Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de sa séance publique du 7 novembre 2018, le conseil communal de Schuttrange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développementEn

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2020 par la société anonyme WILDGEN SA, au nom et pour le compte de ... et de son épouse Madame ..., épouse ..., préqualifiés;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et

de lancer la procédure du nouveau projet d’aménagement général (PAG) de la commune de Bettembourg conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 » et «le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles

Lors de sa séance publique du 29 juin 2017, le conseil communal de Rambrouch, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote positif, en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », par rapport au projet d’aux

même conseil communal du 11 janvier 2019 portant adoption dudit projet de refonte du PAG, ainsi que contre la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur du 19 juillet 2019 concernant le classement de sa parcelle sise à Soleuvre, inscrite au cadastre de la commune de Sanem, section B de Soleuvre, sous le numéro (1), d’une contenance de ... a,

du 12 juillet 2021 (n°43748 du rôle) ayant déclaré recevable, mais non fondé leur recours en annulation de la délibération du conseil communal de Sanem du 11 janvier 2019 portant adoption du projet de plan d’aménagement général et de la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur du 19 juillet 2019 en ce qui concerne le classement de leur

43746 du rôle) ayant déclaré recevable, mais non fondé son recours en annulation de la délibération du conseil communal de Sanem du 11 janvier 2019 portant adoption du projet de plan d’aménagement général (PAG) et de la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur du 19 juillet 2019 en ce qui concerne le classement de ses parcelles sises à

délibération du même conseil communal du 11 janvier 2019 portant adoption dudit projet de refonte du PAG, ainsi que contre la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur du 19 juillet 2019 concernant le classement en zone agricole [Lors de sa séance publique du 27 avril 2018, le conseil communal de la commune de Sanem, ci-après « le conseil

même conseil communal du 11 janvier 2019 portant adoption dudit projet de refonte du PAG, ainsi que contre la décision d’approbation afférente du ministre de l’Intérieur du 19 juillet 2019 concernant le classement de sa parcelle sise à Soleuvre, inscrite au cadastre de la commune de Sanem, section B de Soleuvre, sous le numéro (1), d’une contenance de ... a,

et chargea le collège des bourgmestre et échevins de Bissen, ci-après « le collège échevinal », de « procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi du 19 juillet 2004 (Précisant que cet avis de publication a respecté les dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 28 juillet 2011

Lors de sa séance publique du 7 novembre 2018, le conseil communal de Schuttrange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développementEn

Lors de sa séance publique du 21 septembre 2018, le conseil communal de Steinsel, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après «

Lors de sa séance publique du 21 septembre 2018, le conseil communal de Steinsel, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après «

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1Vu la rupture du délibéré du 11 novembre 2021 en vue de procéder à un changement de composition ;Lors de sa séance publique du 15 juin 2017, le conseil communal du Parc Hosingen, ci-après dénommé le « conseil

Inscrit le 11 octobre 2021Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46562C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue

La commune de Sandweiler souhaite modifier l’article de la partie écrite de son Plan d’Aménagement Général (PAG) ayant trait à la réglementation concernant la typologie des maisons unifamiliales dans la « Zone de moyenne densité » et « Zone de faible densité ».C’est pourquoi le Collège des Bourgmestre et Échevins considère(nt]) que cette modification

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Rambrouch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-8805 Rambrouch, 19, rue

Lors de sa séance publique du 21 septembre 2018, le conseil communal de Steinsel, ci-après « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après «

Inscrit le 11 octobre 2021Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46561C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2021 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue

Lors de sa séance publique du 8 juin 2018, le conseil communal de Bertrange, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après la «