Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 10 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes le 15 janvier 2025 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) dude l’

Par décision du 15 mai 2023, le ministre informa Madame (A1) que sa demande avait été refusée, au motif que le regroupement familial de la fratrie n’était pas prévu par l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».En ce qui concerne la recevabilité du

Considérant que le bulletin d'imposition concernant l’année d'imposition 2018 a été émis en date du 11 novembre 2020 ;Conformément aux dispositions combinées du § 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi

Par arrêté du 11 janvier 2018 du ministre de la Fonction publique (ci-après « le ministre »), Monsieur (A) fut classé au groupe d’indemnité A1, sous-groupe d’indemnité administratif, grade 15, onzième échelon, augmenté d’un supplément personnel d’indemnité de 30 points indiciaires.de l’article 32, 3e tiret, du Code de la sécurité sociale, sans faire de «

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Article 1.- Le requérant désigné ci-avant est autorisé à effectuer la construction et l’exploitation de quatre éoliennes, dénommées éoliennes 1, 2, 3 et 4 sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de Mersch, section E deArticle 2.

représentée par son conseil de gérance en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 27 septembre 2024 (n° 47685 du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé son recours principal en réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 avril 2022 déclarantPar

N° 52353 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52353 Inscrit le 11 février 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52353 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2025 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né lePar un arrêté du même jour, le

Le 27 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée le lendemain par lesdites autorités néerlandaises.Par décision du 6 février 2025, notifiée à l’intéressé par lettre

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 février 2025.Le 11 août 2022, Monsieur (A) et son épouse, Madame (A1), accompagnés de leurs enfants mineurs communs (A2), (A3), (A4) et (A5), ci-après désignés ensemble par « les consorts (A) », introduisirent auprès du service

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 février 2025.En mains votre fiche de données personnelles et votre fiche des motifs, les deux établies lors de l'introduction de votre demande de protection internationale, le rapport du Service de Police Judiciaire du 16 avril 2021,

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2025.En effet, en application de l'article 10 (5) de la Loi deSuivant les dispositions de l'article 34 de la Loi de 2015, vous êtes dans l'obligation de

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 février 2025.vous seriez mis en couple avec elle malgré le fait que vous vous voyez « plus avec les garçons qu’avec les femmes » et cela dans le but d’être accepté par la société et de ne plus avoir de problèmes avec votre entourage (

Wir bekamen nichts (...) » (p.6/11 de votre rapport d'entretien du 8 avril 2022).Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.A toutes fin utiles, il convient de noter qu'en application de l'article 10 (5) de la Loi

Le 7 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Madame (A) sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités espagnoles le 4 février 2022.base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions

Numéro du rôle : 51799C ECLI:LU:CADM:2025:51799 Inscrit le 11 novembre 2024Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 51799C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2024 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 16 février 2024, l’administration communale de Mersch adressa au ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, ci-après le ministre, une demande dans le cadre de l’article 17 de la loi modifiée du 18 juillet

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

A l’audience publique du 4 février 2025, et au vu du constat que le tribunal n’avait aucune nouvelle de la part de Madame (A) et qu’aucun nouvel avocat ne s’était constitué pour la représenter, le tribunal a soulevé d’office la question du maintien de l’intérêt à agir de cette dernière conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portantn’y

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 février 2025.Madame, vous y auriez habité ensemble avec votre fils unique (A2), votre mère, votre sœur, votre beau-frère, votre beau-père et votre nièce puis vous seriez allés vivre chez Monsieur, à partir du 11 mai 2021 jusqu’à votre

Le 11 janvier 2021, Madame (B), agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur (C), introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à laJ'ai