Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Le 11 juin 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 36186 du rôle Inscrit le 22 avril 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36186 du rôle et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNuméro 34368 du rôle Inscrit le 11 avril 2014Vu la requête, inscrite sous le numéro 34368 du rôle et déposée le 11 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né leVu l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNuméro 34854 du rôle Inscrit le 9 juillet 2014contre une décision du Conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de discipline ________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le numéro 34854 du rôle et déposée le 9 juillet 2014 au

du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ciaprès « la loi du 5 mai 2006 ».Le même jour, les époux ...furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur leurs identités et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreNuméro 34757 du rôle Inscrit le 25 juin 2014Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Dès lors, sa famille aurait

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 35891 du rôle Inscrit le 23 février 2015Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 10 novembre 2014,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 33319 du rôle Inscrit le 9 septembre 2013contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationet de la décision initiale du même ministre du 26 février 2013 ;En date du 28 octobre 2012, Madame...signa, àEn date du 26 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 34241 du rôle Inscrit le 25 mars 2014En date du 7 mai 2012, le directeur régional adjoint de la circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette transmit au Directeur Général adjoint de la police grand-ducale unePar un transmis du 18 mai 2012 référencé sous le n°2011/23574/2012/1236/KN, le

Numéros 34514 et 34515 du rôle Inscrits le 9 mai 2014contre deux décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 août 2014 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

N° 33444 du rôle Inscrit le 11 octobre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33444 du rôle et déposée le 11 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Céline Lelièvre, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé du Fonds National de Solidarité, demeurant à L-Par courrier du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 34575 du rôle Inscrit le 22 mai 2014Audience publique du 2 mars 2015Recours formé par Monsieur Xxx, Mersch, contre deux décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 34575 du rôle et déposée le 22 mai

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2014 ;Les déclarations des consorts Xxx sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Le 24 janvier 2014, les

En date du 23 juillet 2014, Monsieur ..... et Madame .....-..... firent séparément l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour, dont il ressort encore que déjà en date du 4 avril 2012 il avait introduit une demande de protection internationale au Luxembourg.En

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 34482 du rôle Inscrit le 5 mai 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2014 ;ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 19 septembre 2012,

Le même jour, Monsieur... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.En date du 10 septembre 2014, Monsieur... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 34429 du rôle Inscrit le 25 avril 2014contre une décision du directeur adjoint du Centre Pénitentiaire de Luxembourg en matière de congés __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 34429 du rôle et déposée au greffe du

tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément désigné dans la requête introductive d’instance de ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, du 23 octobre 2014 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la