Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Quant à la légalité interne de l’arrêté litigieux, le demandeur conclut à une violation de l’article 112 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29

N° 49791 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:49791 Inscrit le 11 décembre 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49791 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2023 par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Albanie), de

Lors de sa séance publique du 20 novembre 2019, le conseil communal de la Ville de Differdange, ci-après désignés par « le conseil communal » respectivement « la Ville », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville, ci-après désigné par « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

injonction de l’Inspection du Travail et des Mines du 13 juin 2023, d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 11 juillet 2023 prononçant une amende administrative de 4.000 euros à son encontre, ainsi que d’une décision du même directeur du 3 août 2023, confirmant, sur opposition, sa décision du 11 juillet 2023 ;Duché de

euros à l’égard de la société à responsabilité limitée (AA), désignée ci-après par « la société (AA) », sur base de l’article 2, paragraphe (5), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA1,Vous n’avez pas donné suite à notre rappel daté 28 octobre 2022, vous invitant à procéder à la communication d’informations se rapportant à l’année

euros à l’égard de la société à responsabilité limitée (AA), désignée ci-après par « la société (AA) », sur base de l’article 2, paragraphe (5), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA1,Vous n’avez pas donné suite à notre rappel daté 28 octobre 2022, vous invitant à procéder à la communication d’informations se rapportant à l’année

Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition d’avoir imposé ses revenus dans la catégorie du bénéfice commercial au lieu de les avoir imposés en tant que bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale au sens de l’article 91 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.)luxembourgeois et tel que relevé à juste titre par le

informa la partie requérante qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

N° 54271 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54271 Inscrit le 11 février 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 54271 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2026 par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de de Madame (A), déclarant être née leles Pays-Bas sur base de l’

dispositions de l’article 27 (1) a) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.En effet, en tentant de trouver à la hâte une explication à cette contradiction flagrante, vous prétendez que « Je pensais que vous me demandiez uniquement en 2015 jusqu'

loi du 18 décembre 2015 et de celles de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Etant donné que l’article 35 (4) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours au fond contre les décisions de transfert visées à l’article 28 (1) de la même loi, telles que la décision litigieuse, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation

N° 51480 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:51480 Inscrit le 11 octobre 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 51480 du rôle et déposée le 11 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à

et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2026 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 19 janvier 2018,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », laquelle fut rejetée par décision ministérielle du 19 janvier 2026 pour être irrecevable en application de l’article 28,

N° 54265R du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54265R Inscrit le 11 février 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 54265R du rôle et déposée le 11 février 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame (A), demeurant à L-prédite décision du conseil de

Il ressort notamment de votre rapport d’entretien que votre père aurait eu des problèmes « de l’ordre politique » (p.4/11 de votre rapport d’entretien) sans que vous ne soyez en mesure dSuivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la

En 2016, la Turquie comptait 79,8 millions d’habitants de sorte que selon votre calcul, les autorités turques auraient procédé à 11,49 millions, voire 15,96 millions d’arrestations sur une population de 14,36 millions à 19,95 millions d’habitants d’ethnie kurde.A cela s’ajoute que vos déclarations ne concordent pas avec les informations disponibles au sujet

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout