Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 48034 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48034 Inscrit le 11 octobre 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 48034 du rôle et déposée le 11 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves Wagener, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à D-tendant principalement à la

N° 46861 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46861 Inscrit le 4 janvier 2022Chine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ______________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4

Par décision du 12 août 2020, notifiée à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 11 aoûtPar

Vos agissements sont absolument contraires aux dispositions de l'article 4) sub 3. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux qui dispose que :La résiliation est prononcée, soit pour motif grave, soit lorsque le fonctionnaire en service provisoire s'est vu attribuer une appréciation professionnelle

article L.6144, paragraphe (1) du Code du travail, dans un délai de 15 jours au plus tard, pour tous ses salariés, les documents suivants :tout en précisant, qu’à défaut de présentation des documents sollicités dans le délai imparti, l’ITM serait en droit d’émettre une injonction à son encontre, dont le non-respect pourrait être sanctionné par une amende

En date du 25 janvier 2021, Madame ... fut réaffectée au service administratif du Département Prévention en raison de la réorganisation du service administratif de l'Institut ..., ci-après désigné par l’«Après analyse du dossier, je ne saurais réserver de suite favorable à vos revendications.Ainsi, jusqu'en mars 2016, l'article 46, paragraphe 2, alinéa 1er

Enfin, je vous informe qu'en vertu de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, vous disposez d'un délai de huit jours pour présenter vos observations ou pour demander à être entendue en personne par un agent de l'Etat au sujet de la décision envisagée.

N° 50144 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50144 Inscrit le 6 mars 2024En date du 10 novembre 2020, l’Association de Soutien aux Travailleurs immigrés, ci-après désignée par l’« ASTI », introduisit, auprès du ministre de l’Immigration et de l’Asile, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié pour le compte de Monsieur ...

Vu les articles 19,30 et suivants de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988,Vu le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux, plus particulièrement les dispositions de l'article 26,Vu le règlement grand-ducal modifié du 04.04.1964 portant

N° 46778 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46778 Inscrit le 10 décembre 2021Travail et des Mines du 22 novembre 2021 confirmant, sur opposition, l’amende administrative d’un montant de 4.000 euros prononcée à son encontre par une décision directoriale du 10 septembre 2021 ;de sorte que par courrier recommandé du 7 mai 2021, l’ITM ordonna à Monsieur ..., conformément

N° 48297 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48297 Inscrit le 21 décembre 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2023 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2023 par Maître Jean-Jacques Lorang pour compte de sa mandante ;Par une demande signée en date du

N° 46948 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46948 Inscrit le 27 janvier 2022Suite à une décision du 14 septembre 2010 de la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail, institué par l’article L.5511 du Code du travail, dénommée ci-après « la Commission mixte », prononçant le reclassement interne de Madame ...

N° 46719 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46719 Inscrit le 24 novembre 2021contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 10 novembre 2021 ayant prononcé, à son égard, la

à l'article 9, paragraphe 1, alinéa 2 qui dispose que « le fonctionnaire doit de même se conformer aux instructions du gouvernement qui ont pour objet l'accomplissement régulier de ses devoirs ainsi qu'aux ordres de service de ses supérieurs »,à l'article 9, paragraphe 2 qui dispose que « le fonctionnaire est responsable de l'exécution des tâches qui lui

No 46888 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46888 Inscrit le 11 janvier 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 46888 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2022 par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-arrêté du 19 novembre 2020, de

Numéro 49983 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49983 Inscrit le 24 janvier 2024Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 janvier 2024 ;Il ressort d’

N° 49972 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49972 Inscrit le 24 janvier 2024introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à laLes déclarations de Monsieur ... sur

Tous les comportements qui vous sont reprochés ci-avant constituent des manquements à vos devoirs d’agent de l’Etat résultant des articles 9, paragraphes 1 et 2, et 10, paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Par conséquent, en application de l’article 7, paragraphe 1, de la loi modifiée du 25

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un arrêté pris par le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en date du 8 janvier 2020 ayant retenu que l’arrêté ministériel du 27 septembre 2017 de mise à la retraite avec effet au 1er octobre 2017 est abrogé et que Monsieur ... est réintégré dans sa

N° 46884 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46884 Inscrit le 7 janvier 2022Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2022 par le délégué du gouvernement ;Un tel comportement est notamment contraire aux articles 9 et 14, paragraphes 1 et 5, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l