Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 49154 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49154 Inscrit le 11 juillet 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49154 du rôle et déposée le 11 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Syrie), de nationalité syrienne,

Le 23 octobre 2023, Monsieur (A) introduisit, par le biais de son litismandataire actuel, auprès du service compétent du ministère, une demande d’autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), points a) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignéeEn

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Avant tout progrès en cause, il convient de noter que suivant l’article 2 point p) de la Loi de 2015, une demande de protection internationale est à analyser par rapport

N° 51809 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:51809 Inscrit le 11 novembre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 51809 du rôle et déposée le 11 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Turquie), de nationalité

En date du 25 mai 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande d’information aux autorités italiennes au sens de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protectionaccompagner

Pour courrier du 2 mai 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) de l’octroi, dans son chef, d’une autorisation de séjour au titre de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, conformément à l’article 12, paragraphe (2), point 3 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le demandeur doit être à

Le 23 janvier 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée par ceux-ci le 3 février 2026 sur base de l’article 20 (5) du même règlement.l’article 28 (1) de la loi du 18

Le 11 février 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’En

que, le même jour, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle de police, lors duquel il ne put présenter de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, mais uniquement une attestation de demande d’asile délivrée par les autorités françaises le 12 juin 2025 et valable jusqu’au 11 décembre 2025.Le 11 juillet 2025, un entretien eut lieu entre les

Le 9 février 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par ceux-ci le même jour.Toujours le 9 février 2026, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités

En date du 4 février 2026, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de la partie requérante, sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut formellement acceptée en date du 17 février 2026 sur base du même article.2015 et des dispositions de l’article 18 (1) d) du

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 mars 2026 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois ;Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;conséquent que les mesures moins

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 6 octobre 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame (A) de son intention de lui retirer son droit de séjour en application de l’article 17, paragraphe (3),

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 mars 2026, l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;11 juillet 2023, d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour.Le même

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait préalablement déposé une demande de protection internationale en Lettonie en date du 19 mai 2025, une demande en Allemagne en date du 11 août 2025 et une demande aux Pays-Bas en date du 14 août 2025.Le 2 février 2026, les autorités luxembourgeoises

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de rétention

En date du 2 avril 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (A1) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

administratif du 11 novembre 2015, inscrit sous le numéro 35565 du rôle, confirmé en appel par un arrêt de la Cour administrative du 1er mars 2016, inscrit sous le numéro 37251C du rôle.qu’en date des 11 octobre 2018, 2 mars 2019, 14 janvier 2022, 28 janvier 2022, 6 août 2024 et 30 septembre 2024, Monsieur (A) fit l’objet de contrôles par les forces de l’

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration