Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 janvier 2010En réponse à votre requête du 11 juin 2008 par laquelle vous sollicitez l'autorisation pour la construction d'une remise pour outils de jardin sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ..., section B de ... sous le numéroElle ne range dès lors pas parmi les constructions autorisables en zone verte selon les

Le 11 juin 2007, Monsieur ... adressa au ministre de l’Environnement une demande d’autorisation dans le cadre de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles pour la construction d’une halle d’équitation et de boxes avec paddocks au lieu-dit «construction en ces lieux ainsi que les activités conséquentes

seules peuvent être érigées en zone verte des constructions servant à l'exploitation agricole ou à des fins limitativement énumérées par son article 5.L'affectation serait donc contraire à l'article 5 par lequel le législateur réserve la zone verte à des aménagements compatibles avec celle-ci.Ils seraient par ailleurs contraires aux objectifs énoncés à l'

Sachant que la dépense est couverte par un crédit de 200.000 - €uro inscrit au budget extraordinaire de l'année 2006 sous l'article 2100092001 ;Qui plus est, l'article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988 modifié par le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics (article 156 (4

N° 23423 du rôle Inscrit le 11 septembre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23423 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2007 par Maître Gilles DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège

En effet, l’abri actuellement en place s’apparente davantage à une résidence secondaire qu’à un simple abri de jardin et est donc manifestement en contradiction avec les dispositions de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.Considérant que conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi modifiée du

Article 1er : L’autorisation sollicitée pour le prélèvement des eaux souterraines aux fins d’usage domestique privé, de nettoyage et d’abreuvage du bétail sur un terrain sis à P., section B de X., inscrit au cadastre sous le numéro ... de la commune de X., est refusée pour les motifs suivants :Article 2 : La colonne de captage déjà installée dans le forage

Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du même jour allouant aux parties un délai pour déposer un mémoire additionnel en vue de prendre position par rapport à la question de l’applicabilité en l’espèce de l’article 17.2 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;Qu’en date du 15 novembre 2002, le

L’article 19 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ouvrant un recours au fond devant les juges administratifs pour statuer en la présente matière, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation introduit à l’encontre de la décision ministérielle litigieuse. – Il s’ensuit que le recours subsidiaire enEn

Par lettre du 15 novembre 2001, les époux ...-... introduisirent auprès du ministre de l’Environnement une demande d’autorisation, dans le cadre de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, en vue de se faire autoriser « la pose d’un câble souterrain pour ligne téléphonique ».L’article 38 de la loi

L’Etat conclut à la réformation du jugement en arguant que les constructions litigieuses ne sauraient être autorisées sur base de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressources naturelles alors qu’elles porteraient atteinte à la beauté et au caractère du paysage.Au fond, l’intimé conclut que ce serait à juste titre qu’après une

de moutons, étant constant que les deux immeubles se retrouvent en zone verte suivant les dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ensemble les dispositions du plan d’aménagement de la commune de ..., de même que cette situation se vérifie encore à l’heure actuelle ;Qu’

L’autorisation ministérielle précitée a par ailleurs expressément repris, dans son article 4.1.1. et, par renvoi, à l’annexe 1 faisant partie intégrante de l’autorisation en question, au titre des « déchets acceptables à l’établissement », une limitation quant à l’acceptation des déchets au centre à ceux énumérés ci-avant, tels qu’ils ressortent du courrier

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Il se dégage

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2002;L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (1) et (6) que :Il convient encore de relever qu’aucune prorogation de délai n’a été demandée

du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, la société en nom collectif ... ..., agissant en sa qualité de propriétaire des fonds devant accueillir le remblai en question, sollicita, le 6 mars 2001, de la part du bourgmestre de la commune de Sandweiler sinon du collège échevinal de ladite commune, compte tenu de l'

Le 21 mai 2001, l'administration communale de Sandweiler a introduit un recours en réformation, sinon en annulation des décisions précitées du secrétaire d'Etat des 23 février et 14 mars 2001, sur base de l'article 38 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.L'article 38 de la loi précitée du 11

en vertu de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;Elle ne dépassera pas les dimensions suivantes : volume principal : - longueur : 41,30m, largeur : 21,50m, hauteur : 11,20m ;Considérant qu’au fond la partie demanderesse conclut à la réformation de la décision ministérielle déférée pour violation

Vu la décision du président du tribunal administratif du même jour portant que la situation prévue à l’article 7 alinéa 3 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée ne se présente pas ;transitoires de son article 31 alinéa 2, s’agissant d’une demande d’autorisation introduite avant l’entrée en vigueur de la loi en question, le 1er août 1999, sans que l’

En date du 12 juillet 2001, le ministre de l’Environnement refusa de faire droit à la demande précitée du 14 mai 2001, au motif que « le projet serait de nature à porter préjudice au paysage environnant qui est encore relativement intact et serait dès lors contraire à l’esprit de la loi du 11 août 1982 ».L’article 38 de la loi modifiée du 11 août 1982