Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Afin de garantir le respect des exigences d’effectivité découlant notamment de l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le juge de l’annulation ne peut pas être limité à ne sanctionner que des situations dites "manifestes", ni à limiter son contrôle de proportionnalité à un contrôle soi-

En droit, elle soulève une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que découlant de l’article 15 (1) de la Constitution révisée.Désormais, cet intéressement direct ne serait que de 35 % et serait même plafonné en fonction du nombre d’habitants, ainsi que cela se dégagerait de l’article 6 de la loi du 14 décembre 2016.Ensuite,

Considérant qu’aux termes de l’article 119, numéro 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) la classe d’impôt 2 comprenda) les personnes imposées collectivement en vertu de l’article 3 ou 3bis L.I.R., b) les personnes veuves dont le mariage a été dissous par décès au cours de trois années précédant l’année d’imposition, c) les personnes

Considérant qu’en vertu du § 11bis de la loi d’adaptation fiscale (StAnpG) et de l’article 175, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite spéciale, les groupements d’intérêt économique, les sociétés commerciales momentanées, les sociétés en

In Erwägung, dass gemäß Artikel 3, Absatz 2 des besagten großherzoglichen Reglements, die nichtansässigen Steuerpflichtigen, die die Voraussetzungen von Artikel 3, Absatz 1, Buchstaben a) bis d) nicht erfüllen, in den Genuss eines Lohnsteuerjahresausgleichs gemäß den Bestimmungen von Artikel 11bis desselben Reglements kommen können ;In Erwägung, dass Artikel

Considérant qu’aux termes de l’article 164bis L.I.R., les sociétés de capitaux résidentes pleinement imposables, dont 95% au moins du capital est détenu directement ou indirectement par une autre société de capitaux résidente pleinement imposable ou par un établissement stable indigène d’une société de capitaux non résidente pleinement imposable à un impôt

Contrairement à ce qui est stipulé dans le bulletin d’imposition, ce revenu ne peut être qualifié de « revenu de capitaux » au sens de l’article 97 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (« LIR »).ne devrait pas être retenue comme « revenus divers » au sens de l’article 99 LIR.100 (1) de la loi modifiée du 4 décembre 1967

Considérant que d’après l’article 99ter, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) est imposable le revenu provenant de l’aliénation à titre onéreux, plus de deux ans après leur acquisition ou leur constitution, d’immeubles ne dépendant pas, mis à part le sol dépendant d’une exploitation agricole ou forestière, d’un actif net investi ;

déposèrent leur déclaration conjointe pour l’impôt sur le revenu au titre de l’année d’imposition 2019 sans y déclarer opter pour l’application des dispositions de l’article 157ter de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur lerevenu, ci-après désignée par la « LIR », ni pour l’imposition collective au sens de l’article 3, point d) LIR.

Par décision du 2 novembre 2021, référencée sous le numéro C 29131 du rôle, le directeur déclara la réclamation de Monsieur ... partiellement fondée tout en déclarant que les conditions de l’article 102 bis de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR », ne seraient pas remplies en l’espèce.Considérant qu'en

dass der Reklamant jedoch der Meinung ist, dass es sich bei der veräußerten Wohnung um seine Hauptwohnung im Sinn des Artikels 102bis L.I.R. handele, und somit die Bestimmungen von Artikel 99bis L.I.R. nicht anzuwenden seien ;A titre liminaire, le tribunal relève que si la requête introductive d’instance inscrite sous le numéro 45543 du rôle est, certes,

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;102bis, alinéa 1, L.I.R. ne sont pas remplies, l’immeuble sis àLe 18 août 2020, Monsieur ... adressa un courrier au bureau d’imposition en vue de faire modifier son bulletin d’impôt émis le 13 août 2020

Il s'ensuit que si les sociétés renoncent à l'application du régime d'intégration fiscale, ou que les conditions posées respectivement par l'article 164bis L.I.R. ou par le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 pris en exécution de l'alinéa 10 de l'article 164bis L.I.R., ne se trouvent plus remplies au cours de cette période minimale, le régime est

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;des droits de propriété intellectuelle visés à l’article 50bis de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR », en raison d’un programme informatique qui

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En réponse à votre lettre susmentionnée par laquelle vous me demandez l'extension du régime d'exonération prévue par l’article 50bis L.I.R. de la marque «Or, l’exonération ou non d’une partie du revenu

il se serait agi d’actions rachetables émises en vertu de l'ancien article 49-8 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ci-après la « loi du 10 août 1915 ».les MRPS auraient été des actions sans droit de vote conformément aux anciens articles 44 et 47 de la loi du 10 août 1915.Certes, conformément à l'ancien article 46 de la

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 149 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), le débiteur des revenus doit opérer la retenue d’impôt pour compte du bénéficiaire et est personnellement responsable de l’impôt qu’il a retenu ou qu’il aurait dû retenir ;que suivant l’alinéa 2 du même article, le bénéficiaire des

Vu l’article 1er de la modifiée loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu l’article 378 de la loi du 19 juin 1998 portant introduction d’une assurance dépendance ;Considérant qu’en vertu de son article 11, alinéa 1er, les personnes auxquelles s’applique le règlement CE 883/

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Il résulte de la lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre

Les intérêts créditeurs pour un montant global de ... € sont imposables à 100% au Luxembourg. (svt. l’article 14(1) de la convention contre les doubles impositions avec la République fédérale d’Allemagne)Les intérêts créditeurs pour un montant global de ... € sont imposables à 100% au Luxembourg. (svt. l’article 14(1) de la convention contre les doubles