Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 12 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent simultanément à leurs homologues belges et français une demande de reprise en charge de la partie requérante, sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par les autorités belges en date du 18 novembre 2025, mais acceptée par les autorités françaises

dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, décision motivée comme suit :et « quand je répare mon téléphone, je ferai une photo du cachet dans mon passeport » (entretien page 11).Je tiens tout d’abord à

les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, décision motivée comme suit :Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de vos

les dispositions de l’article 21 de la loi du 18 décembre 2015, et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Je tiens tout d’abord à vous informer, Maître, que conformément à l’article 21 de la Loi de 2015, il peut être statué

Le 16 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues croates en vue de la prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 12 (4) du règlement Dublin III.fondement de l’article 12 (4) du règlement Dublin III.dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 12 (4) du

Le 10 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie intéressée sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers le lendemain sur le même fondement.Par décision du 19 décembre 2025, notifiée en mains propres à la partie

recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa celle-ci qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et d) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demandedes

Le 27 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée par lesdites autorités en date du 29 janvier 2025 sur base de l’article 18 (1) d) du même règlement.Par décision du 6

Le 10 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues croates en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 21 novembre 2025 sur base de l’article 20 (5) du même règlement.dispositions de l’article 28 (1)

Le 20 novembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités belges le 25 novembre 2025 sur base de l’article 18 (1) d).article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 novembre 2025 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 18 novembre 2025, notifiée à la

Le 11 avril 2025, la partie requérante introduisit auprès du service compétent du ministère, une demande de protection internationale.Le 10 juin 2025, les autorités luxembourgeoises saisirent leurs homologues suédois d’une demande de reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut

Le même jour, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de la partie intéressée sur base de l’article 13 (2) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces derniers par courrier du 20 octobre 2025 au motif que la partie requérante était inconnue en Allemagne et qu’il n’existerait aucune

Le 17 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnoles en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Par courrier du 23 octobre 2025, les autorités espagnoles firent droit à cette demande sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin

Le 17 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Les autorités allemandes y firent droit en date du 28 octobre 2025 sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.article 28 (1) de la

de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015, et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre

Le 24 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités françaises une demande de prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée tacitement par ces dernières autorités en date du 7 novembre 2025 suivi d’une acceptation expresse sur le fondement

Le 5 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de reprise en charge de la partie intéressée sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 15 juillet 2025 sur base de l’article 18 (1) d) du même règlement.Par courrier du 26 février 2025,

En date du 31 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités le 6 novembre 2025 sur base de l’article 18 (1) d) du même règlement.PaysBas sur base de l’

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 novembre 2025 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protectionLe 11