Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son appel, le délégué du gouvernement soutient tout d’abord que ce serait à bon droit que les premiers juges ont retenu, dans leur jugement du 16 août 2018, que les articles 14 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 », n’

En effet, l'article 21-1 du règlement grand-ducal 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux dispose qu'une prime de risque est accordée aux fonctionnaires chargés de l'encaissement à domicile des impôts, taxes et redevances, ce qui n'est plus le cas étant donné que vous effectuez

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 4 décembre 2018 portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat ;La protection statutaire, instituée par l’article 32(5)

Par décision du 16 février 2007, la Caisse de pension des employés privés refusa la pension d’invalidité à Monsieur ... au motif qu’il n’était « pas invalide au sens de l’article 187 CAS ».n’est pas à considérer comme invalide au sens de l’alinéa 1 de l’article 187 du C.S.S ».En vertu de l’article 7, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 mars 2015

pas la même fonction et qu’il n’existerait aucune raison objective d’appliquer une mesure corrective pour une catégorie d’instituteurs occupant un poste à responsabilités particulières tout en excluant tous les autres, le critère d’ancienneté ne justifiant pas une telle mesure, celle-ci étant de plus contraire aux dispositions de l’article 10bis de laDéjà

Par un jugement du 11 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, devenu définitif, Monsieur ... fut reconnu coupable du chef de tentative d’escroquerie et d’infraction à l’article 114, alinéa 2, de la loi du 6 décembre 1991 et condamné à une peine d’emprisonnement de ... mois assortie du

Par courrier du 21 avril 2017, Madame ... s’adressa à l’archevêché pour dénoncer un prétendu traitement inégalitaire au sens de l’article 10bis de la Constitution, respectivement discriminatoire par rapport à la religion, entre les titulaires d’un diplôme de « bachelor » en pédagogie religieuse et ceux d’un diplôme de « bachelor » de l’enseignement, tout en

Suivant arrêté ministériel du 19 septembre 2016, Monsieur ... bénéficia d’une promotion au grade 15 avec effet au 1er novembre 2016, sur base de l’article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015L’

Suivant arrêté ministériel du 16 août 2016, Madame ... bénéficia d’une promotion au grade 15, avec effet au 1er octobre 2016, sur base de l’article 41, paragraphe (1), de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 ».au 01.10.2016

Vu l'article 410 du Code de la sécurité sociale ;Vu les articles 12 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;Considérant que l'article 41, paragraphe 1 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'

Vu l'article 410 du Code de la sécurité sociale ;Vu les articles 12 et 41 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;Considérant que l'article 41, paragraphe 1 de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'

Aux termes de ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphes 5 et 6, 9, paragraphe 1 et 12, paragraphe 1 de la loi du 16 avril 1979, pour ne pas avoir exécuté promptement et complètement les prescriptions et ordres de service, ne pas s’être comporté de façon irréprochable en dehors du service, ne pas avoir donné l’exemple par la

Etant donné qu’aux termes de l’article 42 de la loi du 25 mars 2015, le tribunal administratif statue en première instance et comme juge du fond sur les recours dirigés contre les décisions relatives aux pensions et autres prestations prévues par ladite loi, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation introduit contre laOr,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la Commission des pensions du 9 mai 2018 ayant déclaré « non fondée la demande principale Monsieur ... sur base de l'article 5.1 de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat (Par un courrier de son litismandataire du 21

Or, il s’avère que depuis votre entrée en service en date du 1er mai 2018 vous ne vous conformez pas aux règles de l’horaire mobile, notamment à l’article 8 du règlement grand-ducal du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l’horaire de travail mobile dans les administrations de l’Etat, de sorte qu’après à peine

Suivant arrêté ministériel du 19 septembre 2016, Monsieur ... bénéficia d'une promotion au grade 15 avec effet au 1er novembre 2016, sur base de l'article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015L'

Suivant arrêté ministériel du 16 août 2016, Monsieur ... bénéficia d'une promotion au grade 15 avec effet au 1er octobre 2016, sur base de l'article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 ».au 01

Suivant arrêté ministériel du 16 août 2016, Madame ... bénéficia d'une promotion au grade 15 avec effet au 1er octobre 2016, sur base de l'article 41, paragraphe (1) de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 ».au 01.

Suivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphe 5 et 9, paragraphe 1 de la loi du 16 avril 1979, pour ne pas avoir exécuté promptement et complètement les prescriptions et ordres de service, ne pas avoir soumis l’intérêt personnel à l’intérêt du service, ne pas s’être comporté de façon irréprochable en service, ne pas avoir

dans le cadre de l’instruction disciplinaire diligentée à son encontre conformément à l’articleSuivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphe 5 et 9, paragraphe 1 de la loi du 16 avril 1979, pour ne pas avoirLe 8 février 2018, le Conseil de discipline prononça son avis en proposant d’appliquer à Monsieur ... la sanction