Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’avis du tribunal administratif du 3 juillet 2012 prononçant la rupture du délibéré et fixant l’affaire à l’audience publique du 11 juillet 2012 pour continuation des débats ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maître Yves Tumba et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs explications à l’audience

constations suivantes ont été faites par rapport aux dispositions du règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique (loi dite ASFT) pour ce qui concerne l’agrément gouvernemental à

au motif qu'en vertu de l'article 14 du règlement grandducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution, entre autres, d'une aide au réemploi, une telle aide ne peut être accordée qu'aux salariés qui sont soumis par contrat de travail à un lien de subordination juridique mais qu'en sa qualité de gérant technique de son nouvelordre

tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 21 février 2011 lui refusant le bénéfice des dispositions de l’article L.126-1 (2) du Code du travail, suite à la faillite de son ancien employeur ;En date du 11 août 2010, Madame ... fut licenciée par son employeur, la

En date du 2 mars 2005, Monsieur ... signa avec l’Etat du Grand-Duché un contrat intitulé « contrat de consultant » ayant pour objet, aux termes de son article 1er,En vertu de l'article 84 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux judiciaires, tandis que l'article 95bis, (1) de la

au mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch jusqu’au 11 novembre 2011 ;Vu l'article L.427-2 (2) du Code du TravailD'avoir implémenté une procédure dénommée « ...» sans l'approbation des comités mixtes de ... et ..., en violation de l'article L.423-1 point 1 , point 2 et point 5 du Code du travail ;Attendu que l'article L.423-1 du Code du travail transfère

N° 28597 du rôle Inscrit le 11 mai 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 28597 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 par Maître Guy Castegnaro, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Après avoir convoqué, par courrier du 15 novembre 2010, l’employeur et les

En vertu de l’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d’attribution (A l’appui de son recours, le demandeur soutient que le directeur baserait la décision déférée essentiellement sur l’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1994 fixant les modalités et les conditions d’attribution 1. des

tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 21 février 2011 lui refusant le bénéfice des dispositions de l’article L.126-1 (2) du Code du travail, suite à la faillite de son ancien employeur ;En date du 11 août 2010, Madame ... fut licenciée par son employeur, la

tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 21 février 2011 lui refusant le bénéfice des dispositions de l’article L.126-1 (2) du Code du travail, suite à la faillite de son ancien employeur ;En date du 11 août 2010, Monsieur ... fut licencié par son employeur, la

tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 8 mars 2011 lui refusant le bénéfice des dispositions de l’article L.126-1 (2) du Code du travail, suite à la faillite de son ancien employeur ;En date du 11 août 2010, Madame ... fut licenciée par son employeur, la société

tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 21 février 2011 lui refusant le bénéfice des dispositions de l’article L.126-1 (2) du Code du travail, suite à la faillite de son ancien employeur ;En date du 11 août 2010, Monsieur ... fut licencié par son employeur, la

tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 21 février 2011 lui refusant le bénéfice des dispositions de l’article L.126-1 (2) du Code du travail, suite à la faillite de son ancien employeur ;En date du 11 août 2010, Monsieur ... fut licencié par son employeur, la

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 21 février 2011 lui refusant le bénéfice des dispositions de l’article L.126-1 (2) du Code du travail, suite à la faillite de son ancien employeur ;En date du 11 août 2010, Madame ... fut licenciée par son employeur, la

tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 21 février 2011 lui refusant le bénéfice des dispositions de l’article L.126-1 (2) du Code du travail, suite à la faillite de son ancien employeur ;En date du 11 août 2010, Monsieur ... fut licencié par son employeur, la

tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 21 février 2011 lui refusant le bénéfice des dispositions de l’article L.126-1 (2) du Code du travail, suite à la faillite de son ancien employeur ;En date du 11 août 2010, Madame ... fut licenciée par son employeur, la

tendant principalement à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Emploi du 21 février 2011 lui refusant le bénéfice des dispositions de l’article L.126-1 (2) du Code du travail, suite à la faillite de son ancien employeur ;En date du 11 août 2010, Monsieur ... fut licencié par son employeur, la

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2011 par Maître Sabrina MARTIN pour compte de Monsieur ... ..., préqualifié ;S.A. constituent une entreprise unique tombant dans le champ d'application de l'article L.421-1 du Chapitre premier du Titre II du Code du travail,Par jugement du 25 janvier 2011, le tribunal

N° 27904 du rôle Inscrit le 11 février 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 27904 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2011 par Maître Guy Castegnaro, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Il résulte des dispositions des articles L.541-1 à L.541-3

Par un contrat de travail du 11 mars 2009, Monsieur ... fut embauché par l’association sans but lucratifaurait demandé à l’administration de l’Emploi la motivation de cette décision par un courrier du 11 décembre 2009, mais qu’il n’aurait pas reçu satisfaction et que par la décision déférée du 15 avril 2010, le directeur aurait maintenu son refus de lui