Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 24 mars 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités roumaines en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 29 mars 2022.Par décision du 8 juillet 2022, expédiée à l’intéressé par courrier recommandé

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Par courrier du 1er avril 2022, les autorités maltaises acceptèrent la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point c) du règlement Dublin III.En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l'article 18(1) c du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

Par jugement du 11 janvier 2022, inscrit sous le numéro 46856 du rôle, le tribunal rejeta le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre ledit arrêté du 20 décembre 2021 pour ne pas être fondé.Par arrêté du 2 mars 2022, notifié à l’intéressé le jour-même, le ministre ordonna la mainlevée de l’arrêté de placement du 8 octobre 2021 fondé sur les

Le 29 avril 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la prise en charge des époux ... sur base de l’article 12, paragraphe (2), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières par courrier électronique du 3 mai 2022.Par décision du 22 juin 2022, notifiée aux intéressés par courrier recommandé

Le 11 mars 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.Par décision du 3 novembre 2020, le ministre de l’

N° 47683 du rôle Inscrit le 11 juillet 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47683 du rôle et déposée le 11 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Cora Maglo, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe 11 avril 2022, Monsieur ... introduisit auprès du

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loiLe 8 juillet 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent

Par décision du même jour, s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ciaprès par « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur ...,Le

Le 11 avril 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale enLe 4 mai 2022, les autorités allemandes acceptèrent la demande de reprise en charge de Monsieur ... leur adressée par les autorités luxembourgeoises en date du 2 mai 2022 sur base de l’

En date du 24 mars 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par celles-ci le 1er avril 2022.sur base des dispositions des articles 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015

Le 6 juillet 2021, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 8 juillet 2021 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Le 19 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par courrier du 26 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises prièrent les autorités italiennes de leur faire parvenir leur acceptation officielle, tout

Par courrier du 11 février 2020, les autorités consulaires marocaines marquèrent leur accord de principe quant à l’octroi d’un laissez-passer en faveur de Monsieur ....Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins

Le 11 février 2022, Monsieur ... et son épouse, ..., introduisirent en leur nom et au nom et pour compte de leur fille mineure ..., ci-après désignés par « les consorts ...Toujours le 11 février 2022, les consorts ... passèrent chacun un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection

Le 16 mars 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités polonaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières suivant courrier du 23 mars 2022.Par décision du 16 juin 2022, notifiée à l’intéressé par courrier

Le 24 mai 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières suivant courrier du 8 juin 2022.En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des

N° 47681 du rôle Inscrit le 11 juillet 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47681 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2022 par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi

Le 20 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par courrier du 31 mars 2022, les autorités luxembourgeoises prièrent les autorités italiennes de leur faire parvenir leur acceptation officielle tout en

Le 22 février 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par courrier du 1er avril 2022, les autorités luxembourgeoises prièrent les autorités italiennes de leur faire parvenir leur acceptation officielle tout en