Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2020.Par courrier du 11 avril 2018, le ministre demanda à Madame ... de soumettre la demande de regroupement familial en faveur d’... à l’Ambassade de Belgique à Dakar et ce afin « d’assurer une gestion plus

Par le même courrier, Monsieur ... fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (2), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par la « loi du 29 août 2008 », dans le chef de ses parents, Monsieur et Madame AA et AA, ainsi que dans celui de sesEn

du 19 octobre 2018, réceptionné par la direction de l’Immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes le 23 octobre 2018, Madame ... introduisit une demande d’autorisation de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union au sens des articles 12 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation desEn

Le 11 octobre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », accorda à Monsieur ... ... ... et à son épouse, Madame ... ... ... ... et à leurs enfants mineurs ... ..., ... ... et ... ..., ainsi qu’au frère de Monsieur, Monsieur ... ... ..., le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative auEn

Numéro 41804 du rôle Inscrit le 11 octobre 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41804 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2018 par Maître Nuria Zurita Peralta, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé

et..., au motif que le regroupement familial de la fratrie ne serait pas prévu à l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », ladite décision étant libellée comme suit :En effet, le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70

En date du 11 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda par décision notifiée en mains propres le 18 janvier 2018, à Monsieur ... la protection subsidiaire au sens de la loi du 18 décembre 2015, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 10 janvier 2023.Par courrier de son mandataire

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2020 par le délégué du gouvernement;Par courrier de son mandataire du 4 juin 2018, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

Par le même courrier, ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (2), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de ses parents, Monsieur ... et Madame ..., ainsi que dans celui de ses frères et sœurs,

En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, les ascendants directs doivent être à charge du regroupant et privés du soutien familial nécessaire dans leur pays d’origine.Par ailleurs, Madame ...ne remplit

En date du 21 mars 2018, Monsieur ..., de nationalité allemande, introduisit auprès de la commune de Parc Hosingen, en application de l’article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », un engagement de prise en charge des frais de séjour et de retour de son

Par décision du 11 octobre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », accorda à MonsieurEn effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, les ascendants directs doivent

Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de faire droit à votre demande de regroupement familial en vertu de l'article 12 paragraphe 1) point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation et l'immigration.Etant donné que la Direction de l'Immigration n'est pas en possession d'autres éléments

Par courrier daté du 26 mars 2018, Monsieur ... fit introduire par le biais de son litismandataire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiéeEn effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Par courrier de son mandataire du 4 juin 2018, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par «la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa mère, Madame ..., ainsi que dans celui de sa sœur,

N° 42212 du rôle Inscrit le 11 janvier 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42212 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2019 par Maître Mariame YAZBACK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSyrie), demeurant à L-1483 Strassen, 5, Place Thomas Edison, de

Par courrier daté du 12 janvier 2018, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », pour son père, Monsieur ..., sa mère, Madame ..., ainsi que ses frères et sœursEn effet, afin

Par courrier de son mandataire du 29 septembre 2017, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son épouse, Madame ... et de ses deux enfants

Par courrier électronique du 1er avril 2015, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue d’une prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l

Par courrier de son mandataire du 19 septembre 2016, Monsieur ... introduisit une demande de regroupement familial au sens de l’article 69, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de ses parents, Monsieur ... et de Madame ...,Je