rôle Inscrit le 1er mars 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision datée du 1er décembre 2016 prise par le directeur de

N° 38978 du rôle Inscrit le 16 janvier 2017En date du 1er août 2016, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en

N° 38977 du rôle Inscrit le 16 janvier 2017En date du 1er août 2016, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 38743 du rôle Inscrit le 22 novembre 2016France), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision datée du 23 août 2016, inscrite sous le numéro C 21916 du rôle, prise par le directeur de l’administration des Contributions directes sous la signature du directeur adjoint de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 39042 du rôle Inscrit le 30 janvier 2017GB), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 avril 2017 ;En date du 29 juin

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 39041 du rôle Inscrit le 30 janvier 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 avril 2017 ;En date du 29 juin 2016

Numéro du rôle : 40144C Inscrit le 5 septembre 2017contre un jugement du tribunal administratif du 26 juillet 2017 (n° 38605 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiereprésentée aux fins des présentes par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., dirigé

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 avril 2017 ;En date du 25 août 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de

Numéro du rôle : 40079C Inscrit le 21 août 2017S.A.), Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2017n° 38489 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieinscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroen relation avec le paiement d’impôts dus par la société anonymeIl est dû à l'Etat du Grand-Duché

Numéro du rôle : 40087C Inscrit le 23 août 2017contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2017 (n° 38420 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantie38420 du rôle), suite à son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un « bulletin d’appel en garantie émis par l’Administration des Contributions Directes en date du 6 août

Numéro du rôle : 40076C Inscrit le 21 août 2017Appel formé par Monsieur ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 6 juillet 2017 (n° 38089 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiepar lequel a été rejeté son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

Numéro du rôle : 39766C Inscrit le 20 juin 2017France), contre un jugement du tribunal administratif du 10 mai 2017n° 37428 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 39766C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2017 par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, inscrit au tableau

N° 38905 du rôle Inscrit le 23 décembre 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et une décision du bureau d’imposition RTS Luxembourg 1, en matière d’appel en garantieVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 mars 2017 ;En date du 27 juin 2016, le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38866 du rôle Inscrit le 15 décembre 2016Vu l’avis du tribunal du 25 octobre 2016 prononçant la rupture du délibéré et refixant l’affaire à l’audience des plaidoiries du 7 novembre 2016 en raison d’un changement de composition.En date du 3 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l

N° 38289 du rôle Inscrit le 3 août 2016Audience publique du 11 octobre 2017En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967

Numéro 38216 du rôle Inscrit le 22 juillet 2016Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis par le

Numéro 38218 du rôle Inscrit le 22 juillet 2016du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau ... en date du 14 avril 2015 ;En date du 14 avril 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un

Numéro 38217 du rôle Inscrit le 22 juillet 2016du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau ... en date du 14 avril 2015 ;En date du 14 avril 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un