Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sollicita, par l’intermédiaire de son mandataire, la délivrance d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, telle que prévue par l’article 89 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 », ou une autre autorisation de séjour sur base de toute autre disposition

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Au vu des dispositions de l’article 24 (3) du règlement grandducal du 27 avril 2007 concernant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel policier, ci-après « le règlement grand-ducal du 27 avril 2007 », ce posteL’appelante reproche essentiellement aux premiers juges d’avoir décidé, en violation des dispositions de l’article 24

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Par une lettre du 17 août 2010, Monsieur ... fut informé que le comité de direction de la BCEE avait décidé, lors de sa séance du même jour, en application de l’article 7, paragraphe 3, de la loi du 27 janvier 1972, de résilier son contrat de travail du 31 octobre 1990 avec effet au 1er octobre 2010, « pour cause d’absences prolongée et répétées pour raison

En date du 16 novembre 2004, Monsieur ... ..., apatride, présenta pardevant l’officier de l’état civil de la commune de Mertert une déclaration d’option sur base de l’article 19 (1) de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-après « la loi du 22 février 1968 ».Le ministre en conclut que Monsieur ... avait été condamné à la

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesQuant au fond, LUX ICE EMOTION entend en premier lieu se prévaloir de la violation de l’article 10bis de la Constitution.Or, la demanderesse est d’avis qu’il y aurait là manifestement violation de l’article 10bis de la Constitution, alors

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violation de la loi et plus particulièrement pour violation de l’article 3 de la loi modifiée du 10 juin 1999 sur les établissements classés, ci-après « la loi du 10 juin 1999 ».A titre subsidiaire, ils sollicitent l’annulation de la procédure ayant précédé l’arrêté ministériel critiqué du 17 juin 2010 avec annulation de la décision ministérielle elle-même

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En droit, Madame ... invoqua les articles 2, 3, 5 et 6 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ciaprès « la directive 93/104/CE », modifiée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail,

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