Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le règlement grand-ducal du 21 janvier 1998 portant sur l’exercice de la profession d’infirmier ;Considérant que les études mentionnées portent sur des matières essentiellement différentes de celles prévues à la section 3 du chapitre 5 du Titre III de la loi précitée de 2016, ainsi qu’au règlement grand-ducal précité en ce qui concerne en ce qui concerne

N° 46777 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46777 Inscrit le 10 décembre 2021Chine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 mars 2022 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du

Vu la constitution de nouvel avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 23 janvier 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés du Luxembourg

N° 47849 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47849 Inscrit le 23 août 2022du 5 juin 2016 et constata, d’autre part, que le capital de points est réduit à dix.Lieu du fait : LEHRHOF – N12 D’ESCHDORF EN DIRECTION DE GROSBOUSDate du fait : 26 juin 2020 17.00 Date du paiement 28 juillet 2020Lieu du fait : RECKANGE (MERSCH)- Date du paiement 23 janvier 2018Lieu du fait :

N° 45790 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45790 Inscrit le 18 mars 2021En date des 10 avril 2013, 23 avril 2015, 13 octobre 2015 et 17 octobre 2016, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit les bulletins d’impôt commercial communal des années 2010 à 2015, en y retenant un impôt

N° 46870 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46870 Inscrit le 6 janvier 2022contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 avril 2022 ;En date des 31 octobre 2011, 15 août 2012, 4 octobre 2013, 3 octobre

N° 48968 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48968 Inscrit le 24 mai 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 mai 2023 ;Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le jour même, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour

N° 45623 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45623 Inscrit le 8 février 2021sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2013, tous les deux émis le 11

N° 45624 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45624 Inscrit le 8 février 2021euros à un fonds spécial tel que prévu à l’article 1er du règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 portant exécution de l’article 46, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dénommée ci-après désignés respectivement par « LIR » et « le règlement grand-

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46238 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46238 Inscrit le 15 juillet 2021Recours formé par Monsieur X, ..., contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, enVu la requête inscrite sous le numéro 46238 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet

N° 46265 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46265 Inscrit le 21 juillet 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 décembre 2021 ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 février 2022 ;En date du 21 janvier 2021, le bureau d’imposition RTS

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 46237 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46237 Inscrit le 15 juillet 2021Recours formé par Monsieur X, ..., contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, enVu la requête inscrite sous le numéro 46237 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet

N° 45810 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45810 Inscrit le 23 mars 2021et consorts, contre le règlement grand-ducal du 20 février 2021 modifiant 1° le règlement grand-ducal du 7 mai 2009 concernant les règles de conduite et l’ordre intérieur communs à toutes les écoles ;2° le règlement grand-ducal du 23 décembre 2004 concernant les règles de conduitetendant

Lors de sa séance publique du 25 février 2019, le conseil communal de Hesperange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

N° 48902 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48902 Inscrit le 4 mai 2023Audience publique extraordinaire du 11 mai 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

N° 48899 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48899 Inscrit le 3 mai 2023Une recherche effectuée le 15 décembre 2021 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

N° 47900 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47900 Inscrit le 5 septembre 2022contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47900 du rôle et déposée le 5 septembre 2022 au greffe du tribunal

Numéro 48827 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48827 Inscrit le 17 avril 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)Par arrêt du 10 novembre 2020, inscrit sous le numéro 44691C du rôle, la Cour administrative rejeta, par réformation du jugement du tribunal administratif du 25 mai

N° 45649 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45649 Inscrit le 15 février 2021contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialexploitation au 1er janvier 2016 et du bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2016, du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016, du bulletin de fixation de l’assiette pour

N° 45648 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45648 Inscrit le 15 février 2021contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialde l’administration des Contributions directes, ciaprès désigné par « le bureau d’imposition », informa, par courrier du 11 avril 2019, la société à responsabilité limitée SOCIETE A SARL, ci-après désignée par