Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées, la société (AA) soulève une violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979

En droit, la société (AA) soulève une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».aurait manifestement espéré pouvoir se prévaloir de la forclusion prévue par l’article 13 (3) de la

A l’appui de son recours, et après avoir exposé les faits et rétroactes gisant à la base des décisions déférées, la société demanderesse soulève une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8

N° 52170 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52170 Inscrit le 27 décembre 2024Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale, Unité de la police de l’aéroport, Service de contrôle de l’aéroport, du 5 septembre 2024, portant le numéro de référence ..., qu’en date du même jour, Monsieur (A), connu sous différents alias, ci-après désigné par «

Numéro du rôle : 50783C ECLI:LU:CADM:2024:50783contre un jugement du tribunal administratif du 11 juin 2024 (n° 47931 du rôle) en matière de travail dominicalinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B145780, représentée par son gérant en fonctions, dirigée contre le jugement rendu le 11 juin 2024 (n° 47931 du rôle) par

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 novembre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, immatriculée sous le numéro RCS Luxembourg B265322 et inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 novembre 2022 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, immatriculée sous le numéro RCS Luxembourg B265322 et inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

N° 48363 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48363 Inscrit le 12 janvier 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48363 du rôle et déposée le 12 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à F-..., élisant domicile en l’étude de

N° 49646 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49646 Inscrit le 2 novembre 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersIl ressort du dossier administratif, et plus particulièrement d’un acte d’écrou du Centre pénitentiaire de Luxembourg du 29 mai 2021, que Monsieur (A) fut condamné, en date du 19 mars 2020, à une

Numéro du rôle : 50624C ECLI:LU:CADM:2024:50624contre un jugement du tribunal administratif du 13 mai 2024 (n° 46787 du rôle) ayant statué sur leur recourscontre deux décisions du conseil communal de Frisange et une décision du ministre de l’Intérieurdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 mai 2024 (n° 46787 du

Numéro du rôle : 51018C ECLI:LU:CADM:2024:51018 Inscrit le 2 septembre 2024contre un jugement du tribunal administratif du 25 juillet 2024 (n° 47350 du rôle) ayant statué sur leur recourscontre une délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette et une décision du ministre de l’Intérieurdirigée contre un jugement du tribunal administratif du

Numéro 49665 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49665 Inscrit le 6 novembre 2023France), contre des « décisions » du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin de l’impôt émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________i) de la

En référence à la remise de votre déclaration fiscale rectifiée par voie électronique de l’année 2016 en date du 12 février 2018, je vous informe que l’imposition de l’année 2016 (bulletins pour l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune émis le 02/11/2017 pour l’année 2016) sont coulées en force jugée.vertu du §

Numéro du rôle : 50974C ECLI:LU:CADM:2024:50974contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2024 (n° 8986 et 47357 du rôle)Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Par arrêté du ministre des Finances du 18 mai 1988, Madame (A) fut transférée à l’

Numéro du rôle : 51643C ECLI:LU:CADM:2024:51643Le 3 janvier 2022, Madame (A1) introduisit pour son compte ainsi qu’au nom et pour le compte de son fils Monsieur (A2), mineur à l’époque, ci-après « les consorts (A) », auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après « le ministère », une

N° 52047R du rôle ECLI: LU: TADM:2024: 52047R Inscrit le 4 décembre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 52047R du rôle et déposée le 4 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.E.C.S., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la

1) la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 juin 2022 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire prévue à l’article 47, point 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, etPar la présente, et conformément à l’article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979

Le même jour, Madame (A) fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 11 juillet 2023, Madame (A) fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2024, Maître Fatim-Zohra ZIANI s’étant excusée et rapportée à ses écrits.du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18

Numéro 52062 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:52062 Inscrit le 9 décembre 2024Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2024 ;Il ressort de six rapports de la police grand-ducale des 3 et 26 octobre, 28 novembre, 19, 28 et 29 décembre 2023, qu’à ces dates, Monsieur (A), connu sous différents alias,