Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

d’un mois à partir de la notification de l’arrêté en question, sur base des articles 120 à 123 et 125 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 ».et qu’il y avait déposé deux demandes de protection internationale en date des 24 avril 2023 et 11 octobre 2024,

En date du 17 juillet 2020, les autorités grecques adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de prise en charge de Monsieur (A), à l’époque mineur d’âge, sur base de l’article 8 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

En date du 1er octobre 2021, l’autorité ministérielle adressa aux autorités italiennes une demande de reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Le 7 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par un courrier daté du 21 janvier 2025, sur le même fondement.En vertu des dispositions de l'article

Par un courrier du 15 décembre 2015, les autorités ministérielles luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge de Monsieur (A) à leurs homologues italiens sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Selon vous, « les gens avec de l’argent devaient payer ou en subir les conséquences » (p.11 de votre rapport d’entretien, Madame).Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation tant contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale et que contre l’ordre de quitter le territoire, le tribunal est compétent pour connaître des recours principaux en réformation dirigés contre les deux volets de la décision

Le 17 mars 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 19 mars 2025 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du mêmeVu l

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

En effet, le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Par conséquent, l'autorisation de séjour lui est refusée sur base des articles 75 et 101, paragraphe (1), point 1. de la loi du 29 août 2008 précitée.Néanmoins, je suis disposé à considérer

Après avoir introduit une demande en obtention d’une autorisation de séjour alors qu’il se trouvait déjà sur le territoire luxembourgeois en date du 29 février 2016, Monsieur (A) s’est vu délivrer, le 29 mai 2016, une autorisation de séjour temporaire au titre de membre de famille en application de l’article 73, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Le 22 février 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, laquelle fut acceptée de manière tacite par ces derniers en date du 8 mars 2024.l’article 27, paragraphe (1), points a), c) et h) de la loi du

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Le 9 avril 2025, c'

Le 28 février 2019, le mandataire de Monsieur (A2) introduisit auprès du ministère une demande de regroupement familial sur base des articles 56 de la loi du 18 décembre 2015 et 69, paragraphe (2), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ciaprès « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son épouse, Madame

En date du 21 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Par arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg du 8 mars 2016, l’intéressée fut condamnée à une peine de réclusion criminelle de 24 ans et à la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics et à l’interdiction à vie des droits énumérés à l’article 11 du Code pénal pour tentative d’assassinat,Par

Le 11 octobre 2016, (A9) aurait été assassiné à cause « apparemment » (p.6 de votre rapport d'entretien, Madame) de son opposition au gouvernement par « des motards habillés en rouge avec des pistolets, les colectivos armés du gouvernement » (p.9 de votre rapport d'entretien, Madame) selon les dires de ses voisins.une photocopie d'un article du site ... du .