Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 2 septembre 2014, Monsieur ... fut entendu en ses explications par la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-aprèsLe 12 septembre 2014, la commission proposa de retirer le permis de conduire de Monsieur ... au motif qu’il ne

Par courrier recommandé du 4 juin 2014, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », pria Monsieur ... de se présenter devant la Commission médicale des permis de conduire, dénommée ci-après « la Commission médicale », prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portantPar

Ledit arrêté fut pris sur base des articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après « la loi du 14 février 1955 », et de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et en

Par un arrêté du 12 mai 2015, le ministre retira le permis de conduire délivré à Monsieur..., en se fondant sur l’article 2, paragraphe 1er sub 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignée par « la loi du 14 février 1955 », en renvoyant à la limitation du permis deIl

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Roby Schons déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2016 pour compte de Monsieur ..., préqualifié ;Par un arrêté du 12 mai 2015, le ministre retira le permis de conduire délivré à Monsieur ..., en se fondant sur l’article 2, paragraphe 1er, sub 4, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

A l’appui de son recours, le demandeur souligne qu’aux termes de l’article 34 du Code pénal, une personne morale pourrait être déclarée pénalement responsable si un crime ou un délit est commis en son nom et en son intérêt par un de ses organes légaux ou ses dirigeants, Monsieur ... précisant que cette responsabilité pénale des personnes morales n’exclurait

A l’appui de son recours, le demandeur souligne qu’aux termes de l’article 34 du Code pénal, une personne morale pourrait être déclarée pénalement responsable si un crime ou un délit est commis en son nom et en son intérêt par un de ses organes légaux ou ses dirigeants, Monsieur ... précisant que cette responsabilité pénale des personnes morales n’exclurait

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le président du tribunal administratif ou le magistrat le remplaçant peut au provisoire ordonner toutes

d’analyses toxicologiques des cheveux tout en précisant que « la présente est à considérer comme étape préliminaire en vue d’une éventuelle mesure administrative pouvant affecter votre permis de conduire à prendre sur base de l’article 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 (Par courrier du 11 août 2014, Madame ... demanda les motifs à la base de cette

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Cette décision de suspension du permis de conduire est motivée par le fait que Monsieur ... avait commis plusieurs infractions à la législation routière sanctionnées par une réduction du nombre de points dont son permis de

Il résulte de l’avis de la commission spéciale des permis de conduire prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignés respectivement par « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 » et par « la commission », que, le 20 décembre 2000, Madame ...

Ledit arrêté est fondé sur les motifs et considérations suivants : « Vu les articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;Considérant

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Steve Boever, en remplacement de Maître Jean-Paul Noesen, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2015 ;Par courrier recommandé daté au 30 octobre 2013, Madame ... fut convoquée devant la commission médicale des permis

N° 34353 du rôle Inscrit le 11 avril 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34353 du rôle et déposée le 11 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Guillaume Lochard, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar un arrêté du 4 février 2014, le ministre, en considérant que

Par lettre recommandée du 22 août 2013, le ministre informa Monsieur ... que quatre points du capital dont est doté son permis de conduire furent retirés suite à un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 11 juin 2013, devenu irrévocable le 24 juillet 2013, en raison de l’infraction de dépassement de laPar un

Aux termes d’un courrier recommandé du ministre, envoyé à Monsieur ... le 11 juin 2007, un point du capital dont est doté son permis de conduire fut retiré en raison de l’infraction susmentionnée.En ce qui concerne la recevabilité du mémoire en réponse unique pour les deux rôles force est effectivement de constater que la partie étatique ne s’est pas

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ledit arrêté est pris sur base des articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dénommée ci-après la « loi du 14 février 1955 », et de l

Par jugement correctionnel du 15 juillet 2010, Monsieur Xxx fut condamné pour avoir circulé en date du 11 novembre 2009, alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol, à une amende de 800 euros et à une interdiction de conduire de 15 mois assortie du sursis intégral.Par courriers des 10 août 2011, 29 septembre 2011, 24 octobre 2011

adresser un screening toxicologique de ses cheveux à la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommée « la commission médicale ».Par courriers des 22 mai 2013 et 11 juin 2013, Monsieur ... fut à nouveau invité à se présenter

Par courriers des 30 mars et 10 mai 2011, le demandeur fut invité à adresser un screening toxicologique sous huitaine à la commission médicale instituée à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommé « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 »,Le 11