Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;Vu l'article 16 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ;Considérant que Monsieur (A), NN : ..., artisan au Lycée ..., ne remplit plus les conditions

En effet, en application de l'article 10 (5) de la Loi deSuivant les dispositions de l'article 34 de la Loi de 2015, vous êtes dans l'obligation de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours à compter du jour où la présente décision sera coulée en force de chose décidée respectivement en force de chose jugée, à destination du Yémen ou de tout autre

Le 1er août 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent, par deux courriers séparés, les autorités allemandes en vue de la reprise en charge des consorts (AB) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demandes qui furent toutes les deux acceptées individuellement par les autorités allemandes en date du 5 août 2024, sur

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juin 2024. _____________________________________________________________________________________Par courrier du 27 mai 2020, l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », s’adressa à la société

Le 26 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, qui fut acceptée par ces derniers par un courrier daté du 30 septembre 2024, sur base de l’article 18, paragraphe (1), point c) duditPar

En effet, le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Par conséquent, l'autorisation de séjour lui est refusée sur base des articles 75 et 101, paragraphe (1), point 1. de la loi du 29 août 2008 précitée.Néanmoins, je suis disposé à considérer

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2022 par Maître Eric SAYS, préqualifié, au nom et pour le compte de sa mandante ;Suivant arrêt de la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg du 8 mars 2016, n° 6/16, Madame (A) fut condamnée à une peine de réclusion criminelle de vingt-quatre ans,

avait détaché des salariés en vue d’effectuer une prestation de service sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg, tout en ayant omis d’effectuer la déclaration de détachement requise telle qu’imposée par les articles L.Par courrier recommandé avec accusé de réception daté au 7 juillet 2022, réceptionné le 2 12 juillet 2022, l’ITM adressa une injonction

N° 51476 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:51476 Inscrit le 11 octobre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 51476 du rôle et déposée le 11 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour, assisté de Maître Gabriela SCHMIT, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

En date du 29 mai 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée tacitement le 30 juillet 2024, conformément à l’article 22, paragraphe (7) dudit règlement.Par décision du 25 septembre 2024, le

En date du 10 juin 2024, Monsieur (A) sollicita la possibilité d’introduire une demande de protection internationale, demande déposée en date du 11 juin 2024, de sorte que le ministre prit un arrêté en date du 11 juin 2024, ordonnant la mainlevée du placement de Monsieur (A) du 28 mai 2024, tout en ordonnant, dans la même décision, le placement en rétention

Contrat de travail initial et avenants éventuels (Articles L.121-4 et L.122-2 du Code du travail)Registre des stages (Article L.152-11 du Code du travail) —si applicable ;Contrat de travail initial et avenants éventuels (Articles L.121-4 et L.122-2 du Code du travail)Registre des stages (Article L.152-11 du Code du travail) —si applicable ;Par courriers

Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 28 décembre 2017, Monsieur (A) fut engagé en qualité d’employé de l'Etat auprès de la police grand-ducale à partir du 1er janvier 2018, tout en bénéficiant, par décision individuelle de classement du 11 janvier 2018, d’un classement au groupe de traitement A1, sous-groupe administratif, grade 15,

Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 28 décembre 2017, Monsieur (A) fut engagé en qualité d’employé de l'Etat auprès de la police grand-ducale à partir du 1er janvier 2018, tout en bénéficiant, par décision individuelle de classement du 11 janvier 2018, d’un classement au groupe de traitement A1, sous-groupe administratif, grade 15,

afin de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame ..., conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général ».transmettre le dossier au Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « Conseil de

N° 47678 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47678 Inscrit le 11 juillet 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47678 du rôle et déposée le 11 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :tendant, d’après son dispositif, à la réformation, sinon à l’

Vu l’ordonnance présidentielle du 11 octobre 2022 rejetant la demande en obtention d’un sursis à exécution relative à la décision du 17 août 2022 ;Par la présente, je vous informe du fait que j'ai l'intention de procéder à votre changement d'administration d'office, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 avril

Le 2 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 9 septembre 2024 sur base du même article.Par décision du 25 septembre 2024, notifiée à l’

SA, ci-après désignée par « la Société », sur base des articles L.614-4, paragrapheet sanctions administratives prévues à l'article L.614-13 du même Code qui dispose que : « En cas de non-respect endéans le délai imparti, des injonctions du directeur ou des membres de l'inspectorat du travail, dument notifiées par écrit, conformément aux articles L.614-4 à L

Par courriel du 11 janvier 2023, les services du ministre de l’Immigration et de l’Asile adressèrent une demande d'informations concernant Monsieur ... au Centre de coopération policière et douanière Luxembourg, recherche qui révéla que ce dernier avait fait l'objet, en date du 5 mai 2021, d'une mesure d'éloignement du territoire belge assortie d'uneVu les