Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN°50762 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50762 Inscrit le 17 juillet 2024fit l’objet de plusieurs contrôles d’identité par la police grand-ducale, notamment en date du 8 janvier 2024, suivant rapports n° ..., n° ... et n° ... dits « Fremdennotiz », tous établis à la même date, en date du 31

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 14 mai 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues belges une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b)

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 50733 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50733 Inscrit le 12 juillet 2024Il ressort de deux rapports, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale des 27 août 2022 et 2 avril 2024 que les jours respectifs, Monsieur ..., également connu sous un autre alias, ci-après désigné par « Monsieur ...

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, sectiondu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 19 février 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Le même jour, Monsieur ... et Monsieur ... furent chacun entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur leur identité et celle du mineur ... et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 5 juin 2023, Monsieur ... et Monsieur ... furent entendus séparément par

de la police grand-ducale, sur son identité, celle de son fils, ainsi que sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 21 juin 2023, les consorts ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationintroduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le «»ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2018 relative à la protectionUne recherche

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section ..., de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 13 juin 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en

structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juillet 2023 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour,

Burkina Faso), et être de nationalité burkinabé, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juillet 2023 de le transférer vers la France comme étant l’EtatLe

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023 ;Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 28 avril

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le 8 juin 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 juillet 2023 de le transférer vers la Slovénie comme étant l’Etat responsableLe

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 49223 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49223 Inscrit le 26 juillet 2023Maroc), de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationGuinée Conakry), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 49277 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49277 Inscrit le 8 août 2023Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, CommissariatIl se dégage ensuite d’un rapport de la police grand-ducale, Commissariatdu 11 avril 2021, référencé sous le numéroUne recherche effectuée dans la base de données

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 49280 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49280 Inscrit le 8 août 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 août 2023 ;après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Par décision du 12 avril 2023, notifiée à l’intéressé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationNuméro 49133 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49133 Inscrit le 6 juillet 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________commerce et