Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par le biais de formulaires de demande signés électroniquement les 11 décembre 2020, 11 janvier 2021, 9 février 2021 et 10 mars 2021, la société à responsabilité limitée ...Quand bien même une partie a formulé un recours en annulation à titre principal et un recours en réformation à titre subsidiaire, le tribunal a l’obligation d’examiner en premier lieu la

Par courrier recommandé avec avis de réception du 13 septembre 2022, le ministre informa Monsieur ... que le directeur général avait demandé que le statut de fonctionnaire stagiaire lui soit retiré sur base de l’article 65, point 3, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, désignée ci-après par « la loi du 18 juillet 2018 », tout en

demande de protection internationale irrecevable aux termes de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de « l’ordre implicite de quitter le territoire »Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), point a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Par courrier recommandé avec avis de réception du 13 septembre 2022, le ministre informa Monsieur ... que le directeur général avait demandé que le statut de fonctionnaire stagiaire lui soit retiré sur base de l’article 65, point 3, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, désignée ci-après par « la loi du 18 juillet 2018 », tout en

urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », d’un projet de refonte complète du plan d’aménagement général (« PAG ») de la Ville d’Esch-sur-Alzette qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.

Par courrier du 29 juin 2022, notifié en date du 5 juillet 2022, vous avez été informée de l'intention ministérielle de vous retirer votre protection internationale conformément à l'article 44 de la Loi de 2015 et du fait que vous pouvez présenter des observations quant aux faits indiqués dans le courrier endéans un délai de huit jours.Madame, je vous

qui fut formellement déposée en date du 11 juin 2024 auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’immigration, ci-après désigné par « le ministère ».Par arrêté du 11 juin 2024, le ministre ordonna la mainlevée de l’arrêté de placement en rétention du 28 mai 2024 et ordonna le placement de Monsieur ... au Centre

du 11 juin 2024, que Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle routier lors duquel il présenta aux forces de l’ordre un passeport tunisien périmé, ainsi qu’un permis de conduire allemand falsifié.Par un arrêté du 11 juin 2024 du ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois

Ledit examen médical eut lieu en date du 5 octobre 2023, suite auquel un bilan d’estimation de l’âge osseux, dressé le 11 octobre 2023, conclut à un âge osseux de l’ordre de 25 ans, tout en retenant que la date de naissance indiquée par Monsieur ... lorsLe 29 septembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la

Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de la Ville d’Esch-surAlzette, ci-après désigné par le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, ci-après désigné par « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

Par courrier du 20 septembre 2021, le collège échevinal saisit le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, désigné ci-après par « le commissaire du gouvernement », par application des dispositions de l’article 68 du statut général, pour procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ....En date du 19 novembre 2021

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2022 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de la Ville d’Eschsur-Alzette, préqualifiée ;développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet de refonte complète du plan d’aménagement général de la Ville d’Esch-sur-

Aux termes d’un relevé journalier du CPL du 5 février 2019 et d’un échange de courriers électroniques entre le ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, et la police grand-ducale du 11 avril 2019, Monsieur ... fut libéré du CPL sous le régime du contrôle judiciaire le 5 février 2019.En date du 10 juillet 2019, les

En date du 10 juin 2024, Monsieur ... sollicita la possibilité d’introduire une demande de protection internationale, demande déposée en date du 11 juin 2024, de sorte que le ministre prit un arrêté en date du 11 juin 2024, ordonnant la mainlevée du placement de Monsieur ... du 28 mai 2024, tout en ordonnant, dans la même décision, le placement en rétention

En date du 6 juillet 2022, notifiée au concerné en mains propres le lendemain, le directeur du ..., ci-après désigné par « le directeur », dispensa Monsieur ... du service avec effet immédiat, sur base de l’article 19quater de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le Statut général ».Par

En date du 10 voire 11 août 2021, trois personnes, qui se seraient présentées en tant que membres de la milice Asa'ib Ahl al-Haqq, se seraient rendues dans le magasin de votre père et auraient sollicité de l'argent.établi le 11 avril 2011/2, votre carte d'enregistrement n°Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale

accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le 11 juillet 2024, vous avez quitté le Kosovo, ensemble avec vos enfants, par vol à destination de l’

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Il y a lieu de rappeler que suivant l'article 2 p) de la Loi de 2015, une demande de protection internationale est à analyser par rapport au pays d'origine du demandeur, c

ont des postes au gouvernement » (p. 11 du rapport d’entretien).Il faut «Al Kassass » Prendre notre droit de lui » (p. 11 du rapport d’entretien).Etant donné que vous n’auriez donc pas de place en Jordanie, « C’est la loi du talion » (p. 11 du rapport d’entretien), vous auriez eu peur d’y retourner après votre départ du Koweït.Suivant les dispositions de l’