Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 décembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unPar

Il fut encore entendu en date des 29 septembre, 11 octobre et 24 novembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du même jour et le rapport d'audition de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration daté

nature à lui faire craindre des persécutions répondant aux critères de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.L’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève précise que le terme de « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2007 ;Le 11 juin 2003 vous auriez pris un train pour le Luxembourg où vous avez déposé une demande d'asile le lendemain.Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d'ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unLe

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2007 ;En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la précitée du 5 mai 2006.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme

Quoi qu'il en soit, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d'ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d'être persécuté dans votre pays d'origine pour un des motifs énumérés par l'article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Or au sens de l'article 28 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'En

Vu le jugement du tribunal administratif du 17 octobre 2007 (no 22776 du rôle) déclarant non justifié le recours en réformation au fond en ce qu’il a refusé d’accorder à Monsieur ... le statut de réfugié et le déclarant justifié pour le surplus en accordant, par réformation, à Monsieur ... la protection subsidiaire au sens des articles 2, sub e) et 37 de la

de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, A, §2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unEtant

Il fut encore entendu en date des 22 septembre, 11 novembre, 16 décembre 2004, 6 janvier et 3 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la

Audience publique du 11 octobre 2007 ===========================nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les

Audience publique du 11 octobre 2007 ===========================Par ailleurs, selon les statuts de l'UFR il est clairement défini dans l'article 5 que « L'U.F.R. est ouverte à tout Guinéen âgé de 18 ans au moins qui en accepte les statuts et le programme » et que l'adhésion « se concrétise par l'acquisition de la carte de membre ».Quoi qu'il en soit, il ne

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2007social ou de leurs opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.

Le 11 mai 2003 vous seriez parti de Djibouti en avion à destination de Paris, Charles de Gaulle.Enfin, d'un côté vous prétendez lors de l'audition ne pas avoir fait attention à la compagnie aérienne avec laquelle vous auriez voyagé (p. 11), cependant d'un autre côté vous avez indiqué à la Police Judiciaire que cette compagnie serait Air France.fait de votre

requête de l’actuel appelant tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2006, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que de la décision confirmative prise en date du 26 juin 2006 par ledit ministre sur recoursVu

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 juin 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, au nom M. XXX , né le 22 août 1969 à XXX (Iran) et de son épouse, Mme XXX -XXX, née le 11 février 1970 à XXX (Iran), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant mineur XXX, tous les trois de nationalité iranienne,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 janvier 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’unEtant

L’appelant fait notamment valoir que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration n’aurait pas tenu compte de sa prise de position adressée en date des 11 et 18 juillet 2006 de sorte que la décision de retrait datée du 5 septembre 2006 serait viciée.fait valoir qu’il n’y aurait aucun doute au niveau de son identité et il estime remplir les