Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 54013 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:54013 Inscrit le 23 décembre 2025Par décision du 10 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile délivra à Monsieur (A) un titre de séjour en qualité d’étudiant avec une validité du 19 juillet 2022 au 31 octobre 2023.Par décision du 30 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa à la partie

N° 49167 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49167 Inscrit le 14 juillet 2023des litiges de l’Université du Luxembourg datée du 14 juin 2023 ayant rejeté son recours contre une décision du vice-recteur à la recherche de l’Université du Luxembourg du 28 avril 2023 lui ayant refusé sa réinscription au programme doctoral et l’ayant informée de la fin de ses études

N° 53996R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53996R Inscrit le 19 décembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 53996R du rôle et déposée le 19 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS, avocat à la Cour, assisté de Maître Alfven

N° 53969 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53969 Inscrit le 16 décembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale du 1er septembre 2025 que Monsieur (A) fut

N° 53988 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53988 Inscrit le 18 décembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Il ressort de plusieurs rapports établis par la police grand-ducale que Monsieur (A), connu

N° 53956 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53956 Inscrit le 15 décembre 2025Par décision du 14 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) dans le cadre d’une procédure accélérée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire.A la suite d’une demande afférente des autorités néerlandaises,

N° 53965 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53965 Inscrit le 16 décembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 décembre 2025 ;Il ressort du dossier administratif que Monsieur (A)

Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.En date du 27 juin 2024, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

N° 53942R du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53942R Inscrit le 11 décembre 2025contre une décision du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale en matière d’autorisation d’exercer la médecine en qualité de médecin-généralisteVu la requête inscrite sous le numéro 53942R du rôle et déposée le 11 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc

Malgré le fait que la société (BB) s’est vu signifier l’acte d’appel, elle n’a pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire dans le délai légal, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », la Cour est

Numéro du rôle : 53293C ECLI:LU:CADM:2025:53293contre un jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2025 (n° 50297 du rôle)Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres

Numéro du rôle : 52206C ECLI:LU:CADM:2025:52206contre un jugement du tribunal administratif du 3 décembre 2024 (n° 48014 du rôle)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52206C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 janvier 2025 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite au barreau de Luxembourg,

Les déclarations de la partie requérante sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi

Par un rapport de la police grand-ducale établi par le contrôleur de la circonscription régionale de Luxembourg, ci-après « le contrôleur », daté au 20 mars 2013, portant le numéro de référence ..., intitulé « BRM », le directeur de la Circonscription Régionale Luxembourg, ci-après « le directeur régional », fut informé du fait que plusieurs personnesIl

Numéro du rôle : 52666C ECLI:LU:CADM:2025:52666portant le numéro C 29597 du rôle, ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2017 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2017, tous les deux émis à son égard le 8 avril 2021, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur

Numéro du rôle : 53056C ECLI:LU:CADM:2025:53056dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 mai 2025 (n° 49239 du rôle) par lequel ledit tribunal a déclaré non fondé le recours principal en réformation dirigé contre une décision du ministre de la Fonction publique datée du 13 février 2023 portant

N° 53898 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53898 Inscrit le 8 décembre 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par courrier électronique du 14 octobre 2020 envoyé via la plateforme

Par courrier du 20 décembre 2024, le ministre informa Madame (A) de son intention de retirer l’agrément ministériel n° ... du 27 mars 2023 l’ayant autorisée à exercer l’activité d’assistance parentale, la mit en demeure, sur base de l’article 8 de la loi du 15 décembre 2017, de se conformer aux dispositions de ladite loi et la convoqua à un entretien auVu le

N° 52587 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52587 Inscrit le 26 mars 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 52587 du rôle et déposée le 26 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

contre des décisions de l’administration communale de la Ville de Luxembourg,J'ai l'honneur de m'adresser à vous dans le cadre du marché repris sous rubrique pour vous informer, conformément à l'article 7 de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics, que le collège échevinal a décidéconforme aux exigences