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41840.pdf
tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2018 lui ayant refusé le bénéfice du renouvellement d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur au sens de l’article 46 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libreVu les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41755.pdf
tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2017 lui ayant refusé le bénéfice d’une autorisation de séjour au sens des articles 85, 86 et 87 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’Vu les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40473.pdf
N° 40473 du rôle Inscrit le 11 décembre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40473 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2017 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurEn effet, votre demande en obtention d'une autorisation de séjour est irrecevable
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41679.pdf
Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente jours à compter où sa décision était définitive, à destination du Maroc ou de tout autre pays
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41615.pdf
Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par un courrier de son mandataire du 19 avril 2018, Monsieur ... s’adressa au ministère des Affaires étrangères et européennes pour demander l’octroi d’un titre de séjour pour ressortissants de pays tiers prévu par l’article 42 de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40354.pdf
Par arrêté du 9 août 2017, s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », le ministre prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur .....Ledit arrêté, ayant été notifié par lettre recommandée envoyée à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39624.pdf
Toujours le même jour, le ministre ordonna, en application des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40477.pdf
Par une décision du 11 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès désigné par « le ministre », accorda à Madame ... le statut de réfugié au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En date du 29 septembre 2015, Madame... introduisit auprès du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40858C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 février 2018, par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2017 leur refusant l’octroi d’un titre de séjour au sens de l’article 89, paragraphe (1), de la loiLe 11 avril
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39585.pdf
J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration qui m'est parvenue en date du 30 mars 2016.J'attire votre attention sur le fait que l'octroi de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39410.pdf
En date du 11 avril 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ... que sa demande de regroupement familial avait été accordée.Par courrier du 23 janvier 2017, notifié à l’intéressé le 24 janvier 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... de son intention de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40919C.pdf
J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration qui m'est parvenue en date du 30 mars 2016.J'attire votre attention sur le fait que l'octroi de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40920C.pdf
J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié conformément à l'article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration qui m'est parvenue en date du 30 mars 2016.J'attire votre attention sur le fait que l'octroi de l'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40848C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 janvier 2018, par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2017 leur ayant refusé le bénéfice d’un titre de séjour au sens de l’article 89, paragraphe 1er, de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39742.pdf
Je tiens à vous informer que conformément à l'article 57, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, le titre de séjour en qualité d'étudiant est renouvelable tant que les conditions d'obtention restent remplies.ressortissant de pays tiers doit en application de l'article 56 de la même loi,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39758.pdf
introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers au sens de l’article 69 et suivants de la loi modifiée duEn effet, en application de l'article 69, paragraphe (1), point 1. de loi modifiée du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40635C.pdf
Votre demande est de ce fait irrecevable en application de l’article 73, paragraphe (4) de la loi du 29 août 2008 précitée alors qu’une demande de regroupement familial doit être introduite et examinée alors que les membres de famille résident à l’extérieur du pays.À titre subsidiaire, Madame ... ne remplit pas les conditions fixées à l’article 69,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40937.pdf
Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Lors d’une convocation du 11 janvier 2018 vos mandants ont déclaré vouloir s’inscrire auprès de l’OIM dans le cadre d’un retour volontaire.En raison des motifs médicaux invoqués, le médecin délégué de la Direction de la Santé a
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39365.pdf
J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié conformément à l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration qui m’est parvenue en date du 29 juin 2016.J’attire votre attention sur le fait que l’octroi de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40368C.pdf
ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande d’autorisation de séjour pour compte de Madame ...en qualité de membre de famille d’un ressortissant de pays tiers, sur le fondement des articles 68 à 77 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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