Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que « Am 19.11.2025 wurde er zurückgewiesen » et que « Sein Asylantrag wurde am 23.04.2025 abgelehnt und die Abschiebung wurde ihm angedroht ».Le 11 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie intéressée sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III,

Par décision du 5 janvier 2026, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) h) et j) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait

Numéro du rôle : 53945C ECLI:LU:CADM:2026:53945 Inscrit le 11 décembre 2025Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 53945C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2025 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leConcernant les documents

Vu les articles 100, 111, 120 à 1.23 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;du 11 avril 2025 établi par la Police grand-ducale ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du

Suivant les dispositions de l’article 34 de la Loi de 2015, vous êtes dans l’obligation de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours à compter du jour où la présente décision sera coulée en force de chose décidée respectivement en force de chose jugée, à destination de l’Afghanistan, ou de tout autre pays dans lequel vous êtes autorisé [Etant donné

décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juillet 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 11 juillet 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 15 juillet 2024, le ministre des Affaires

Le 17 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de prise en charge de la partie intéressée sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courriel du 17 décembre 2025, sur base de l’article 12 (1) du règlement Dublin III.Par décision du 31 décembre

47121 du rôle) et de sa conclusion suivant laquelle un recours signé par un avocat de la liste II devrait encourir l’irrecevabilité pour mettre en avant que la même conclusion devrait valoir pour une requête d’appel signée par un avocat de la liste II, l’article 39, paragraphe (4), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Il s’avéra encore suite à une demande de renseignements du 11 juillet 2025 via le Centre de coopération policière et douanière (« CCPD ») que la partie requérante était connue en Allemagne pour divers faits de vols et d’infractions à la législation sur les stupéfiants.Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;

Par ordonnance du 4 avril 2025, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg désigna Maître Frank GREFF administrateur ad hoc du mineur avec la mission d’accomplir tout acte juridique pertinent en son nom, conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protectionLe 14

savoir, deux en Allemagne en date des 18 août 2017 et 11 août 2025, deux aux Pays-Bas en date des 22 février 2018 et 4 septembre 2025, une en Espagne en date du 28 octobre 2024 et une en Suisse en date du 27 juin 2025.Le 29 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé

Le 25 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur la base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 31 juillet 2025 sur le fondement de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin III.

Après l’acceptation tacite, en date du 3 novembre 2022, de la part des autorités italiennes de la demande de reprise en charge de Monsieur (A1) leur adressée par leurs homologues luxembourgeois le 2 septembre 2022 sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa l’intéressé, par décision du 12 décembre

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 décembre 2025 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 22 juillet 2024, à la suite d’une demande d’

de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, décision motivée comme suit :Il commence à tout casser, à tout jeter » (

Vous expliquez qu’au sein du parti, vous connaîtriez uniquement un dénommé (D), qui vous aurait appelée « quand il en avait besoin » (p.11 de votre rapport d’entretien).voter pour le candidat de l’opposition » (p.11 de votre rapport d’entretien), des réponses vagues et superficielles qui ne permettent évidemment pas non plus de retenir un quelconque

En date du 11 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de la partie intéressée sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée le 15 décembre 2025 sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Par décision du 31 décembre 2025, notifiée à

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée duUne recherche effectuée le 17 décembre 2025 dans la base de données

Par arrêté du même jour, le ministre a ordonné la mainlevée de l’arrêté de placement en rétention précité du 29 novembre 2025 tout en ordonnant votre placement au centre de rétention sur base de l’article 22, paragraphe (2), de la Loi de 2015.Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-