Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête introduite le 11 novembre 2020 par la dame (A), demeurant à LConsidérant qu’en vertu de l’article 2, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), les personnes physiques sont considérées comme contribuables résidents si elles ont leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Grand-Duché de Luxembourg, et en vertu de l’

N° 49788 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49788 Inscrit le 11 décembre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49788 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2023 par Monsieur (A), demeurant à F-euros) déterminée suivant les articles 118 à 121 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) — s’ajoutant en effet à celle de l’impôt

de sport en application de l’article 24, paragraphe 1er, point 2 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, ci-après désignée par la « loi du 2 février 2022 ».Dans ledit courrier, le ministre invita encore Monsieur (A) à formuler ses observations en fait et en droit dans la quinzaine de la réception dudit courrier en application de l’article 9

Conformément aux dispositions combinées du § 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 »,

qu’au vu de l’article 162, alinéa 3 L.I.R., qui retient que sont toujours à considérer comme bénéfice commercial, entre autres, les revenus provenant de l’ensemble des activités des organismes à caractère collectif visés à l’article 159, alinéa 1, lettreLe § 2 (1) GewStG consacre les deux critères généraux de l’assujettissement à l’impôt commercial communal,

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsables ;Considérant, matériellement, qu’

N° 49916 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49916 Inscrit le 11 janvier 2024Audience publique du 11 juillet 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 49916 du rôle et déposée le 11 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif par Madame (A), demeurant à L-Considérant que les intérêts de retard ne forment qu’un accessoire au principal dû (cf. article 155bis de la

Audience publique du 11 juillet 2025Abattement article 130(5) L.I.R.Abattement article 130 (4) L.I.R.les points suivants L’imposition tient compte des redressements communiqués par notre courrier du 22/11/2022 en vertu du paragraphe 205(3) de la loi générale des impôts (AO).Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3)

Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif par courrier électronique le 11 mars 2025 par Maître Antonio RAFFA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), préqualifié ;qu’en l’absence d’une disposition spéciale telle l’article 155 L.I.R. pour les intérêts de

Le 15 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises reçurent une demande de reprise en charge de Monsieur (A) de la part de leurs homologues suédois sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membreLe 23

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2023 par le délégué du gouvernement ;En date du 11 novembre 2021, la société (AA) déposa sa déclaration fiscale rectificative pour l’année d’imposition 2019 auprès de l’administration électroniquement.De ce fait, en vertu du § 245 de la loi générale des impôts, la déclaration

Vu la requête inscrite sous le numéro 50054 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 février 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par songérant

tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2021, émis le 11 janvier 2023, et du « refus implicite de la réclamation du 7 avril 2023 auprès du directeur de l’Administration des contributions directes »Par courrier du 28 septembre 2022, le bureau d’imposition informa Monsieur (A), en exécution du § 205, alinéa (3) de la loi

relevé journalier du CPL du 11 février 2022 indiquant qu’à cette date, l’intéressé y était toujours placé en détention préventive.Le 1er décembre 2022, les autorités suisses contactèrent les autorités luxembourgeoises aux fins de la reprise en charge de Monsieur (A) sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Considérant qu’en vertu de l’article 96, alinéa 1er, numéro 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) sont considérés comme revenus résultant de pensions ou de rentes, les arrérages de rentes de toute nature et les autres allocations et avantages périodiques servis en vertu d’un titre pour autant qu’ils ne sont pas visés sub 1 ou 2 de ce même

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée neEtant donné que l’article 123,

gérant commandité actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, ellemême représentée aux fins de la présente procédure par Maître Gaëlle FELLY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société àVu le

Guinée) et être de nationalité guinéenne, actuellement assigné à la maison de retour sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 avril 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande debase de l’

Audience publique du 11 juin 2025Le 24 avril 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 28 avril 2025 sur le fondement de l’article 18,

Audience publique du 11 juin 202507.11.2018 : menace verbale d'attentat ;08.11.2018 : menace verbale d'attentat à l'égard de la personne avec laquellePar conséquent, l'agrément sollicité est refusé en application de l'article 8, point 2, de la loi modifiée du 12 novembre 2002En vertu de l’article 13 de la loi du 12 novembre 2002, « les décisions