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  1. de ne toujours pas avoir livré le colis et vous aurait menacé de mort pour avoir rejoint les « infidels and unbelievers » (p.11/17 du rapport d'entretien), tout en actant votre manque de foi islamique, de sorte que vous présumez que vous auriez été espionné et que vos confidences auprès des forces gouvernementales somaliennes auraient directement été

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Vous précisez avoir uniquement répondu à un seul de ces appels, lesquels auraient débuté trois semaines après cet incident (p.10&11/21Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f)

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. article 27, paragraphe (1), sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire.A1) invoquerait les mêmes motifs que ceux qui sont à la base de sa demande en obtention du statut de réfugié, tout en retenant qu’il resterait en défaut de faire état d’un risque réel de faire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Par décision du 3 avril 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 7 avril 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Vous auriez ensuite été libre de rentrer chez vous (p.11/16 de votre rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. ce clan ont des postes au gouvernement » (p. 11 du rapport d’entretien).Il faut « Al Kassass » Prendre notre droit de lui » (p. 11 du rapport d’entretien).Etant donné que vous n’auriez donc pas de place en Jordanie, « C’est la loi du talion » (p. 11 du rapport d’entretien), vous auriez eu peur d’y retourner après votre départ du Koweït.Suivant les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. Le 7 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par un courrier daté du 21 janvier 2025, sur le même fondement.En vertu des dispositions de l'article

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Par un courrier du 15 décembre 2015, les autorités ministérielles luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge de Monsieur (A) à leurs homologues italiens sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. Selon vous, « les gens avec de l’argent devaient payer ou en subir les conséquences » (p.11 de votre rapport d’entretien, Madame).Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Etant donné que l’article 35, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation tant contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale et que contre l’ordre de quitter le territoire, le tribunal est compétent pour connaître des recours principaux en réformation dirigés contre les deux volets de la décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Le 22 février 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, laquelle fut acceptée de manière tacite par ces derniers en date du 8 mars 2024.l’article 27, paragraphe (1), points a), c) et h) de la loi du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. Le 11 octobre 2016, (A9) aurait été assassiné à cause « apparemment » (p.6 de votre rapport d'entretien, Madame) de son opposition au gouvernement par « des motards habillés en rouge avec des pistolets, les colectivos armés du gouvernement » (p.9 de votre rapport d'entretien, Madame) selon les dires de ses voisins.une photocopie d'un article du site ... du .

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Madame, il en ressort que vous seriez originaire de Maracay dans l'Etat d'Aragua où vous auriez vécu avec des membres de votre famille dans leur appartement respectif les 11 mois ayant précédé votre départ.A2) aurait été relâché en novembre 2014 et vous expliquez que « Ma famille a été divisée par la crainte de ce qu'on avait fait à mon fils (...) il avait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Le 6 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues croates en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par les autorités croates en date du 17 janvier 2025.Le 7 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. 11Vos demandes de protection internationale sont dès lors refusées comme non fondées au sens des articles 26 et 34 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.Enfin, l’appelant fait grief aux premiers juges de ne pas avoir correctement évalué le bien-fondé de sa demande de reconnaissance du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. dirigée contre le jugement rendu le 6 janvier 2025 (n° 50063 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 11 janvier 2024 portant refus de faire droit à leurs demandes de protection internationale et ordre de quitterLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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