Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s'ensuit que si les sociétés renoncent à l'application du régime d'intégration fiscale, ou que les conditions posées respectivement par l'article 164bis L.I.R. ou par le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 pris en exécution de l'alinéa 10 de l'article 164bis L.I.R., ne se trouvent plus remplies au cours de cette période minimale, le régime est

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;des droits de propriété intellectuelle visés à l’article 50bis de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR », en raison d’un programme informatique qui

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En réponse à votre lettre susmentionnée par laquelle vous me demandez l'extension du régime d'exonération prévue par l’article 50bis L.I.R. de la marque «Or, l’exonération ou non d’une partie du revenu

il se serait agi d’actions rachetables émises en vertu de l'ancien article 49-8 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ci-après la « loi du 10 août 1915 ».les MRPS auraient été des actions sans droit de vote conformément aux anciens articles 44 et 47 de la loi du 10 août 1915.Certes, conformément à l'ancien article 46 de la

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 149 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), le débiteur des revenus doit opérer la retenue d’impôt pour compte du bénéficiaire et est personnellement responsable de l’impôt qu’il a retenu ou qu’il aurait dû retenir ;que suivant l’alinéa 2 du même article, le bénéficiaire des

Vu l’article 1er de la modifiée loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu l’article 378 de la loi du 19 juin 1998 portant introduction d’une assurance dépendance ;Considérant qu’en vertu de son article 11, alinéa 1er, les personnes auxquelles s’applique le règlement CE 883/

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Il résulte de la lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre

Les intérêts créditeurs pour un montant global de ... € sont imposables à 100% au Luxembourg. (svt. l’article 14(1) de la convention contre les doubles impositions avec la République fédérale d’Allemagne)Les intérêts créditeurs pour un montant global de ... € sont imposables à 100% au Luxembourg. (svt. l’article 14(1) de la convention contre les doubles

Il est constant en cause qu’en date du 30 juin 2017, Madame ... adressa son décompte annuel pour l’année 2016 au bureau d’imposition RTS Non-résidents de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », afin de pouvoir bénéficier de l’article 145, alinéa 3, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par un contribuable contre la décision qui a fait l’objet d’uneLa

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Meinung ist, dass es sich bei der veräußerten Wohnung um seine Hauptwohnung im Sinn des Artikels 102bis L.I.R. handele, und somit die Bestimmungen von Artikel 99bis L.I.R. nicht anzuwenden seien ;En vertu de l’article 11 de la loi

qu’il a vendu en 2013, comme sa résidence principale au sens de l’article 102bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), et de ne pas l’avoir imposé collectivement avec son épouse, tout en l’ayant rangéConsidérant, du point de vue légal et à titre explicatif, que le bénéfice de cession au sens de l’article 99ter L.I.R. n’est pas imposable

alors qu’il s’agirait de sa résidence principale au sens de l’article 102bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), tout en alléguant une violation du § 205, alinéa 3 AO ;Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la forme suivie par le bureau d’imposition ne prête pas à critique, les divergences tournant autour de l’interprétation à

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant plus de six

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours dirigé contre un bulletin d’impôt en cas de silence du directeur durant plus de six

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