Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un courrier du 18 février 2021 de son litismandataire, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ci-après dénommé « le ministre », Monsieur ..., premier commissaire à la police grand-ducale, classé dans le groupe de traitement C1, demanda «tout en mettant en avant des violations de l’ancien article 10bis de la Constitution, actuellement l’article 15

pour autant que de besoin, dire que le groupe de traitement A2 et la catégorie de traitement B, dont le groupe de traitement B1, qui ont été créés par la loi du 18 juillet 2018 sur la Police comme nouvelle catégorie et nouveau groupe de traitement au sein de la Police grand-ducale, doivent figurer dans l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015, dans

Par un courrier du 22 janvier 2021 de son litismandataire, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ci-après dénommé « le ministre », Monsieur ..., commissaire à la police grand-ducale, classé dans le groupe de traitement C1, demanda «tout en mettant en avant des violations de l’ancien article 10bis de la Constitution, actuellement l’article 15,

Par un courrier du 22 janvier 2021 de son litismandataire, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ci-après dénommé « le ministre », Monsieur ..., commissaire à la police grand-ducale, classé dans le groupe de traitement C1, demanda «Les fonctionnaires du cadre policier de la Police peuvent accéder au groupe de traitement immédiatement supérieur au

Par un courrier du 22 janvier 2021 de son litismandataire, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ci-après dénommé « le ministre », Madame ..., premier commissaire à la police grand-ducale, classée dans le groupe de traitement C1, demanda «Les fonctionnaires du cadre policier de la Police peuvent accéder au groupe de traitement immédiatement

Par un courrier du 29 avril 2021, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, désigné ci-après par « le ministre », Monsieur ..., commissaire à la police grand-ducale, demanda de se voir dispenser de l’examen de promotion du groupe de traitement B1 et de bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-Or,

Par un courrier du 8 avril 2021 de son litismandataire, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ci-après dénommé « le ministre », Monsieur ..., commissaire à la police grand-ducale, classé dans le groupe de traitement C1, demanda «Les fonctionnaires du cadre policier de la Police peuvent accéder au groupe de traitement immédiatement supérieur au leur

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 9 février 2021 lui refusant de bénéficier des dispositions de l’article 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat en vue d’

Par un courrier du 10 mai 2021, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, désigné ci-après par « le ministre », Monsieur ..., commissaire à la police grand-ducale, demanda de se voir dispenser de l’examen de promotion du groupe de traitement B1 et de bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe,

Par un courrier du 14 mai 2021, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, désigné ci-après par « le ministre », Monsieur ..., commissaire à la police grand-ducale, demanda de se voir dispenser de l’examen de promotion du groupe de traitement B1 et de bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe,

En effet, la présence du conjoint au poste d'accréditation a une incidence sur l'indemnité de poste de l'agent Suivant l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 1er août 1988 fixant le statut financier des missions diplomatiques et consulaires et de ses agents (ci-après le « Statut financier »), la majoration pour conjoint est fixée suivant lesL'

Par un courrier du 4 mai 2021, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, désigné ci-après par « le ministre », Monsieur ..., commissaire à la police grand-ducale, demanda de se voir dispenser de l’examen de promotion du groupe de traitement B1 et de bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe,

question de savoir si le traitement de données litigieux opéré dans le cadre du « Foreign Account Tax Compliance Act » approuvé par la loi du 24 juillet 2015 relève de l’article 2, paragraphe (2) a) du règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement desdu 24

Numéro 46444 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46444 Inscrit le 7 septembre 2021contre des décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,Vu la requête inscrite sous le numéro 46444 du rôle et déposée le 7 septembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Par un courrier du 30 avril 2021, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, désigné ci-après par « le ministre », Monsieur ..., commissaire à la police grand-ducale, demanda de se voir dispenser de l’examen de promotion du groupe de traitement B1 et de bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-Or,

N° 46659 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46659 Inscrit le 11 novembre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46659 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2021 par Maître Yvette Ngono Yah, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leEn effet, conformément à l'

N° 46627 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46627 Inscrit le 29 octobre 2021contre deux décisions du ministre de la Sécurité intérieurePar un courrier du 10 octobre 2018, Monsieur ... adressa au ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-après « le ministre », une demande d’autorisation d’exercer une activité accessoire sur base des explications suivantes :J'

Par courrier du 5 juin 2020, réceptionné par le ministère de la Sécurité intérieure, ciaprès désignée par « le ministère », le 11 juin 2020, Monsieur ..., commissaire en chef, au sein de la Police grand-ducale, demanda au ministre de la Sécurité intérieure, dénommé ci-Par un courrier du 22 juin 2020, réceptionné par le ministère le 30 juin 2020, le directeur

Par décision du 8 janvier 2015 du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », le régime d’intégration fiscale prévu à l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par la « LIR », fut accordé à la société anonyme

N° 46219 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46219 Inscrit le 9 juillet 2021Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article