Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 47408 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47408 Inscrit le 6 mai 2022Audience publique du 24 avril 2023contre deux décisions du ministre des Classes moyennes en matière d’aides en faveur des petites et moyennes entreprisesVu la requête inscrite sous le numéro 47408 du rôle et déposée le 6 mai 2022 au greffe du tribunal

En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, les ascendants directs doivent être à charge du regroupant et privés du soutien familial nécessaire dans leur pays d'origine.Par ailleurs, Madame ... ne remplit

En date du 28 juin 2019, Monsieur ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci

Numéro 46776 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46776 Inscrit le 10 décembre 2021En date du 19 juillet 2021, Monsieur ..., de nationalité russe, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août

Par décision du ministre du 11 juin 2021, notifiée en mains propres le même jour aux intéressées, tant Madame ... que sa belle-mère furent informées qu’un statut de réfugié leur était accordé avec une validité du 11 juin 2021 au 10 juin 2026.Le statut de réfugié a été reconnu à madame ... en date du 11 juin 2021 par la même décision ministérielle accordant

N° 45982 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45982 Inscrit le 3 mai 2021une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 45982 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 mai 2021 par la société anonyme Krieger Associates SA, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63 -

contre des actes du conseil communal de Schieren et contre une décision du ministre de l’Intérieur,Lors de sa séance publique du 29 avril 2019, le conseil communal de Weiler-la-Tour, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

N° 45951 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45951 Inscrit le 27 avril 2021contre une décision du conseil communal de Weiler-la-Tour et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralla décision du Conseil communal de la Commune de Weiler-la-Tour du 25 mai 2020 [la décision d’approbation du Ministre de l’Intérieur du 28 janvier 2021 [

Vu la requête inscrite sous le numéro 47402 du rôle et déposée le 5 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Syrie), de nationalité syrienne, représentée par son administrateur public, Monsieur ..., né le ... à ..., de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 46871 du rôle Inscrit le 6 janvier 2022tous de nationalité syrienne, demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 décembre 2021 ayant déclaré irrecevable leur demande de protection internationale sur le

Par courrier du 9 août 2021, Madame ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Par courrier du 11 août 2021, elle introduisit également uneLe

En date du 5 mars 2021, Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».sinon d’autorisation de séjour pour raisons privées, dans le chef

N° 46799 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46799 Inscrit le 17 décembre 2021Par courrier de son mandataire du 25 juin 2021, Monsieur ... introduisit auprès du ministère une demande de regroupement familial au sens des articles 69 et 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29

N° 46651 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46651 Inscrit le 9 novembre 2021Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le n° ... de la police grand-ducale, région ..., ..., daté du 13 septembre 2021, que lors d’un contrôle sur un chantier, il fut constaté que Monsieur ... n’était pas en possession d’un document d’identité valable, l’intéressé ayant affirmé, sur

N° 48058 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48058 Inscrit le 18 octobre 2022société à responsabilité limitée “B” SARL, tendant à la réformation d’une décision prise le 16 septembre 2022 par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro ..., lui ayant infligé une amende de 92.000 EUR en vertu de l’article 5 de la loi modifiée

N° 48213 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48213 Inscrit le 25 novembre 2022société à responsabilité limitée “B” SARL, tendant à l’annulation « (i) de la décision d’injonction en vertu de l’article 3 paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale [Vu la requête en

Vu la requête inscrite sous le numéro 46259 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 juillet 2021 par Maître Cédric Schirrer, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Chine), agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour compte de sa fille mineure, ..., née le

En date du 28 avril 2021, Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».sinon d’autorisation de séjour pour raisons privées, dans le

Dès que l'instruction administrative sera terminée, je ne vais pas manquer de vous tenirL'article 15 paragraphe 3 de la Loi de 2018 dispose que :Dans la mesure où la requérante a présenté une demande d'aides étatique après le début des travaux, les dispositions de l'article 15(3) n'ont pas été respectées.Par ailleurs, même à supposer que les dispositions de

En date du 25 septembre 2020, Monsieur ..., de nationalité chinoise, sollicita une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78 (1) a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour