Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;respectivement avant le début de l’année de calendrier 2007 afin que notamment la demanderesse soit en mesure de connaître le montant, au moins quant à son principe

demande en obtention d’une autorisation de séjour au Grand-Duché de Luxembourg, sur base de l’article 89 (1) 2 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».En effet, Monsieur ... ne remplit pas les conditions exigées pour obtenir un titre de séjour dans le cadre de l'

L’article 58 de la loi du 19 janvier 2004 instaurant un recours au fond en la présente matière, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit contre la décision ministérielle critiquée.pour justifier de son intérêt et de sa qualité pour agir, au motif que les alinéas 1er et 2 de l’article 63 de la loi du 19 janvier 2004

En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;Il s’ensuit que tant le principe que le taux de ladite cotisation ont dû être fixés avant le début de l’année de calendrier 2007 afin que notamment la demanderesse

indépendantes de sa volonté conformément à l'article 22 de la loi du 5 mai 2006, tout en relevant que les autorités kosovares ont accepté le retour de Monsieur ... dans son pays d’origine, pour en conclure que les circonstances empêchant l’exécution matérielle de l’éloignement n’existent pas.Aucune disposition légale ne prévoyant un recours au fond contre

Par décision du 5 juin 2009, le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif qu'il n'existait pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de Monsieur ... serait impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de sa volonté conformément à l'article 22 de la loi du 5 mai 2006, tout en relevant que les autorités kosovares

qui constituent un point culminant du paysage, fortement exposé à la vue lointaine porterait un très grave préjudice à la beauté et à l’intégrité du paysage » et que le projet serait dès lors « contraire aux objectifs consacrés à l’article 1er de la prédite loi notamment [Le 6 octobre 2008, le ministre de l’Intérieur répondit au mandataire de la société ...

Ce refus est motivé par la considération que « l’urbanisation des fonds sis au lieu-dit « Im Scheimer » qui constituent un point culminant du paysage, fortement exposé à la vue lointaine porterait un très grave préjudice à la beauté et à l’intégrité du paysage » et que le projet serait dès lors « contraire aux objectifs consacrés à l’article 1er de laEn

Aux termes de l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la requête introductive doit contenir notamment l’exposé sommaire des faits et des moyens invoqués, ainsi que l’objet de la demande.savoir, d’un côté, une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin

Considérant toutefois, d'autre part, que l'exemption de l'article 115, no 17a de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (ci-après L.I.R.) n'établit pas une exemption générale de fait, mais conditionnelle, sous la réserve donc d'une imposition des droits constitutifs des prestations ;Considérant que l'argument laisse d'être fondé,

Par votre lettre sous rubrique vous me soumettez un problème en relation avec les dispositions de l'article 3 de la loi du 30 juillet 2002 relative aux mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation.L'article en question se réfère à l'aliénation de terrains à bâtir, définissant

L’article 2 (1) dudit règlement grand-ducal du 24 juillet 2007, inscrit au chapitre 2 intitulé « La tâche normale des professeurs, instituteurs d’enseignement préparatoire, maîtres de cours spéciaux et maîtres d’enseignement technique », est libellé comme suit :L’article 9 dudit règlement grand-ducal, figurant sous la section 4 intitulée « Les modulations de

L'article II.2.1 de la partie écrite du plan d'aménagement général de la commune de Mamer relatif aux secteurs de forte densité doit ici recevoir application.L'article II.2.1.b intitulé implantation des constructions, sous implantation par rapport aux limites séparatives point a) implantations par rapport aux limites latérales et constructions existantes,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 3 novembre 2006 par laquelle elle s’est vu refuser une dérogation à l’article 27 du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2001 concernant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel du cadre policier et les

En conséquence, vous n'êtes plus en mesure de jouir de droits dérivés octroyés par le droit communautaire aux membres de famille d'un citoyen européen tels que prévus à l'article ler, sub.8 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certainesElle estime qu’il aurait été impossible de respecter la formalité prévue

En droit, le demandeur fait valoir que l’arrêté grand-ducal déféré encourrait l’annulation pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, tels qu’énumérés à l’article 2 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.Le demandeur

Il s’ensuit qu’en application de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour connaître du recours en annulation introduit à l’encontre de la décision ministérielle d’approbation partielle du 22 juin 2005.La société demanderesse argue encore qu’en tant que

Vu le rapport de l’instruction disciplinaire, dressé par l’Inspection Centrale en date du 15 juillet 2005, moyennant lequel il est établi que Monsieur XXX XXX est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Considérant que les manquements de Monsieur XXX sont à qualifier

Vu que le 20 décembre 2006, la Police Grand-ducale a transmis son rapport d'enquête au Directeur de l'Administration de l'Aéroport (conformément à l'article 5 du règlement grand-ducal du 23 décembre 2003) et vu que dans ce rapport d'enquête la Police Grandducale a exprimé un avis défavorable,Vu que le 31 janvier 2007, le Directeur de l'Administration de l'

Vu l’article 4 du règlement grand-ducal du 30 juillet 1999 concernant l’accès aux études, les études, la désignation et les conditions et modalités d’attribution du Certificat d’Etudes, du Diplôme du premier cycle universitaire et du Diplôme universitaire de technologie, le diplôme universitaire de technologie en management de la santé et management social