Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 15 décembre 2014 portant approbation du projet de modification de l’article C.3.1. de la partie écrite du plan d'aménagement général de la Ville de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 15 décembre 2014, le conseil communal approuva : « la modification de l'article C.3.1 de la partie

Lors de sa délibération du 5 février 2016, le conseil communal de ... décida de frapper plusieurs parcelles situées dans la rue des ..., dont celle appartenant à la société ... des « servitudes visées à l’article 21, alinéa 1er, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ceci conformément à l’article

En conséquence, après avoir retenu une absence de contrariété dudit article 19 de la loi du 30 juillet 2013 à l’article 16 de la Constitution portant sur la protection du droit de propriété et après avoir dégagé que l’article 32, paragraphe (3), de la Constitution traitant des matières réservées à la loi ne saurait trouver application en matière de servitude

Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de Reisdorf, désigné ci-après par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », d

Effectivement, le Plan d’Aménagement Général prévoit en son article 21 que: «les zones de circulation englobent certains fonds faisant partie du domaine public et destinés aux différentes formes de circulation.Force est de constater que cet article ne vise pas exclusivement les terrains faisant partie du domaine public.L’article 21 du Plan d’Aménagement

Par décision du 19 avril 2013, le ministre de l’Intérieur et de la Grande Région, ci-après dénommé le « ministre », délivra sous le numéro EAU/AUT/12/0356, sur base de l’article 23, point g) de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau, ci-après dénommée la « loi du 19 décembre 2008 », à Monsieur ..., une autorisation pour procéder à la réalisation d’

En effet l’article 1.8 de la partie écrite du plan d’aménagement :Cette nouvelle demande fit l’objet d’un itératif refus de la part du bourgmestre lequel, en se basant sur l’article 1.7 du plan d’aménagement particulier «En ce qui concerne votre demande relative à l’installation d’une lucarne dans le pan postérieur de la toiture, nous sommes dans le regret

Par décision du 19 avril 2013, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, ci-après dénommé le « ministre », délivra sous le numéro ...., sur base de l’article 23, point g) de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau, ci-après dénommée la « loi du 19 décembre 2008 », à Monsieur AAA, une autorisation pour procéder à la réalisation d’infrastructures d

le classement de ces fonds en zone de bâtiments et d’équipements publics est en phase avec les objectifs tels que définis à l’article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.A titre liminaire le tribunal est amené à préciser que la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal

Vu le jugement du tribunal administratif rendu le 18 février 2013 et inscrit sous le numéro 27519a du rôle, par lequel le tribunal a retenu au fond, avant tout autre progrès en cause, tous autres droits des parties étant réservés, de soumettre à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « Les articles 5 respectivement 10 et suivants de

Par décision du 30 juillet 2010, le ministre déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en abrégé « la loi du 19 juillet 2004 », dans leur teneur alors applicable, la loi

Rappelons encore que l’article C.Rappelons encore que l’article C.3.6 de la partie écrite du plan d’aménagement général demande d’une manière explicite et sans équivoque que le commerce existant au rezde-chaussée doit être maintenu.Rappelons finalement que le rez-de-chaussée était occupé avant la transformation de l’immeuble par un commerce d’articles

En effet, suivant l’article 2.5.5 du plan d’aménagement général actuellement en vigueur la surface maximale des garages à construire dans le recul postérieur des maisons devra permettre le stationnement d’une seule voiture.Or, à notre avis le motif du refus est entièrement fondé, surtout considérant que l’idée fondamentale du quatrième alinéa de l’article 2.

à savoir au principe inscrit à l’article 17.1 du règlement sur les bâtisses de ... concernant la limitation du nombre maximal d’emplacements dePar courrier du 16 février 2011, la société ... fit introduire un recours gracieux contre cette décision, en contestant notamment l’applicabilité de l’article 17.1 du règlement surles bâtisses de ... (RB), lequel

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;sur base de l’article 23, point g) de la loi du 19Le demandeur fait soutenir que les conditions légales, telles que prévues par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Ils estimèrent que les époux ... - ... auraient dû élaborer un plan d'aménagement particulier, en abrégé un « PAP », en vue de la réalisation de leur projet immobilier et que, par ailleurs, le projet envisagé ne respecterait pas les articles A.3.1., A.3.2. et A.3.6. duplan d'aménagement général de la Ville de ..., ci-après « PAG », ni ses articles A.0.1, A.0

La ligne souterraine projetée approche à différents endroits de moins de 10, respectivement 30 mètres des immeubles d'habitation existants, pour ainsi, violer l'article 4.16 du règlement sur les bâtisses de la commune de Sanem qui impose, pour des raisons de prévention sanitaire, entre le centre du tracé des lignes à haute tension de 100 kV et plus et des

Par décision du 30 juillet 2010, adressée au commissaire de district à Luxembourg, le ministre déclara recevable mais non fondée la réclamation introduite par la société ... et approuva sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après « la loi du 19 juillet

L'article II.2.1 de la partie écrite du plan d'aménagement général de la commune de Mamer relatif aux secteurs de forte densité doit ici recevoir application.L'article II.2.1.b intitulé implantation des constructions, sous implantation par rapport aux limites séparatives point a) implantations par rapport aux limites latérales et constructions existantes,

chauffage et en eau chaude », serait à déclarer inapplicable en l’espèce sur base de l’article 95 de la Constitution, en ce qu’il dépasserait dans cette mesure le champ de compétence des autorités communales tel que fixé par la loi précitée du 12 juin 1937, en apportant également au droit de propriété, tel que réglementé par l’article 16 de la Constitution,