Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 11.1 de la loi du 27 janvier 1972 est libellé comme suit :L’article 9 précité, instaurant une obligation de collaboration entre l’administration et l’administré, n’aurait cependant de sens que si lors de la phase précontentieuse l’intéressé a à sa disposition l’intégralité du dossier avant de formuler ses observations.Aux termes de l’article 9 du

Selon l'avis ASS 05/12 du 23 mars 2012 de l'Administration de la Gestion de l'Eau, dont copie jointe, et aux termes de l'article 66, § 2 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau – « l'engagement des dépenses est subordonné à l'approbation préalable des projets par le Ministre ».Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Le 23 août 2012, le médecin du travail, ayant procédé à un examen de santé de Monsieur ... en application de l’article 6, point 3 du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique, ci-après désigné « le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 », retint qu’« aprèssens de

Il résulte d’une lecture combinée des dispositions du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif que le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le

La présente procédure a été engagée sur base de l'article 7, paragraphe 3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat qui prévoit que le ministre compétent peut résilier le contrat de travail en cas d'absence prolongée ou d'absences répétées pour raisons de santé de l'employé qui ne bénéficie pas encore du régime de pension

b) modification du Titre Premier du Livre VI du Code du travail et c) modification de l'article L.Face à ces affirmations, il y a tout d'abord lieu de se référer à l'article 2, paragraphe (2) de la loi du 21 décembre 2007 qui dispose que « Les fonctionnaires des carrières supérieures, moyennes et inférieures peuvent porter les titres respectivement d'

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 883 C.civ., chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession;qu'en outre il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou en partie, à l'égard de certains

Aux termes de l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 relative à la procédure à suivre devant les juridictions administratives, la requête introductive d’instance doit contenir, entre autre, les noms, prénoms et domicile du requérant.L’article 1er de la loi du 21 juin 1999, précitée, doit être lu ensemble avec l’article 29 de la même loi,

points dont est doté son permis de conduire en vertu de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, désignée ci-après par « la loi du 14 février 1955 », qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, il avait été averti du nombre de points retirés et

L' article 43ter alinéa 5 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, dans la mesure où son application permet de privilégier un syndicat représentant les intérêts de fonctionnaires appartenant à plusieurs administrations dans l’attribution de sièges à pourvoir au sein de la Chambre des fonctionnairespar

En application de l'article 15 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, votre réclamation contre le résultat des élections pour le renouvellement de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics a été soumise au Gouvernement en conseil à qui il appartient de statuer sur la validité d'une telleDans

Faisant suite à votre courriel du 16 octobre 2011 dans l'affaire émargée, j'ai l'honneur de vous informer que l'article 16. (1) du règlement grand-ducal du 31 juillet 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution des aides à la mobilité géographique, d'une aide au réemploi, d'une aide à

En application de l'article 16 (1) du règlement grand-ducal du 31 juillet 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution des aides à la mobilité géographique, d'une aide au réemploi, d'une aide à la création d'entreprise, d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique, jeEn

Par arrêté grand-ducal du 14 janvier 2011, basé sur les articles 11, 12 et 16 de la loi du 23 juillet 1952, le colonel de l’armée ... fut « désaffecté de son emploi actuel et détaché au Ministère des Affaires étrangères chargé de la planification stratégique auprès du ministre ayant la défense dans ses attributions, à partir du 20 janvier 2011.Aucun recours

Or, l’article 24 point 3 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de policegrand-ducale et d’une inspection générale de police prévoit cependant que le commissaire principal obtient la nomination en application de l’article 5.1 de la loi modifiée sur les traitements des fonctionnaires de l’Etat, donc par promotion.Or, l'article 24 point

Par une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », du 4 décembre 2009, une autorisation de séjour pour motifs humanitaires au sens de l’article 78 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 »,Par

Force est de prime abord au tribunal de relever qu’aux termes de l’article 13 (3) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Aux termes de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat : « les contestations auxquelles donneront lieu les décisions

Force est de prime abord au tribunal de relever qu’aux termes de l’article 13 (3) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Aux termes de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat : « les contestations auxquelles donneront lieu les décisions

Considérant que par ces faits le commissaire ... a contrevenu aux articles 2, 3 alinéas 5, 5, 7 alinéa 1er, 8 alinéa 1er, 9 alinéa 1er et 10 alinéa 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique.Conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique,

Par décision du 24 octobre 2011, le directeur informa Monsieur ... qu’étant donné qu’il ne répond pas aux conditions d’octroi de l’aide au réemploi prévu à l’article 14 du règlement grandducal du 17 juin 1994 fixant les modalités de conditions d’attribution 1. des aides de la mobilité géographique ;Conformément à l'article 8 du règlement grand-ducal du 8