Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;A cet égard, elle entend d’abord se prévaloir de moyens qu’elle qualifie de moyens de procédure et consistant à critiquer le défaut de communication du dossier administratif y compris des plans d’architecte autorisés, la requérante s’

En effet, une intervention sur le fondement de l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », est recevable dès lors que l’intervenant justifie d’un intérêt direct ou indirect, matériel ou moral, la jurisprudence des juridictions civiles

Vu le mémoire en réponse de Maître Gilles Scripnitschenko, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2020 pour compte de la commune de Roeser, préqualifiée ;Etant donné que l'immeuble est classé, suivant notre nouvel plan d'aménagement général, en zone HAB-1, l'exploitation d'une crèche dans immeuble en question est admise et tolérée

Vous estimez que les articles B.2, B.3.3., B.3.5.1 et B.2.6 c) de la partie écrite du PAP QE ne sont pas respectés.L’article B.3.3. de la partie écrite du PAP QE qui prescrit une profondeur maximale de construction de 13 mètres est respecté.L’article B.3.2.3 a) de la partie écrite du PAP QE qui prescrit un recul postérieur moyen de 12 mètres est respecté.

Par une décision du 11 juin 2018, le bourgmestre de la commune de Walferdange, ciaprès désigné par « le bourgmestre », refusa de faire droit à une demande d’autorisation pour construire un immeuble résidentiel avec quatre logements aux abords de la ..., sur les terrains inscrits au cadastre de la commune de Walferdange, section ... de ..., sous les numéros .

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 pour compte de la Ville de Diekirch, préqualifiée ;Le tribunal tient à relever que d’après l’article 8, paragraphe (6) de la loi du 21 juin 1999 : « Toute pièce versée après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique est

Nonobstant ce fait, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21Aux termes de l’article 5, paragraphe (5), de la loi du 21 juin 1999 : « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse », et aux termes de l’article 5, paragraphe (6), de la même loi « les

Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 11 mars 2020 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2021 par Maître Christian Point pour compte de la Ville de Luxembourg, préqualifiée ;Aux termes de l’article 4,

N° 42210 du rôle Inscrit le 11 janvier 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42210 du rôle et déposée le 11 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlo Calvo, demeurant

Par une décision du 17 octobre 2016, le bourgmestre, en se référant à l’article 5.5 de la partie écrite du plan d’aménagement général de la commune de Sanem, ci-après « le PAG », informa Monsieur (L) que « votre demande d’avenant à l’autorisation de construire n° 2012/237 concernant la modification du mur longeant l’escalier pour descendre de la terrasse au

En droit, après avoir précisé que la construction litigieuse se situerait en zone mixte à caractère rural, ils invoquent de prime abord une violation par l’autorisation déférée de l’article 6.2 du PAG dans la mesure où les plans de construction approuvés renseigneraient une implantation du pignon droit du bâtiment en limite de propriété tandis que, suivant

qui est habilité par l'Administration du cadastre et de la topographie à effectuer des mesurages en bonne et due forme suivant l'article 9 de la loi du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel.Or, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2021 par Maître Lex Thielen pour compte de Monsieur B et Madame ..., préqualifiés ;Aux termes de l’article 4, paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Or, le projet litigieux, lequel aurait été qualifié de manière inapproprié par l’administration communale de la Ville de Luxembourg comme une simple transformation et agrandissement du côté latéral droit de l’immeuble existant, alors qu’

actuellement en vigueur en ce qui concerne les articles 16.1, 16.3 a), 57 et 63 b).En effet, le projet n’est pas compatible avec les articles suivants :Article 16.1Article 16.3 a)Article 57Etant donné que le chemin existant n’est pas viabilisé conformément à l’article 57 susmentionné, en l’espèce, la marge de reculement avant ne peut pas être déterminée.

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 13 janvier 2021, et vu les remarques écrites de Maître Pierre Brasseur, de Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Christian Point, pour compte de la société anonyme Arend & Medernach SA et de Maître Paul Schintgen des 5, 6 et 11 janvier 2021, produites, conformément à la circulaire

selon l'article 11.3.3 du règlement des bâtisses en vigueur, pour une construction se trouvant en zone rural[Or selon vos plans, la hauteur au faitage est de 11,39 mètres ;L'article 15 de la partie écrite du projet de refonte du PAG stipule que « La parcelle devant accueillir la construction doit être desservie par une voie publique, dans des conditions

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2019 par Maître Steve Helminger pour compte de la commune de Steinfort, préqualifiée ;Article 12 – Clôture et chemins d’accèsArticle 13 – Travaux de déblai et remblai En général, le terrain naturel est à préserver.Dans la mesure où par le biais de l’acte déposé au

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999, le sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’exécution de la décision attaquée risque de causer au

En outre, le service a constaté que vous avez fait installer une marquise à la façade de l'immeuble précité, ceci sans être en possession de l'autorisation de bâtir requise suivant l'article 57.3.1 du règlement sur les bâtisses.dossier complet à l'appui, tout en ayant soin à ce que les prescriptions de l'article 12 du règlement sur les bâtisses soient