Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 53395 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53395 Inscrit le 22 août 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Il ressort de trois rapports séparés de la police grand-ducale des 27 août 2022, 10 mai 2023,

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 3 août 2022, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 53381 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53381 Inscrit le 20 août 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 53381 du rôle et déposée le 20 août 2025 au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 53338 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53338 Inscrit le 11 août 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 53338 du rôle et déposée le 11 août 2025 au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 53319 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53319 Inscrit le 7 août 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 53305 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53305 Inscrit le 4 août 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, commissariatdu 1er mai 2025, qu’à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 53321 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53321 Inscrit le 8 août 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août

En date du 8 mars 2022, la commission des pensions prévue par l’article 46 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois, dénommées ci-après « la Commission de pensions », ciaprèsPar

la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2025 de recourir à la procédure accélérée, de celle portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire ;Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationNuméro 53242 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53242 Inscrit le 25 juillet 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Il ressort d’un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 53223 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53223 Inscrit le 21 juillet 2025Suivant le rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », du 20 septembre 2021, référencé sous le numéroEn date du 1er octobre 2021, l’autorité ministérielle adressa aux autorités italiennes une demande de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 53193 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53193 Inscrit le 17 juillet 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 21 mai 2024

Recours formé par Monsieur (A) et consorts, contre une décision du conseil d’administration du Corps grand-ducal d'incendie et detendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du 22 septembre 2022 du conseil d’administration de l’établissement public Corps grand-ducal d'incendie et de secours (CGDIS) portant

contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section

N° 49460 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49460 Inscrit le 21 septembre 2023contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 47 (4), L.18.12.2015)par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 53182 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53182 Inscrit le 16 juillet 2025Recours formé par Monsieur (A), Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 53182 du rôle et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 53189 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53189 Inscrit le 17 juillet 2025Il ressort de deux rapports de la police grand-ducale, région Capitale, Commissariatdes 16 décembre 2022 et 13 mars 2023, qu’en date des mêmes jours, Monsieur (A) fit l’objet de contrôles d’identité lors desquels il ne put

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationNuméro 53152 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53152 Inscrit le 9 juillet 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2025 ;Par arrêté du 3 décembre 2024, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre prononça à l’encontre de

Numéro du rôle : 52490C ECLI:LU:CADM:2025:52490contre un jugement du tribunal administratif du 5 février 2025 (n° 48937 du rôle)Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres

N° 53137 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53137 Inscrit le 8 juillet 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Par arrêté ministériel du 5 juin 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le jour de sa sortie du Centre pénitentiaire de Luxembourg (« CPL »), soit le 6 juin 2025, le