Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 15 septembre 2025, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par le « ministre », informa la partie requérante qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur l’article 27

Il ressort de plusieurs rapports de la police grand-ducale, dits « Fremdennotiz », des 15 et 19 février, 11 avril et 8 mai 2025, portant respectivement les référencesIl considéra alors que l’article 15, paragraphe (4), de la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans

article 164 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) dans le chef de la société (AA), alors que l’existence d’une distribution cachée de bénéfices serait contestée et aurait fait l’objet d’une réclamation (décision émise en date du 16 octobre 2020, numéro (2) du rôle) ainsi que d’un recours déposé en date du 8 janvier 2021 devant le tribunalque l’

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;reconsidérer son honorabilité professionnelle, conformément aux dispositions des articles 4.4 et 6 (3) et (4) de la loi modifiée d'établissement du 2 septembre 2011.Votre dossier a entre-temps fait l'objet d'une nouvelle instruction

Le 11 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.le ministre », informa celle-ci qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

Le 17 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités allemandes une demande de prise en charge de la partie requérante et de son enfant mineure sur le fondement de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières autorités en date du 22 septembre 2025 sur le même fondement.de l’article

Le 12 août 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues slovènes en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par ces derniers en date du 19 août 2025 au motif que le Portugal avait accepté la reprise en charge de la partie requérante.Le

Le 17 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités allemandes une demande de prise en charge de la partie sur le fondement de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières autorités en date du 22 septembre 2025 sur le même fondement.et des dispositions de l’article 12 (4) du

Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :b) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de

daté du 11 mars 2024, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle d’identité au cours duquel il présenta un passeport nigérian en cours de validité et une attestation de demandeur de protection internationale en France expirée.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par courrier

Une recherche effectuée à cette même occasion dans la base de données EURODAC révéla que la partie intéressée avait introduit des demandes de protection internationale en Italie en date du 11 juillet 2023 et en Suisse le 26 septembre 2023.Le 18 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises saisirent leurs homologues suisses d’une demande de reprise en

Le 16 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises saisirent leurs homologues belges d’une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités belges le lendemain sur le même fondement.Par décision du 2 octobre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains

actuellement assigné à résidence à la maison retour sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 octobre 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 28

remonte votre dernier contact avec elle, vous répondez « Am 14.01.2020 » (p.11/18 du rapport d'entretien), ce qui contredit votre déclaration initiale selon laquelle « Seit dem 15.01.2020 habe ich sie nicht mehr gesehen » (p.4/18 du rapport d'entretien).interpréter vos réponses évasives et hors propos en suggérant que la capture de votre épouse par les

Le 11 juillet 2022, vous auriez reçu un dernier appel pour vous intimider en mentionnant « Oncomme une option » (p.11/14 de votre rapport d’entretien) pour obtenir un passeport déjà en mai 2022.une copie d’un article de presse du 6 février 2021, mis en ligne par Pacifico Web, traduite en langue française ;une copie d’un article de presse du 24 juin 2021, mis

Le 29 avril 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la prise en charge des époux (A) sur base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières par courrier électronique du 3 mai 2022.Par décision du 22 juin 2022, notifiée aux intéressés par courrier recommandé

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2024 ;Dans la mesure où la loi du 18 juillet 2018 sur le fondement de laquelle la décision ministérielle du 13 mars 2023 autorisant des travaux de reconnexion de la (C1) à la (C2) a été prise ne prévoit pas de recours au fond en la présente matière, l’

N° 49546 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49546 Inscrit le 11 octobre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49546 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2023 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, ayant été inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née letendant à la

Votre recours gracieux est dirigé contre ma décision du 14 avril 2020 par laquelle j'ai refusé à Madame (A) le bénéfice du supplément de traitement prévu à l'article 28, paragraphe 6 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.je tiens à vous informer que l'

développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la Ville de Luxembourg qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.Le lendemain, le collège échevinal