Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 46265 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46265 Inscrit le 21 juillet 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 décembre 2021 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 février 2022 ;En date du 21 janvier 2021, le bureau d’imposition RTS

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46237 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46237 Inscrit le 15 juillet 2021Recours formé par Monsieur X, ..., contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, enVu la requête inscrite sous le numéro 46237 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet

N° 45810 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45810 Inscrit le 23 mars 2021et consorts, contre le règlement grand-ducal du 20 février 2021 modifiant 1° le règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles ;2° le règlement grand-ducal du 23 décembre 2004 concernant les règles de conduitetendant

Lors de sa séance publique du 25 février 2019, le conseil communal de Hesperange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

N° 48902 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48902 Inscrit le 4 mai 2023Audience publique extraordinaire du 11 mai 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

N° 48899 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48899 Inscrit le 3 mai 2023Une recherche effectuée le 15 décembre 2021 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

N° 47900 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47900 Inscrit le 5 septembre 2022contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47900 du rôle et déposée le 5 septembre 2022 au greffe du tribunal

Numéro 48827 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48827 Inscrit le 17 avril 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Par arrêt du 10 novembre 2020, inscrit sous le numéro 44691C du rôle, la Cour administrative rejeta, par réformation du jugement du tribunal administratif du 25 mai

N° 45649 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45649 Inscrit le 15 février 2021contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialexploitation au 1er janvier 2016 et du bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016, du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016, du bulletin de fixation de l’assiette pour

N° 45648 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45648 Inscrit le 15 février 2021contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialde l’administration des Contributions directes, ciaprès désigné par « le bureau d’imposition », informa, par courrier du 11 avril 2019, la société à responsabilité limitée SOCIETE A SARL, ci-après désignée par

approuvant la décision du conseil communal du 30 janvier 2020 d’adopter définitivement le projet d’aménagement général conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement [iv) Décision-délibération du conseil communal de l’administration communale de SCHENGEN

N° 46113 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46113 Inscrit le 9 juin 2021En date du 9 juin 2020, Madame ... sollicita, par l’intermédiaire de son litismandataire, une autorisation de séjour pour raisons privées sur le fondement de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service criminalité organiséepolice des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par missive du 14 février 2023, le ministre informa les autorités italiennes qu’elles seraient considérées comme ayant tacitement accepté la prise en charge de

Vu la requête inscrite sous le numéro 45819 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 mars 2021 par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DES EMPLOYES DE BANQUE ET D’ASSURANCE asbl (ALEBA), établie et ayant son

N° 45408 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45408 Inscrit le 21 décembre 2020Vu la constitution de nouvel avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 23 janvier 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants actuellement en

N° 46150 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46150 Inscrit le 21 juin 2021contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduireVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 octobre 2021 ;Suite à la demande de Madame ... du 12 juillet 2016 en vue de la transcription

Numéro 48720 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48720 Inscrit le 20 mars 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 48720 du rôle et déposée le 20 mars 2023 au greffe

Lors de sa séance publique du 8 juin 2018, le conseil communal de Bertrange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

Numéro 45930 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45930 Inscrit le 22 avril 2021Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite le 17 novembre 2020 contre le bulletin d’

Numéro 45929 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45929 Inscrit le 22 avril 2021Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________euros au titre des intérêts de retard, au titre de l’impôt sur les traitements et salaires qui