Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle ;L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de l’

Vu le jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle ;L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de l’

Lors de la réunion du 24 juillet 2009, la commission consultative instituée par l’article L.542-11.(4) du Code du Travail a donné un avis négatif sur le dossier susmentionné.exemple 2: la liste de présence pour cette formation a été copiée deux fois avec changement de date au tipex (02/01/07 original;05/11/07 et 06/11/07 copie)exemple 3: la liste de présence

Audience publique du 11 juillet 2011L’article 2, point b) de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant les aides financières del’Etat pour études supérieures stipule (sic) que pour être bénéficiaire de l’aide financière de l’Etat luxembourgeois, un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne autre que le Luxembourg, doit « tomber sous le champ d’

L'article 2, point b) de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant les aidesfinancières de l'Etat pour études supérieures stipule que, pour être bénéficiaire de l'aide financière de l'Etat luxembourgeois, un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que le Luxembourg, doit «tomber sous le champ d'application des dispositions des articles 7